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Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis (suite) (appelé par priorité)
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lisez les textes juridiques que nous appliquons ! Nous nous inscrivons dans le cadre de ces textes et l'article 3 bis n'est en rien contraire au droit européen.
