Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Ugo Bernalicis
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion des articles
Ugo Bernalicis :Donc, ne vous inquiétez pas, si vous avez raison, il y aura in fine une censure du Conseil constitutionnel.
Au demeurant, il n'y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l'application de l'article 40,…
