Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C'est une violation de l'article 40 de la Constitution. Je m'adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n'avons pas le droit de procéder de cette façon.
