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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il se fonde sur l'article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J'en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l'article 40 de la Constitution doit être opposé à l'article 3 bis du présent texte, qui est issu d'un amendement de M. le rapporteur et qui a été complété par des sous-amendements de plusieurs députés.
