Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 4, précédemment réservé.
Quel bazar, ces articles, monsieur le président ! On repart vers l'avant, on revient en arrière… C'est fait exprès ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2020 , 2079 , 2286 , 2738 rectifié , 2779 rectifié , 2890 rectifié , 1863 , 1862 , 1861 et 2786 , visant à rétablir l'article supprimé par la commission, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2738 rectifié , 2779 rectifié et 2890 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements n° 1861 et 2786 .
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement n° 2020 .
Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables.
La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l'intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a proposé le 9 novembre un nouveau règlement temporaire d'urgence visant à accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelable, destiné à s'appliquer pendant un an, soit le délai nécessaire à l'adoption et à la transposition de la directive RED II, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce nouveau règlement dispose que les installations de production d'énergie renouvelable sont présumées relever d'un intérêt public majeur.
Cette reconnaissance est l'une des solutions qui permettra d'atteindre l'objectif que la France s'est donné : parvenir à la neutralité carbone en 2050.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 2079 .
Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d'énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d'intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, la rédaction supprimée en commission exclurait de fait les stations de transfert d'énergie par pompage (Step), qui utilisent pourtant une ressource renouvelable et sont d'une grande utilité. Rappelons que l'énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable non intermittente.
Cet amendement tend donc à rétablir l'article dans une rédaction qui inclurait ces projets.
L'amendement n° 2286 de M. Jean-François Lovisolo est défendu.
Nous passons maintenant aux amendements identiques n° 2738 rectifié , 2779 rectifié et 2890 rectifié . La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l'amendement n° 2738 rectifié .
Il vise à reconnaître la RIIPM à certaines énergies renouvelables, ainsi qu'y tendait la première partie de l'article 4 voté au Sénat. L'objectif du Gouvernement consiste à mettre en œuvre des mesures d'accélération du développement des énergies renouvelables, dès lors qu'elles n'ont pas d'impact sur l'environnement et la participation des parties prenantes. C'est le cas de cette mesure.
Cet amendement permet également d'aligner l'article 4 sur le texte qui vient d'être voté au Parlement européen, et ainsi d'anticiper la directive relative aux RIIPM qui s'ensuivra, avec laquelle nous sommes d'ailleurs pleinement d'accord. Ce texte européen a vocation à accélérer l'indépendance énergétique de l'Europe et sa production d'énergies renouvelables ; avec ce projet de loi, nous prenons les devants.
Madame Brulebois, souhaitez-vous défendre l'amendement n° 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie ?
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 2890 rectifié .
Les amendements que vous appelez ne sont pas ceux qui s'affichent sur l'écran !
Dans ce cas, nous allons régler ce problème technique. En attendant, je vous demande de me faire confiance pour appeler dans l'ordre les amendements tels que je les vois. Nous avancerons ainsi.
Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, n° 3157 , 3158 , 3167 rectifié , 3219 , 3222 , 3230 , 3081 , 3071 , 3085 , 3164 , 3175 , 3166 , 3156 , 3159 , 3193 , 3084 , 3086 , 3160 , 3161 , 3162 , 3083 , 3163 , 3217 , 3082 et 3165 , à l'amendement n° 2738 rectifié .
Les sous-amendements n° 3167 rectifié , 3219 , 3222 et 3230 sont identiques, ainsi que les sous-amendements n° 3071 , 3085 , 3164 et 3175 , les sous-amendements n° 3159 et 3193 et les sous-amendements n° 3082 et 3165 .
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n° 3157 .
Le Gouvernement a tenu cet article pour central dans le projet de loi. C'est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes.
Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l'intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n'entretenir aucune confusion entre l'intérêt général et la RIIPM. Or l'article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l'environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l'impératif de protection des espèces. Rappelons également qu'elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l'absence de raison impérative d'intérêt public a été démontrée.
Évoquons ensuite la longue et désastreuse dégradation des écosystèmes et des habitats naturels, à l'origine de la sixième extinction de masse des espèces, dont certaines sont perdues sans espoir de retour. Rappelons que cette dégradation n'a pas été provoquée par les énergies renouvelables, mais par les pesticides, par l'étalement urbain
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
ou encore par des acteurs comme Amazon.
L'impact sur la biodiversité est cumulatif : nous ne saurions raisonner au cas par cas, en évaluant isolément les conséquences de chaque projet. Ce n'est plus possible.
En revanche, nous sommes convaincus qu'il convient d'accélérer le développement des énergies renouvelables partout où l'artificialisation a malheureusement déjà fait son œuvre. Nous avons défendu cette idée depuis le début de l'examen du texte. Le potentiel de développement est très important dans les zones artificialisées et c'est là que doit se concentrer notre effort.
Nous assumons de défendre la biodiversité, mais nous assumons de défendre également les énergies renouvelables. C'est une forme de « en même temps », mais un « en même temps » cohérent.
Nous ne passons pas sous silence la question des recours de ceux qui s'opposent aux projets de production d'énergie renouvelable. Ces litiges tournent parfois autour de la notion de RIIPM ; c'est sans doute parce qu'il est difficile de la définir, car la seule définition existante relève du droit européen et n'a pas été transposée en droit français. Il existe une jurisprudence, mais celle-ci évolue en permanence. Quoi qu'il en soit, le caractère problématique de cette définition ne doit pas nous autoriser à nous dispenser d'évaluer l'impact des projets sur la biodiversité, car il s'agit d'une étape cruciale.
Bien sûr, la RIIPM n'est pas le seul critère permettant de déroger à la protection des espèces : il en existe deux autres. Toutefois, nous craignons que le principe ERC – éviter, réduire, compenser – finisse par devenir creux, ou plutôt CRE : compenser, réduire, éviter. Cette inversion nous conduirait à accepter de nouveaux projets au motif qu'on cherchera à compenser leurs effets négatifs.
La commission a voté la suppression de l'article 4, mais pour des raisons bien différentes. Les nouveaux amis opportunistes de la biodiversité se sont saisis de ce sujet – les mêmes qui, lorsqu'il s'agira de construire une centrale nucléaire, insisteront sur l'intérêt impératif majeur de ce projet.
Ces mêmes élus jugeront qu'un projet d'Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents.
Nous souhaitons éviter toute dégradation de la logique de la RIIPM, qu'il s'agisse d'énergies renouvelables ou du nucléaire.
Nous avons donc des propositions ; d'ailleurs, nous avons déposé une série de sous-amendements et d'amendements de repli. Parmi eux, une mesure nous semble centrale : limiter l'automaticité de la RIIPM aux zones d'accélération et aux zones définies pour l'éolien en mer. En effet, l'article 3 a été voté dans une rédaction affaiblie, qui ne fixe pas de règle claire pour le cas où les territoires ne joueraient pas le jeu. Nous étions favorables à un avis conforme du comité régional de l'énergie (CRE).
L'automaticité de la RIIPM dans les zones d'accélération les rendra très attractives pour les porteurs de projet. En revanche, s'ils développent en dehors de ces zones un projet susceptible de porter atteinte à la protection des espèces, ils devront démontrer que ce projet relève réellement d'un intérêt public supérieur. C'est ainsi que nous construirons une cohérence.
Pour préparer ce débat, nous avons lu le règlement européen. Notre analyse diffère de la vôtre ; nous comprenons qu'il est licite de différencier l'application de la RIIPM selon les territoires, dès lors que cette mesure s'inscrit dans le cadre des ambitions nationales en matière d'énergie et de climat. Or c'est précisément le cas.
Notre proposition est équilibrée et relève du bon sens. J'invite chacun à la soutenir, indépendamment des sensibilités politiques : cela sera le signe que nous cherchons collectivement un équilibre satisfaisant. À défaut, nous sommes favorables à ce que la suppression de l'article soit maintenue, étant donné les enjeux en matière de protection de la biodiversité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole reste à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n° 3158 .
Parmi nos propositions, celle que je viens d'exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d'application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle.
Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s'en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. Une série de sous-amendements à venir procède d'ailleurs de la même logique d'évitement des zones dont la biodiversité fait l'objet d'une protection spécifique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n° 3167 rectifié .
Il tend à modifier l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que sa rédaction n'exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Compte tenu des besoins de stockage à venir et de la future composition du mix électrique français, il semble particulièrement important d'inclure les STEP dans le champ de cette mesure.
Sur l'amendement n° 2738 rectifié , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir le sous-amendement n° 3219 .
Il s'agit également d'apporter une précision à l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d'énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation.
À titre d'exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d'énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l'équivalent de la consommation annuelle de la ville de Strasbourg ! Il est donc très important de soutenir le déploiement des STEP, grâce à ce sous-amendement travaillé avec EDF.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir le sous-amendement n° 3222 .
Le groupe RE propose également que les stations de transfert d'énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l'amendement n° 2738 rectifié .
Un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d'absorber des surplus très importants, quel que soit l'endroit où ils sont produits. J'ajoute que ces moyens naturellement bas-carbone concourent, de surcroît, à la décarbonation en évitant le recours à des énergies fossiles lors des pointes de consommation.
L'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d'exclure l'éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l'éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu'il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir.
Il s'agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone, dont la définition est très vague et susceptible de recouvrir des types d'énergie bas-carbone dont le caractère vertueux est très discutable.
Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D'une part, elle ne doit être possible que pour les installations d'énergies renouvelables car, nous l'avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D'autre part, elle doit être limitée aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutiles.
Je n'en dirai pas davantage, M. Fournier ayant excellemment présenté ses arguments, auxquels nous souscrivons.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n° 3166 .
Ce sous-amendement d'appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d'un certain nombre de garanties apportées par l'État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine.
Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d'Amazonie dont l'exploitation contribue à la déforestation ; qu'à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d'une centrale nucléaire ; que l'énergie ainsi produite n'est pas pilotable et dépend de la météo ; qu'elle nous fait dépendre d'autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique.
En outre, Mme Guetté propose d'exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous risquons de subir une double peine. Non seulement la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur sera appliquée aux éoliennes et aux énergies intermittentes, mais il est possible que le nucléaire en soit exclu dans le texte qui lui sera consacré. Il y aurait ainsi une rupture d'égalité entre, d'une part, des projets de production d'une énergie intermittente, inefficace et qui nous prive de notre souveraineté et, d'autre part, le nucléaire, qui est pilotable et constitutive de l'exception énergétique française : en produisant une énergie bas-carbone, qui plus est la moins chère d'Europe, il nous permet de protéger le pouvoir d'achat des Français tout en ayant un impact positif sur le climat.
Nous nous opposons donc à tous égards au rétablissement de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il s'agit de limiter le champ d'application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, si tant qu'elle soit rétablie, en soumettant les projets à l'avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n° 3086 .
Il s'agit, en cohérence avec les dispositions relatives à la planification prévues à l'article 3, de préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d'accélération plutôt que de la zone d'implantation géographique des projets.
Nous proposons que la raison impérative d'intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d'urbanisme les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n'a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l'inscription de ces zones dans les documents d'urbanisme. Si, d'aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment.
La biodiversité est en train de crever ! Je fais ici référence aux termes utilisés par le secrétaire général de l'Organisation des nations unies, qui a déclaré, en ouverture de la COP15, à Montréal, que « l'humanité est devenue une arme d'extinction massive » du vivant.
La question n'est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d'intérêt général ; elles le sont. Mais, sur le plan juridique, la raison impérative d'intérêt public majeur est une des trois conditions qui doivent être réunies pour déroger à l'obligation de protéger les espèces qui doivent l'être. La question n'est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d'énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l'on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d'énergies renouvelables – mais aussi d'installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu'il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non.
L'amendement du Gouvernement laisse entendre qu'il y a toujours plus important que la sauvegarde du vivant. Selon ce raisonnement, qui fut tenu par ceux d'entre vous, chers collègues, qui ont défendu le maintien du glyphosate et de l'agriculture industrielle – qui, je le dis au passage, détruit bien plus la biodiversité que les énergies renouvelables – ou le retour des néonicotinoïdes ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
il y a toujours plus important que la protection des vers de terre, des papillons ou des pipistrelles, par exemple.
Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement, même pour la bonne cause, en l'espèce celle des énergies renouvelables. La communauté scientifique internationale insiste pour que les enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et du changement de modèle énergétique soient traités à égalité avec ceux de la préservation de la biodiversité.
Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C'est le minimum !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir le sous-amendement n° 3082 .
Il a été déposé par M. Vincent Descœur. L'arbitrage entre la recherche d'un supplément d'énergie éolienne et l'impératif primordial de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu'au cas par cas. Il est donc important d'exclure l'éolien des projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
En outre, le temps prévu pour les concertations doit être suffisant. On ne peut pas se contenter d'annoncer une concertation. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, non à un passage en force.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n° 3165 .
Comme je l'ai dit la semaine dernière, des projets structurants qui pourraient avoir un impact pour l'intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l'article 4, qui a été supprimé à l'issue d'un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction d'éoliennes ou l'installation de panneaux photovoltaïques. La raison d'intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure.
Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifier la vie des promoteurs des projets d'éoliennes et d'énergies renouvelables en général. Je ne comprends pas bien la logique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 1863 .
Ne suivez pas le dérouleur ; suivez-moi, madame Maillart-Méhaignerie. Faites-moi confiance.
Sourires sur divers bancs.
L'article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d'ordre environnemental : l'absence d'une solution de moindre impact et la démonstration que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Les défenseurs de l'environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d'évaluer l'atteinte que le projet porte à l'environnement.
L'amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rendre notre droit conforme à la proposition de la Commission européenne et à faire inscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans la loi. Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel à l'atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et elle s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables.
Comme je l'ai dit en commission, les moulins n'ont jamais fait mourir les poissons ; il faut chercher des causes ailleurs.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 1862 .
Il est défendu. J'insiste sur l'hydroélectricité : les petits ruisseaux font les grandes rivières ; c'est une énergie intéressante que nous devons prendre en considération. C'est dommage que sa part ne soit pas plus grande dans notre mix énergétique. Au siècle dernier, l'hydroélectricité a largement contribué à l'électrification de la France entière.
