Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis (suite) (appelé par priorité)
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ensuite, monsieur le ministre délégué, s'agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m'expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n'est pas encore fixé par la CRE ? C'est rigoureusement impossible : la procédure n'a pas encore commencé !
Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement n° 39 de notre collègue Sébastien Rome, l'interprétation de l'article 3 bis telle qu'elle a résulté de l'examen de sa recevabilité, au titre de l'article 40, par le président de la commission. S'il devait subsister un doute s'agissant de savoir qui finance ce tarif réglementé, nous y mettons fin ici. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je crois que nous devons adopter cet amendement n° 39 et les sous-amendements qui l'accompagnent.
