Intervention de Éric Dupond-Moretti

Votre engagement à tous pour la protection de l'enfance est connu de longue date. Nous pouvons faire œuvre commune, car vous connaissez l'engagement de ce Gouvernement, mon propre engagement et celui de la secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel. Nous avons démontré par le passé notre détermination commune à faire évoluer le droit protecteur des plus vulnérables. Je pense aux travaux transpartisans qui ont conduit à l'adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, protégeant les victimes mineures de violences sexuelles, en particulier au sein de la famille. Le message est clair – doit-il être répété ? : on ne touche pas aux enfants.

De mon côté, j'ai veillé ces derniers mois à rendre effective la protection des mineurs en demandant aux procureurs de procéder systématiquement à une évaluation du danger auprès des services sociaux dans le cadre des procédures de violences conjugales. Avec le ministère de la santé et de la prévention, nous avons généralisé les protocoles de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide pour permettre leur hospitalisation immédiate. Nous ne le dirons jamais assez : les enfants ne sont pas de simples témoins mais bien des victimes lorsqu'ils sont exposés aux violences conjugales.

Votre initiative, madame la rapporteure, nous permet donc de poursuivre nos engagements communs. La proposition de loi dont nous débattons, travaillée depuis son dépôt par le Gouvernement et par le Parlement, par la majorité et par l'opposition, permet des avancées nombreuses et solides dans la protection de nos enfants.

D'abord, inspiré par les conclusions du rapport intermédiaire de la Ciivise, son article 1er prévoit un mécanisme de suspension automatique du lien parental en cas de condamnation du parent pour crime ou agression sexuelle sur son enfant. À l'issue d'un travail conjoint, cette proposition de loi va plus loin que les recommandations de la commission, puisque tous les crimes, et pas seulement les viols, sont désormais concernés. C'est là une avancée majeure pour nos enfants.

L'article 1er prévoit également, à l'initiative de madame la rapporteure, un second cas de suspension pour six mois de l'exercice de l'autorité parentale, ainsi que du droit de visite et d'hébergement, en cas de condamnation du parent pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque les faits se sont déroulés en présence de l'enfant.