Il nous faut désormais reconsidérer la continuité écologique. Je reconnais que les rivières sont devenues des déserts liquides mais ce n'est pas la petite hydroélectricité qui fait disparaître les espèces aquatiques. Au contraire, c'est dans les biefs des moulins que se reproduisent souvent les poissons, en particulier les poissons de première catégorie.
L'article 4 est central pour ce projet de loi. Il faut savoir ce qu'on veut : soit on veut accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays, et dans ce cas, on doit accorder à ces projets le statut de raison d'intérêt public majeur ; soit on ne le veut pas – et c'est effectivement le cas, selon moi, d'une partie des députés.
Eh oui ! Sinon les paysages seront défigurés ; le Président de la République lui-même l'a reconnu.
Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l'artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or, de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde.
Il y a d'autres raisons, telles que la surexploitation des espèces, la pollution, le développement des espèces exotiques envahissantes qui est généralement lié au changement climatique.
Quand on sait cela, il faut s'efforcer de garder les pieds sur terre.
Tous les spécialistes nous disent que le développement des énergies renouvelables est l'une des dispositions impératives pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre, avec la sobriété qu'il est nécessaire d'accroître. Nous avons donc besoin des énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et pour lutter ainsi contre la perte de biodiversité. Les deux sont liés, aussi ne faut-il jamais les opposer.
Il est vrai que nous devons être attentifs à l'artificialisation. Toutefois, le débat se focalise sur la question des éoliennes.
Certains d'entre vous sont d'accord pour conférer aux projets d'énergies renouvelables le statut de raison d'intérêt public majeur sauf aux constructions d'éoliennes ; là, on marche sur la tête !
En effet, les éoliennes ne représentent que 1,5 % de l'artificialisation de notre territoire. L'immense majorité de l'artificialisation résulte du mitage du territoire, dû notamment au logement – à hauteur de 68 % environ – parce qu'on construit des petits logements individuels partout, et de l'étalement des zones commerciales.
Si vous voulez vraiment préserver la biodiversité, il faut d'abord lutter contre les causes principales d'artificialisation.
Je vous invite donc à aider nos élus locaux qui doivent gérer l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) : ça, c'est un vrai sujet de lutte pour la préservation de la biodiversité.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Mais, au lieu de nous aider à atteindre l'objectif ZAN, vous trouvez toutes les raisons possibles pour accorder des exceptions !
Nous devons tous nous mobiliser sur ce sujet essentiel pour la biodiversité. Ce ne sont pas les éoliennes qui tueront la biodiversité, mais l'artificialisation galopante dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je vous invite à suivre les études du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols qui publie des chiffres très précis sur lesquels nous pourrons nous accorder.
Si on veut vraiment préserver la biodiversité, il faut donc développer résolument les énergies renouvelables, dont les éoliennes.
L'amendement n° 2786 vise à rétablir l'article 4 tel qu'il était rédigé. Je ne suis cependant pas opposée à en modifier la rédaction en votant l'amendement n° 2738 rectifié du Gouvernement.
La question soulevée sur les gaz bas-carbone, que je n'avais pas identifiée au moment où j'ai rédigé l'amendement, me pose problème : en effet, l'article L. 211-2 du code de l'énergie traite exclusivement des énergies renouvelables ; il serait donc un peu bizarre d'intégrer un article L. 211-1 qui parlerait d'autre chose.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sur les sous-amendements identiques n° 3082 et 3165 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements identiques n° 3071 , 3085 , 3164 et 3175 , je suis saisi par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements n° 3159 et 3193 , je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur la base de l'article 100, sur le déroulement de nos débats. Je crois que vous avez oublié d'appeler l'amendement n° 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, signé par les députés du groupe Renaissance.
Si on me le communique, vous pourrez le présenter immédiatement. Pardon, monsieur Maillard : c'est vous qui n'avez pas été attentif,…
…il a bien été appelé. Cependant vous pouvez le défendre tout de même, madame Maillart-Méhaignerie.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l'amendement n° 2779 rectifié .
Vous m'avez demandé de vous suivre, monsieur le président, et je vous ai suivi attentivement.
Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines.
La reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d'accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d'apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d'éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux.
J'appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d'énergies renouvelables de taille modeste. La RIIPM est délicate à démontrer et la demande de dérogation intervient à un stade relativement avancé, ce qui peut conduire à la mise en échec d'un projet déjà abouti.
Reconnaître la RIIPM se justifie pleinement par les objectifs poursuivis par les projets d'implantation des énergies renouvelables : bien évidemment, la lutte contre le réchauffement climatique, comme Barbara Pompili l'a rappelé ; la participation à l'indépendance énergétique de la France ; la sécurité de l'approvisionnement en énergie. D'où cet amendement capital.
En même temps, cette reconnaissance ne sera pas automatique : elle sera accordée selon le type de technologie et l'implantation géographique du projet. Ces conditions techniques seront fixées par décret en Conseil d'État. Il est indispensable de préciser que cette reconnaissance ne permet pas à elle seule de déroger à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Enfin, à l'intention de nos collègues ,
Mme Maillart-Méhaignerie se tourne vers la gauche de l'hémicycle
je ne peux pas m'empêcher de citer la tribune publiée dans Libération du 5 décembre 2022 par Jean Jouzel, Noël Mamère, Alain Grandjean et Cédric Philibert : « Refuser l'intérêt public majeur, c'est aussi favoriser les plus gros projets au détriment des plus petits, favoriser les projets portés par des entreprises dotées de moyens importants au détriment de ceux qui peuvent être portés par des collectivités territoriales ou des collectifs citoyens. »
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Au cours de l'examen de ce projet de loi durant les dernières semaines, nous avons collectivement été attentifs au respect de deux principes : accélérer le déploiement des énergies renouvelables et préserver la biodiversité.
Pour les raisons avancées par Barbara Pompili, ainsi que par les écologistes Charles Fournier et Delphine Batho, nous nous sommes efforcés de nous tenir sur cette ligne de crête. Nous l'avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l'article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l'autorisation environnementale. Nous l'avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d'accélération sur terre et en mer.
Enfin, nous l'aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d'installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement.
Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre.
Or la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat nécessite de remplir trois conditions cumulatives, dont deux concernent directement l'environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, il faut également qu'il ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
Vous savez très bien qu'en l'état, l'exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d'énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l'installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l'intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d'énergies renouvelables, ainsi que le prévoyait l'article 4, visait donc uniquement à accélérer le développement de ces énergies.
Ce qui se passe dans l'hémicycle depuis dix jours illustre d'ailleurs parfaitement ce débat : on a débattu de la protection de la biodiversité, on a fait bouger les lignes et trouvé, ensemble, des consensus. Pourtant, la droite de l'hémicycle – le Rassemblement national en particulier – n'a eu de cesse de ralentir les débats …
Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR
…arguant que les éoliennes produisaient une énergie intermittente, qu'elles ne tournaient pas, qu'elles ne servaient à rien. C'est précisément parce que certains considèrent que les énergies renouvelables ne servent à rien qu'imposer aux projets de faire la démonstration qu'ils répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur ne fait qu'offrir aux opposants à chaque projet – comme le Rassemblement national – la possibilité de prouver que ce n'est pas le cas.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Seulement pour l'éolien ! Il existe d'autres types d'énergies renouvelables !
