Intervention de Isabelle Santiago

…afin de présenter un texte transpartisan. L'effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, comme je l'ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences.

L'objectif de l'article 1er est de protéger l'enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que ces dispositions sont une avancée qui va protéger les enfants co-victimes de violences conjugales dans les cas les plus graves, une première marche essentielle pour marquer notre volonté en la matière.

Cependant, cette volonté ne peut se manifester que dans le respect de la Constitution et il est à cet égard nécessaire de prévoir que le juge puisse se prononcer dans un autre sens, mais tout en le contraignant alors à fournir une décision spécialement motivée.

La nouvelle écriture de la proposition de loi est donc la promesse d'une avancée, la promesse que les situations en cause seront regardées de façon différente. La logique actuelle de la procédure, selon laquelle le juge peut retirer ou non l'autorité parentale ou son exercice sans se justifier s'il ne le fait pas, est donc bel et bien inversée.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que mon objectif premier est ici de rendre le retrait total de l'autorité parentale par le juge plus impératif que dans le droit actuel tout en respectant évidemment l'indépendance du magistrat. J'ai donc déposé un amendement précisant que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale advient à défaut du retrait total de l'autorité parentale afin d'introduire une gradation entre ces deux notions qui sont nécessaires pour que le juge conserve sa capacité de décision conformément aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines. Cette proposition de loi appelle donc à une législation plus impérative tout en respectant le cadre constitutionnel. Elle a été adoptée à l'unanimité en commission et je vous encourage tous à faire de même.