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Intervention de Fabrice Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée.
Il convient d'examiner précisément l'objectif de l'amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l'objectif est bien d'étendre le bouclier tarifaire, et qu'en cela, l'objectif constitue une charge. Il n'en reste pas moins que le dispositif, tel qu'il est écrit – et vous pouvez dire que mon amendement est mal écrit –, n'emporte pas application de l'article de la loi de finances initiale pour 2023. En conséquence, l'article 3 bis, dans sa rédaction actuelle, n'emporte pas extension du bouclier tarifaire pour les commerçants et les artisans.
