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Intervention de Fabrice Brun
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le débat juridique concernant la recevabilité de l'article 3 bis au regard de l'article 40 de la Constitution est légitime. J'ai partagé vos doutes, monsieur le rapporteur général, ce qui m'a conduit à proposer deux versions de l'amendement qui a créé l'article 3 bis : la première prévoyait un gage – c'était quelque peu artificiel, il était écrit que le coût était pris en charge par les entreprises –, tandis que la seconde ne comportait pas de gage.