Chers collègues, laissons le rapporteur terminer. Chacun pourra ensuite prendre la parole.
Comme Mme Pompili l'a rappelé, aujourd'hui, on nous demande tout simplement d'adresser un message fort et de marquer notre position sur ce sujet.
Mais vous n'affirmez aucune position depuis le début de cette discussion !
Avant-hier, M. le président Chassaigne jugeait que le projet de loi n'allait pas toujours au bout des choses et ne prévoyait aucune mesure concrète. En choisissant de rétablir cet article, chers collègues, vous avez l'occasion d'adresser concrètement un message très fort : les énergies renouvelables sont d'intérêt public majeur.
Tel est le fond du débat.
Je demande cependant le retrait des amendements n° 2020 , 2079 et 2286 , qui tendent à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, au profit de l'amendement n° 2738 rectifié du Gouvernement, qui précise cette rédaction et prévoit quelques évolutions.
En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques n° 3167 rectifié , 3219 et 3222 et 3230 , qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d'énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 3071 , 3085 , 3164 et 3175 , qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d'hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l'article 4 ne concernent que les énergies renouvelables.
Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l'avis est défavorable.
Il est identique à celui du rapporteur. Je voudrais néanmoins insister sur certains points.
Tout d'abord, comme l'a rappelé Mme Pompili, la biodiversité souffre aussi du réchauffement climatique. Il s'agit d'ailleurs de l'une des principales sources d'atteintes à la biodiversité – même si ce n'est pas la première, comme l'a souligné Mme Batho –, d'autant que d'autres causes de son effondrement, comme la prolifération d'espèces invasives, sont également favorisées par le réchauffement climatique.
Deuxièmement, la définition de la RIIPM est précise, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Une jurisprudence du Conseil d'État rappelle d'ailleurs que la reconnaissance d'intérêt public majeur est décidée en fonction de la nature du projet, et non de l'environnement dans lequel il doit être développé. Les Jeux olympiques, par exemple, sont considérés comme d'intérêt public majeur : on peut être pour ou contre, mais c'est une mesure que vous avez adoptée. De jurisprudence constante, les projets de réacteurs pressurisés européens (EPR) sont également considérés comme d'intérêt public majeur. C'est d'ailleurs pour cette raison que dans son avis initial sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, qui sera examiné en janvier au Sénat et dans la foulée à l'Assemblée nationale, le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas nécessaire de simplifier la reconnaissance d'une RIIPM s'agissant de la nouvelle génération d'EPR.
Il serait donc étonnant, vu le sort réservé au nucléaire, de ne pas reconnaître aux projets d'énergies renouvelables un caractère d'intérêt public majeur. Supprimer l'article 4 reviendrait en effet à estimer que les installations nucléaires sont toujours d'intérêt public majeur, alors que pour les énergies renouvelables, ça dépend : c'est un peu curieux ! Une telle position pourrait satisfaire la droite de l'hémicycle, mais venant de la gauche, elle me surprendrait.
Troisièmement, le Parlement a adopté il y a moins de quatre heures une directive prévoyant que les projets d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Il est intéressant de noter que cette qualification sera valable sans limite dans le temps – les eurodéputés verts et socialistes avaient proposé de la limiter seulement à 2030, les eurodéputés républicains à l'horizon 2050, ou une fois la décarbonation atteinte. Manifestement, il ne se passe pas, au même moment, la même chose à Paris qu'à Strasbourg ou à Bruxelles ! Je trouve cela étonnant.
Sourires.
L'Europe nous a tout de même fait perdre la souveraineté en matière d'électricité !
Certains sous-amendements tendent à prévoir que le caractère d'intérêt public majeur ne peut être reconnu que pour les projets situés dans les zones d'accélération. Or, le Conseil d'État a bien précisé que fixer des limites géographiques définirait, de fait, des zones où les projets ne seront pas considérés comme d'intérêt public majeur. Cela réduirait donc la portée du texte.
Vous proposez également de limiter dans le temps l'automaticité de la reconnaissance d'intérêt public majeur des projets. Il m'aurait semblé plus judicieux d'adosser cette durée à celle de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui sera révisée tous les cinq ans, mais l'horizon 2030, voire 2050, a été évoqué au Parlement, et la décision adoptée aujourd'hui montre bien la dynamique qui prévaut, et qu'on nous demande de suivre : accélérer le développement des énergies renouvelables.
L'article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement n° 2738 rectifié , le Gouvernement cherche à le rétablir.
Or il s'agit de l'article pouvant avoir le plus de conséquences sur la faune et la flore, mais également sur les paysages, de nos territoires ruraux. À l'image du groupe Écologiste – NUPES, qui défendait il y a quelques jours la nécessité de subventionner le grand capital pour les énergies renouvelables situés dans des espaces non rentables, je veux redire l'attachement du groupe Les Républicains à la biodiversité, dont la protection serait mise à mal si l'article 4 venait à être rétabli. Pour les amoureux de la nature que nous sommes, ce contournement des procédures est funeste, mortifère, voire macabre.
Un autre point nous hérisse le poil : la procédure d'exception est exclusivement réservée aux projets d'énergies renouvelables, qui n'engendrent pourtant que des contraintes et des nuisances dans nos campagnes, alors que tous les autres projets, comme les projets de zones d'activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d'autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d'énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu'ils sont d'intérêt majeur tout autant que les projets d'énergies renouvelables.
Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s'appliquera dès l'adoption de la loi, et donc avant même la planification prévue par le texte.
Par conséquent, tous les projets en cours de développement ou d'étude vont bénéficier de cette procédure allégée, et ne passeront donc pas par le tamis des élus locaux.
C'est dangereux et très préjudiciable pour nos territoires ruraux, et en contradiction avec la méthode que nous avons adoptée à l'article 3. Cette décision signifie en outre que même une fois les zones d'accélération, d'exclusion et de droit commun définies, la RIIPM s'appliquera de fait partout : l'avis des élus locaux et des habitants ne sera donc pas respecté, et les paysages seront défigurés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que la suppression de l'article décidée par la commission soit maintenue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
On va donner le feu vert à tous les projets en attente, quelle que soit leur qualité !
Le groupe GDR – NUPES votera contre l'amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu.
Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d'implantation pour accorder la RIIPM seront décidées par un décret pris en Conseil d'État. Or, le respect des zones d'implantations revêt une importance majeure au regard de l'enjeu de protection des habitats des espèces protégées.
Par ailleurs, le Gouvernement argue que, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne elle-même s'apprête à réformer la directive dite Habitats. Mais il oublie de rappeler que de très nombreuses associations de protection de l'environnement ont protesté à l'annonce de cette modification à venir ! Le Conseil national de la protection de la nature estime que ce projet européen pose problème pour la biodiversité, et a d'ailleurs rappelé, dans l'avis qu'il a rendu au sujet du texte, son attachement au respect strict des trois critères aujourd'hui prévus par la loi pour toute dérogation aux règles de protection des espèces strictement protégées : « La suppression de la condition de RIIPM pour évaluer les demandes de dérogation à la protection des espèces […] constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l'évaluation de l'opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence d'autres objectifs du droit de l'environnement, ainsi que les objectifs de développement durable auxquels la France a souscrit, en particulier le rôle de stockage de carbone des forêts et d'accueil de biodiversité […]. » Le Conseil ajoute : « Le recours à des énergies renouvelables est indubitablement d'intérêt général […]. Cependant, certains projets d'énergies renouvelables, laissés à l'appréciation d'intérêts financiers privés, ne satisfont pas aux critères de la raison impérative d'intérêt public majeur, comme l'a constaté à plusieurs reprises le Conseil d'État français. »
En insistant pour nous imposer l'article 4, pourtant supprimé en commission, sous couvert d'urgence climatique, vous ne cherchez pas à satisfaire l'intérêt général, mais bien des intérêts financiers particuliers.
Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) l'a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d'un grignotage, étape par étape, du droit de l'environnement – car vous n'en êtes pas à votre coup d'essai en la matière.
J'ai déjà eu l'occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l'équilibre entre déploiement des installations de production d'énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu'en 2050, celles-ci constituent l'intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d'éoliennes ou d'autres dispositifs analogues ; j'espère d'ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l'agrivoltaïsme, trouver des soutiens afin de faire en sorte que nos champs ne soient pas recouverts de panneaux photovoltaïques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Cette discussion soulève également le problème de la sobriété : sur ce point, j'espère également être soutenu lorsque nous examinerons la future loi de programmation sur l'énergie et le climat.
S'agissant de biodiversité, nous ne serons certainement pas seuls lorsqu'il faudra s'opposer à l'implantation de hangars d'Amazon, si j'ai bien compris notre collègue Pompili. Cependant, selon les spécialistes, le recul de la biodiversité serait moins dû à l'artificialisation des sols qu'à leur changement d'affectation : or, précisément, l'implantation d'une éolienne n'artificialise qu'une surface réduite, mais modifie l'affectation de la parcelle, de sorte que les bestioles des environs en sont quelque peu perturbées. Pour les chiroptères, c'est-à-dire les chauves-souris, qui régulent efficacement les populations d'insectes et nous épargnent donc des pesticides supplémentaires, une éolienne, c'est l'hécatombe !
Par conséquent, sans être forcément opposés au retour de la RIIPM, nous demandons l'adoption de nos sous-amendements, ainsi que de ceux de notre collègue Fournier, pour lesquels nous voterons. Telles sont nos conditions – principalement le fait que la RIIPM soit réservée aux zones d'accélération, sans quoi j'ignore à quoi servira l'article 3 dont nous avons si longuement débattu ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
et un avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) ainsi que du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
En outre, les règlements européens en cours de discussion – voire d'adoption – nous inspirant certaines craintes, je voudrais des garanties au sujet des études d'impact, qu'il s'agisse de repowering, c'est-à-dire de remplacer une éolienne par une autre, plus puissante et donc plus grande, ou de projet d'installation, auquel cas le temps disponible pour cette étude est inversement proportionnel à la surface concernée, ce dont les résultats se ressentent. La loi française impose un suivi et au besoin des mesures correctrices :…
…le premier produit rarement des effets, les secondes sont à peu près inexistantes. Faute de garanties sur ces divers points, je le répète, il serait compliqué pour nous de soutenir l'amendement gouvernemental.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faut que les choses soient bien nettes. Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à favoriser la production d'énergies renouvelables dans les zones artificialisées, voire bâties : elles ont été rejetées. Nous avons fait des propositions en vue d'une planification territoriale allante, claire, efficace : force est de constater que les dispositions en la matière restent largement perfectibles. Avec l'examen des articles 4 et 11 decies, nous nous trouvons face au problème suivant : faute d'avoir exploité tout le potentiel des entrepôts et autres bâtiments, il nous faut recourir aux espaces naturels ou agricoles. S'agissant d'efficacité, de blocages, voilà à quoi se résume la discussion !
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Pour notre part, nous considérons qu'il serait plus simple, facile et rapide d'utiliser les espaces déjà artificialisés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.
Par ailleurs, notre débat touche à la question des causes de l'effondrement de la biodiversité. Il ressort des faits constatés scientifiquement que celles-ci résident en premier lieu dans l'artificialisation ou le changement d'usage des sols, en deuxième lieu dans l'utilisation de pesticides – je rappelle que certains d'entre vous ont voté en faveur du retour des néonicotinoïdes
Protestations sur quelques bancs du groupe RE
…en troisième lieu dans le changement climatique – raison pour laquelle, selon la communauté scientifique internationale, il convient de ne pas opposer les impératifs de la lutte contre le réchauffement et ceux de la préservation du vivant.
Mme Danielle Brulebois s'exclame.
Enfin, au quatrième rang des causes de l'effondrement de la biodiversité vient l'inertie,…
…le défaut d'action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d'autre avant la protection de la nature. C'est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n'y en aura aucune, qu'elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d'État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…
…y compris en matière de transformateurs et autres lignes à haute tension. Sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Vous nous objectez le nombre des recours formés sur ce fondement : depuis quand supprime-t-on un dispositif de protection inscrit dans la loi au motif qu'il donne lieu à un contentieux ? Le nœud du problème se trouve dans la lenteur de la justice, dans celle de l'instruction des dossiers par les services de l'État : entre 2013 et 2022, le ministère chargé de l'écologie a perdu 15 000 emplois ,
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES
Nous ne pouvons donc pas non plus adhérer au raisonnement suivant lequel il faudrait priver la nature de protection parce que les services concernés manquent du personnel nécessaire pour traiter les dossiers suffisamment vite, ne pas ralentir les projets, lesquels doivent en effet pouvoir arriver à maturité. Je regrette vraiment que le Gouvernement et le rapporteur aient pris cette position…
…au sujet des sous-amendements écologistes, car elle révèle qu'ils gardent l'esprit fermé à nos arguments.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Mme Batho vient de rappeler avec acuité, avec force, la réalité et les causes de l'extinction de masse des espèces. Pour nous, je le répète, combat contre le réchauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l'un sans engager l'autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n'ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Votre refus nous fait craindre que vous n'en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c'est pourquoi, lors de l'examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d'accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l'évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu'afin de développer la production d'énergies renouvelables, nous avons instauré des zones d'accélération…
…déterminées par les élus locaux. Le Gouvernement a souhaité que leur création réponde à une logique incitative : sans zone d'accélération, pas de zone d'exclusion. Nous souhaitons aller plus loin : réservons la RIIPM à ces espaces,…
…dont je rappelle qu'ils auront été définis par les élus locaux en vue d'y produire des énergies renouvelables, quelles qu'elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l'idée de ne pas accélérer : nous n'avons rien de ces adeptes du greenwashing qui s'improvisent défenseurs de la biodiversité, en particulier des oiseaux, lorsqu'il s'agit d'empêcher l'implantation d'éoliennes.
