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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 9 février 2023 par : M. Tavel.
Texte de loi N° 808
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités mentionnées au présent article »,
les mots :
« leur activité principale sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter le caractère incessible des filiales à celles ayant leur activité principale sur le territoire national.
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