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Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis (suite) (appelé par priorité)
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :…mais il n'est pas compatible avec le droit européen, lequel n'autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME !
