Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l'Assemblée au sujet de l'urgence à protéger les enfants. L'Assemblée n'a pas attendu 2023 pour s'emparer de cette question, et c'est heureux, quand on sait que 400 000 enfants vivent aujourd'hui dans un foyer où ont lieu des violences conjugales.

Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu'il n'existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s'est considérablement renforcé. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur la question de l'autorité parentale.

Parce que l'on sait que les violences subies dans l'enfance créent des souffrances physiques et psychologiques durables, et que ces violences marquent à jamais l'adulte que l'enfant devient, parce que l'on sait que dans 98 % des cas, les enfants sont témoins des violences, et que 36 % d'entre eux sont eux-mêmes maltraités, il est nécessaire d'aller plus loin. Notre arsenal juridique est perfectible pour protéger plus efficacement encore nos enfants : c'est la raison pour laquelle, avec vous, madame la rapporteure, nous avons déposé et voté avec détermination des amendements identiques de réécriture de l'article 1er , adoptés à l'unanimité en commission des lois.

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuite pour agression sexuelle incestueuse, crime commis contre la personne de l'enfant ou violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec circonstance aggravante si l'enfant a assisté aux faits.

L'intérêt de l'enfant devant guider perpétuellement notre action, il semblait nécessaire d'instaurer plusieurs garde-fous pour éviter toute instrumentalisation des procédures, dérive que l'on constate malheureusement parfois lors de séparations conflictuelles. Ainsi, la suspension de plein droit de l'autorité parentale n'interviendra que lorsque le ministère public aura engagé des poursuites ou si le juge d'instruction a prononcé la mise en examen. Cela permettra d'éviter qu'une citation directe conduise automatiquement à cette suspension : un tel risque de dévoiement nous paraissait en effet dangereux ou potentiellement préjudiciable à celui ou celle que nous cherchons à protéger en priorité : l'enfant.

En outre, le texte garantira l'automaticité du retrait de l'autorité parentale dans les cas les plus graves – agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. Nous envoyons un signal : le retrait de l'autorité parentale dans des cas si graves et si dommageables à l'enfant doit être le principe. L'appréciation du juge reste néanmoins préservée, puisqu'il peut en décider autrement par une décision spécialement motivée.

Je tiens à saluer le travail effectué par Mme Dubré-Chirat au sein de la délégation aux droits des enfants, ainsi que celui de Mme la rapporteure, son écoute active et son engagement pour que la proposition de loi aboutisse. Nous soutenons le texte, qui vise à élargir le retrait automatique de l'autorité parentale à de nouveaux cas, et avons donc déposé un amendement identique à ceux des autres groupes de la majorité. Le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l'intérêt de l'enfant et à sa protection. C'est pourquoi nous voterons ce texte avec conviction.