Quand il s'agit d'autoroutes, d'entrepôts d'Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l'occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu'elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l'espace et le temps.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans le cadre d'un débat de cette importance, il importe de ne caricaturer aucune des positions défendues.
En vertu de leur culture du compromis, les instances de l'Union européenne élaborent des textes qui laissent une certaine latitude au législateur national ; cela ne signifie pas, madame la ministre, que nos votes soient incohérents. Ce débat essentiel, je le répète, traverse les écologistes : il est utile que nous ayons une réflexion qui n'oppose pas biodiversité et énergies renouvelables, mais les concilie. Nos points de vue diffèrent. Les éoliennes tuent des oiseaux, quoique moins que la route, les chats ou les pesticides ;
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC
reste que nous ne pouvons plus nous donner le luxe de n'accroître leur nombre que petit à petit. C'est pourquoi l'exigence de cette réflexion va croissant : on ne peut désormais se permettre de considérer la biodiversité comme d'intérêt secondaire.
Nous avons tenu à faire preuve d'ouverture au sujet de l'article ; de surcroît, la solution consistant à restreindre la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération rendrait ce dernier instrument plus efficace en le dotant d'un avantage supplémentaire. S'installer dans ces zones, ce serait la RIIPM assurée ; s'installer en dehors reviendrait à devoir l'obtenir pour justifier le fait de perturber les espèces locales. Il y aurait là un formidable potentiel, et vous pouvez d'autant mieux l'entendre que la mesure résulterait d'un compromis.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Madame la ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. Nous sommes dans une sorte d'impasse, faute d'une métrique qui serait celle de la PPE et d'un inventaire exhaustif des surfaces anthropisées mobilisables en vue de la production d'énergies renouvelables. Vous prévoyez quatre années de développement ; il en faudra certainement dix. Nous avons été trop timides ; en revanche, il nous faudra faire preuve d'une extrême prudence lorsque nous en arriverons aux amendements portant sur les dispositifs photovoltaïques au sol.
Delphine Batho et Barbara Pompili ont posé des questions également légitimes, nullement antagonistes : je le répète, il nous manque un instrument de mesure, une métrique des surfaces, afin de fixer les limites d'après lesquelles arbitrer entre les atteintes causées à de microbiodiversités par la production d'énergies renouvelables et les conséquences cataclysmiques du dérèglement climatique sur la biodiversité tout court. Il nous manque une doctrine, un savoir scientifique ; je ne désespère pas que l'examen du futur texte consacré à la PPE accroisse nos connaissances et par conséquent cette capacité d'arbitrage.
Dans cette attente, le groupe Socialistes, sensible aux arguments d'Alain Grandjean, de Jean Jouzel et de tant d'autres, maintient qu'il nous faut accélérer,…
…et accélérer dans la bonne direction, en d'autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l'hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l'objet de l'un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM.
Nous proposons ensuite que l'on tienne compte des zones d'accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu'elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d'installation. Si ces quatre conditions sont réunies, le groupe Socialistes et apparentés, fidèle aux positions qu'il défend depuis le début de l'examen du texte, votera en faveur de l'article 4.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je ne suis pas du tout opposée aux éoliennes, ni aux énergies renouvelables.
Le réchauffement climatique étant l'une des causes de destruction de la biodiversité, il faut le combattre pour protéger cette dernière. Mais il faut éviter de raisonner en silos – les députés du groupe Renaissance le disent d'ailleurs eux-mêmes.
Il ne faut pas envisager la lutte contre le changement climatique d'un côté et la préservation de la biodiversité de l'autre, en construisant des éoliennes pour lutter contre le premier et des mares pour préserver la seconde. Ce n'est pas possible ! Le changement d'affectation des milieux, qui provoque l'artificialisation, est en effet la première cause de destruction de la biodiversité. Vous dites que les éoliennes n'ont pas d'impact sur la biodiversité, mais c'est totalement faux !
Une étude publiée par les scientifiques de l'observatoire Vigie-chiro montre par exemple qu'au cours des dix dernières années, 88 % des noctules ont disparu ; cela est principalement dû aux éoliennes que cette espèce de chiroptères, volant à haute altitude, rencontre dans sa zone de migration.
Il ne s'agit absolument pas d'être contre les éoliennes mais de sélectionner les endroits où on les implante.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
À cet égard, il va de soi qu'il faut au moins adopter le sous-amendement relatif aux zones Natura 2000. De même, pour préserver la biodiversité, il est évident que l'installation des éoliennes doit être limitée aux zones d'accélération. Si l'on dissocie la protection de la biodiversité de la lutte contre le changement climatique, on n'aborde pas de façon cohérente la transition écologique. Je vous renvoie à l'ordre de la séquence ERC – éviter, réduire, compenser –, qui n'est pas assez respectée : avant de compenser en construisant une mare dans une zone déjà protégée, il faut éviter de lancer les projets les plus destructeurs. C'est ainsi que nous parviendrons à protéger la biodiversité et à être en accord avec les objectifs que nous nous efforçons de défendre au niveau international dans le cadre de la COP15.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Certains collègues ont évoqué les dispositions de l'article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c'est, je crois, une position consensuelle, issue d'un travail transpartisan. Soyons très clairs à ce sujet !
Pour commencer, je vous invite tous à lire un très bon rapport publié conjointement le 10 juin 2021 par les scientifiques du GIEC et ceux de l'IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il souligne très clairement que le climat et la biodiversité sont inextricablement liés.
Cela signifie que les solutions que l'on trouve pour l'un sont bénéfiques à l'autre.
Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu'ensuite – surprise ! – certaines installations d'énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l'environnement. Or j'ai l'impression qu'aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d'intérêt public majeur conduirait à s'asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n'a aucun sens !
Ces règles restent valables. Et ce n'est qu'après de nombreuses procédures qu'au nom de la lutte contre le changement climatique, l'intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l'environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l'intérêt public majeur ne dispensera pas de l'obligation de démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante à l'atteinte de la biodiversité. L'adoption de mesures d'atténuation et de compensation permettant d'assurer le maintien dans un état de conservation favorable du milieu naturel restera elle aussi obligatoire.
Ne mélangeons pas tout ! La RIIPM permettra d'accélérer le développement des énergies renouvelables mais pas de porter atteinte à la biodiversité ni de faire n'importe quoi ! N'empruntons pas la pente sur laquelle certains essayent de nous entraîner !
Mme Barbara Pompili désigne les bancs du groupe RN.
Si l'article 4 n'est pas rétabli, le développement des énergies renouvelables connaîtra une décélération très forte qui aura un impact sur le climat et donc sur la biodiversité. Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi, mais n'oublions pas que le droit actuel français est protecteur.
Je m'adresse enfin à nos collègues du groupe écologiste. Lorsque nous avons choisi la semaine dernière de ne pas adopter immédiatement l'amendement relatif à l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les toits ou sur le bâti existant, ce n'était pas pour fermer la porte à cette possibilité !
« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
…et vous pouvez compter sur moi pour qu'elle figure dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de l'énergie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je voudrais clarifier un point au sujet de l'absence de métrique évoquée par Dominique Potier – avec lequel ce n'est pas la première fois que nous avons certains débats au sujet de la biodiversité. Pour bien expliquer ce qui est en jeu, je voudrais que tout le monde comprenne que c'est d'espèces protégées dont nous parlons ! Nous ne sommes pas en train de parler des surfaces artificialisées. J'ajoute que nous sommes aujourd'hui capables de mesurer le niveau de destruction des espèces protégées, chers collègues. Ce que prévoit l'amendement du Gouvernement, c'est la suppression d'un critère qu'il convient aujourd'hui de satisfaire lorsqu'on risque de détruire ces espèces – qui sont protégées parce qu'en voie de disparition …
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
…et parce qu'elles sont un élément indispensable à la diversité biologique sur la planète Terre ! Voilà ce dont nous sommes en train de parler, pas des sols en général ou de la biodiversité en général !
Mêmes mouvements.
Vous m'avez interrogée, monsieur le député Laisney, sur les go-to areas. Je rappelle qu'elles font l'objet d'une directive et que celle-ci, nécessitant une transposition, ne peut être d'application immédiate. S'agissant ensuite de la RIIPM, il existe deux textes. Le premier est un règlement – donc d'application immédiate –, dont la forme a été arrêtée par le Conseil européen des ministres de l'énergie et qui, après finalisation, devrait être adopté pour les dix-huit mois à venir. Le second texte, voté aujourd'hui par le Parlement européen et qui devra ensuite être discuté en trilogue, est une directive proposée dans le cadre du plan REPowerEU ; la partie relative à la RIIPM devrait être votée en des termes assez proches de ceux retenus par le Conseil, car nous sommes d'accord sur son contenu. C'est après, lors de sa transposition, que nous pourrons débattre de la nature des autorisations. Aujourd'hui, avec la RIIPM, dossier par dossier et projet par projet, l'évaluation environnementale est obligatoire.
L'enjeu de l'intérêt public majeur est de répondre positivement à une question de principe : ce projet est-il vraiment utile pour les Français ? Ensuite, il faut s'interroger sur les problèmes que le projet pourrait soulever en matière de biodiversité et sur la façon de les éviter, de les réduire et de les compenser. Si même en s'efforçant d'éviter, de réduire et de compenser les impacts, le projet reste défavorable à l'espèce protégée, il est refusé. Nous ne reviendrons pas sur ces étapes, qui seront maintenues. Il me semble que ces éléments sont de nature à vous rassurer. J'ajoute que le Conseil national de la protection de la nature s'est déclaré raisonnablement à l'aise avec l'amendement du Gouvernement dans la mesure où un décret en Conseil d'État définira les conditions, relatives notamment à la puissance de l'installation prévue ou au type de source d'énergie, qu'un projet devra satisfaire pour être réputé répondre à une RIIPM.
Vous avez par ailleurs évoqué, madame Batho, le manque d'effectifs au sein des services. Sachez que je les ai pour ma part accrus au sein de mon ministère.
Je rappelle enfin, pour en revenir aux amendements discutés, que nous ne souhaitons pas que la question des énergies bas-carbone soit intégrée à l'article. Objectivement, d'un point de vue technique, cette question n'a rien à faire en effet dans un texte sur les énergies renouvelables. Nous sommes en revanche favorables à la prise en compte des Step.
En ce qui concerne l'équipement des zones artificialisées, qui ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le texte d'origine, je rappelle qu'un article prévoit désormais l'obligation d'installer des ombrières intégrant un procédé d'énergie renouvelable dans certains parkings. Nous avons par ailleurs doublé le taux de couverture obligatoire des bâtiments et, s'agissant des parkings, la version actuelle du texte prévoit une augmentation de 80 % par rapport à la version adoptée par le Sénat. Je ne peux donc pas laisser dire que nous n'avons pas progressé en la matière !
Protestations sur divers bancs.
Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m'exprime !
Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l'a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ne disparaîtront pas !
Je voudrais ensuite revenir sur certaines inexactitudes. Ce n'est pas la présence d'éoliennes qui explique principalement la disparition des chiroptères : ce sont les pesticides et la disparition de certains milieux naturels – notamment les zones humides. Il ne faut pas dire n'importe quoi !
Enfin, la perte de biodiversité est surtout due à la pollution, comme Barbara Pompili l'a rappelé, et non à la production d'énergies renouvelables. La majorité a vraiment bougé : nous avons supprimé les énergies bas-carbone du champ de l'article et fait évoluer la question de la durée. Vos arguments relèvent donc de la posture, chers collègues, et ne témoignent pas d'une recherche d'efficacité. Enfin, je trouve étonnant que vous ne suiviez pas M. Jouzel.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d'intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C'est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en opposition avec les politiques de désenclavement ou de désengorgement des territoires ruraux. Et vous voudriez maintenant que les projets d'énergies intermittentes – d'éoliennes par exemple –, eux, passent tout seuls ? Il y a clairement une inégalité de traitement entre de nombreux projets locaux d'intérêt général et les énergies intermittentes, dont vous souhaitez accélérer brutalement le développement sans que l'on sache réellement pourquoi. Pour rappel, la part d'électricité produite par l'éolien est quatre fois inférieure à celle que nous importons d'Allemagne. Nous avons donc du mal à comprendre votre logique, qu'il s'agisse de la priorité donnée en termes d'intérêt public majeur ou du choix de l'éolien et, plus généralement, des énergies intermittentes. Le groupe Rassemblement national ne souhaite pas que la raison impérative d'intérêt public majeur soit reconnue pour l'éolien mais nous espérons bien qu'elle le sera pour le nucléaire – ce à quoi s'opposera également toute la gauche !
J'espère que ce sera le cas, puisque la gauche affirme souhaiter la suppression de cette notion. Difficile à qualifier sur le plan juridique, comme me l'ont confirmé des juristes, elle risque de créer des incertitudes au niveau local pour les promoteurs, mais aussi pour les élus et les citoyens. En tout cas, je veux croire qu'il y aura sur ce point une égalité de traitement entre l'éolien et le nucléaire – une énergie que le président Macron avait promis de développer. Pour nous, les énergies renouvelables sont des énergies qui ne produisent rien, qui occupent beaucoup d'espace, qui enlaidissent, voire détruisent nos paysages – elles nous vrillent littéralement les yeux et le cerveau – et qui nuisent à notre qualité de vie.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d'une raison impérative d'intérêt public majeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 2020 n'est pas adopté.
Puisque le rapporteur a souhaité le vote de cet amendement, je veux tout de même insister sur ses conséquences, à savoir la suppression de tout encadrement par le décret en Conseil d'État : désormais, il n'y a plus aucune limite.
Je tenais à ce que tout le monde – je pense notamment aux personnes qui suivent nos débats à distance sans avoir forcément le texte sous les yeux – comprenne bien les conséquences de ce vote.
