Intervention de Éric Dupond-Moretti

La rédaction retenue par la commission est donc opportune à bien des égards. Je souhaite que nous maintenions cet équilibre afin de garantir l'efficacité et la constitutionnalité de cette nouvelle avancée importante dans la protection des enfants.

L'article 2 de la proposition de loi entend modifier l'article 378 du code civil qui concerne le retrait de l'autorité parentale, dans le sens que j'avais annoncé en septembre 2022 avec Charlotte Caubel en présence de la première dame. Ce dispositif permet, en cas de crimes ou d'agressions sexuelles commises sur l'enfant ou de crimes commis sur l'autre parent, le retrait, de droit, de l'autorité parentale ou de son exercice, sauf motivation contraire du juge.

Là encore, dans un esprit transpartisan que je veux saluer, la commission a adopté à l'unanimité un dispositif qui répond à l'impératif de protection des enfants. Saluons le choix qui a été fait de préserver les équilibres juridiques de ce mécanisme de retrait automatique aux cas d'infractions les plus graves. Il en allait de la proportionnalité du dispositif, qui est comme vous le savez une condition indispensable à sa conformité à notre Constitution.

Je salue également la confiance que la commission a placée dans nos magistrats en leur octroyant la possibilité de déroger à ce retrait automatique. Je l'ai dit en début d'intervention, ma politique pénale est claire en la matière, mais l'office du juge doit toujours être préservé. Il y va du respect de l'État de droit, indissociable d'une démocratie digne de ce nom.

J'insiste enfin sur la nécessité de laisser aux magistrats la possibilité de graduer leur réponse entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. En effet, en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant ; en cas de retrait de la titularité de l'autorité parentale, il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de celui-ci. Si dans certaines situations, le retrait complet de l'autorité parentale est tout à fait pertinent, dans d'autres, il peut être disproportionné. Il est donc important de préserver cet équilibre.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement partage pleinement votre souhait de renforcer la protection que les enfants victimes des agissements de leur parent sont en droit d'espérer. Tout comme la lutte contre les violences faites aux femmes, la lutte contre les violences faites aux enfants est évidemment l'affaire de tous.