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Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion d'une proposition de loi
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…un service public unifié de l'énergie qui procurait à la France l'électricité la moins chère d'Europe et aux Français la fierté d'un service fiable basé sur une industrie nucléaire garantissant à chacun d'eux un approvisionnement en électricité.
Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en concurrence et l'entrée de la France dans le marché européen de l'électricité ; la deuxième dans l'ouverture du capital d'Électricité de France ; la troisième dans l'ouverture du capital de Gaz de France et la fusion avec Suez ; la quatrième dans la terrible loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome) qui a imposé à EDF, notre opérateur national, de vendre en dessous de ses coûts de l'électricité à des fournisseurs alternatifs qui n'ont de fournisseurs que le nom et qui n'ont jamais respecté les obligations de production qui leur avaient été fixées.
