Intervention de Nadia Hai

Il se fonde lui aussi sur l'article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu'il a reçu des éléments lui permettant d'apprécier la recevabilité de l'article 3 bis . Or ils n'ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s'est prononcé ce matin en faveur d'une irrecevabilité.