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Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis (suite) (appelé par priorité)
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :puisque – je vous le rappelle – le dispositif d'aide de bouclier tarifaire électricité s'inscrit dans les conditions définies par l'article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l'État.
