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Rapport N° 808
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671).
écrit par Philippe Brun Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
en Bourse (2005-2023) Source : Euronext Paris, Google finance.
La présente proposition de loi revient sur la fixation de ce prix, qui ne reflète pas la valeur réelle de l’entreprise, son savoir-faire, sa marque ni le caractère stratégique de ses actifs.
De plus, entre l’annonce de la Première ministre et le dépôt de l’OPA auprès de l’AMF, deux événements qui auraient été susceptibles de faire augmenter le prix retenu sont intervenus : – l’annonce, par EDF, de la transmission d’une demande indemnitaire auprès de l’État à hauteur de 8,4 milliards d’euros, en raison du préjudice subi du fait de l’augmentation de 20 TWh de l’ARENH ([17]) : l’annonce de cette évolution réglementaire, en janvier 2022, a entraîné une chute de la valeur de l’action de 25 % ; – la hausse du prix de l’ARENH, dont la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le relèvement de 42 à 49,50 euros ...
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