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Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En résumé, j'ai considéré que la rédaction de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l'État en faveur des fournisseurs d'électricité pour l'application des tarifs régulés, n'est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l'article 3 bis de la proposition de loi. Le seul fait d'étendre les tarifs régulés ne suffit pas à caractériser une charge publique : il faut que cette extension se combine avec une prise en charge budgétaire.
