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Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion d'une proposition de loi
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Cet article vise à instaurer pour les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) un tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) substituable aux contrats en cours.
