Intervention de Éric Coquerel

Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l'examen, sous la précédente législature, d'une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suffisant avec le texte pour être discutés. Vous comprendrez qu'un amendement tendant à la remise d'un rapport sur les compétences de l'Autorité de régulation des transports relatives à l'exploitation du réseau autoroutier n'a pas grand-chose à voir avec une procédure de nationalisation. Il en va de même d'un amendement prévoyant l'indexation des redevances dans les contrats de concession et les marchés de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures de transports.