Mme Sandra Regol applaudit.
Pour ma part, je veux dire que mon amendement n° 2079 , défendu par Mme Brulebois, visait avant tout à donner l'occasion au Gouvernement de faire connaître sa position. Nous ne souhaitions pas qu'il soit adopté : pour nous, c'est l'amendement n° 2738 rectifié du Gouvernement qui aurait dû l'être, après avoir été éventuellement sous-amendé.
J'ai bien indiqué que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement et j'ai interrogé Mme Brulebois, qui m'a dit le maintenir. Il est désormais adopté et nous ne pouvons revenir en arrière.
Exclamations sur divers bancs.
Il y a vraiment eu un malentendu, car notre objectif était de permettre le débat et non de l'empêcher.
Sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, je voudrais dire que cette discussion s'engage très mal. Nous avons l'impression d'avoir été pris pour des imbéciles…
…et cela ne sera pas sans conséquence sur le vote sur l'ensemble du texte par notre groupe.
Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l'amendement n° 1509 portant article additionnel après l'article 4.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'intérêt public majeur de l'hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l'urgence qu'il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d'électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d'électricité par tous les moyens sur l'ensemble du territoire français. Les producteurs d'hydroélectricité ne demandent qu'à participer à cet effort et sont déjà prêts à le faire, laissons-les y prendre leur part en les autorisant à produire davantage.
Dans la mesure où cet amendement est conforme à ce qui vient d'être voté au sujet de la RIIPM, il me semble satisfait. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Même avis : cet amendement est effectivement satisfait par celui qui vient d'être voté.
L'amendement n° 1509 est retiré.
Nous regrettons que l'hydroélectricité ne tienne pas une place beaucoup plus importante dans ce projet de loi. Première source d'énergie renouvelable en France, l'énergie hydroélectrique présente un gros avantage par rapport à l'éolien, celui d'être une énergie renouvelable pilotable, ce qui signifie que l'on peut y recourir au moment où l'on en a besoin.
Cet amendement d'appel, qui vise à renforcer le développement de l'hydroélectricité en France, vient compléter ce que nous avons voté tout à l'heure sur les stations de transfert d'énergie par pompage (Step). Je souhaite souligner l'importance de la ressource hydroélectrique, sur laquelle les collectivités locales se positionnent actuellement, non seulement comme source d'approvisionnement en énergie, mais aussi en tant que source de recettes fiscales pour les collectivités de montagne – en Savoie, on sait ce qu'est l'hydroélectricité. L'hydroélectricité fait la fierté de notre pays et nous avons de vrais savoir-faire dans ce domaine : faisons en sorte de les utiliser davantage.
L'amendement n° 2021 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Bonnivard, votre amendement ne concerne pas uniquement l'hydroélectricité. Vous proposez que l'ensemble des énergies renouvelables soient couvertes par la raison impérative d'intérêt public majeur, demande pour partie satisfaite par l'amendement que nous venons d'adopter, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 2079 que vient d'évoquer le rapporteur repose sur une application déjà large de la raison impérative d'intérêt public majeur et je m'étonne que vous vouliez aller plus loin encore dans vos amendements. Cela me semble dissonant par rapport au discours tenu sur ces bancs pour affirmer la nécessité d'encadrer la raison impérative d'intérêt public majeur. Comme le rapporteur, je demanderai donc le retrait de ces amendements, déjà largement satisfaits.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, car je le pensais ciblé sur l'hydroélectricité. Je le retire donc.
L'amendement n° 1952 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit d'évidence dans l'affirmation du principe de l'intérêt public majeur posé par la Commission européenne pour les installations liées aux énergies renouvelables dans le plan REPower EU présenté en mai 2022.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l'amendement n° 1074 .
Comme mes collègues Émilie Bonnivard et Jean-Pierre Vigier, je soulignerai l'intérêt de l'hydroélectricité, seule énergie renouvelable à pouvoir être stockée. La commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France comme l'ensemble des experts s'accordent pour dire qu'il serait bon de considérer que les installations reposant sur ce mode de production d'électricité correspondent à une raison impérative d'intérêt public majeur, et donc d'accélérer leur développement sur l'ensemble des vallées en mesure de les accueillir.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l'amendement n° 1986 .
Il s'agit de reconnaître d'intérêt public majeur les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance. Je viens d'un département, les Ardennes, riche en ressources en eau. Qu'il s'agisse d'anciens moulins ou de biefs, de nombreux sites se prêtent à l'implantation d'installations hydroélectriques. Il serait dommage de ne pas les exploiter : même s'ils ne génèrent qu'une faible production, ils peuvent apporter, additionnés, une réponse intéressante au problème de l'énergie en France.
Vos amendements me paraissent satisfaits. Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions préciser dans le texte que le principe de la raison d'intérêt public majeur vaut pour tel ou tel type de production d'énergie alors qu'il fait l'objet d'une large application dans la nouvelle rédaction de l'article 4 que nous venons d'adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.
De manière générale, je demanderai le retrait de tous les amendements invoquant la RIIPM pour telle ou telle énergie renouvelable, car l'article 4 dans sa nouvelle rédaction couvre toutes les énergies renouvelables.
L'amendement n° 1986 n'est pas adopté.
L'amendement n° 775 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 3000 , 100 , 148 , 220 , 1725 , 51 , 95 , 1724 , 295 , 379 , 931 , 1193 et 1720 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 100 , 148 , 220 et 1725 sont identiques, de même que les amendements n° 95 et 1724 et les amendements n° 295 , 379 , 931 , 1193 et 1720 .
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l'amendement n° 3000 .
Nous proposons d'interdire l'implantation des éoliennes dans les parcs naturels régionaux, dans les grands sites de France, dans les zones cœur et les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment de notre patrimoine paysager exceptionnel.
Les éoliennes ne sauraient être implantées dans les parcs naturels, régionaux ou nationaux, ou les sites Natura 2000. Beaucoup de nos collègues sont membres des conseils d'administration de ces structures aux côtés de membres d'associations de défense de l'environnement. Ils poursuivent un même objectif : préserver nos paysages et accroître l'attrait touristique de nos territoires.
Les amendements n° 148 de M. Yannick Neuder, 220 de M. Nicolas Forissier, 1725 de M. Marc Le Fur, 51 de M. Nicolas Thierry, 95 de M. Dino Cinieri, 1724 de M. Marc Le Fur, 295 de Mme Émilie Bonnivard et 379 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement n° 931 .
Comme d'autres amendements de cette discussion commune, il vise à interdire l'installation d'éoliennes dans les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux. Je dois dire, chers collègues de la majorité, que je ne vous comprends pas : vous vous dites défenseurs de la faune et de la flore, de la biodiversité, et vous laissez s'installer des éoliennes dans ces parcs naturels. Je le répète, pour installer les éoliennes et les entretenir, il faut aménager des pistes de cinq mètres de large à travers nos montagnes et nos estives, qui sont autant de plaies pour nos paysages.
Je prendrai l'exemple du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, qui avec ses 400 000 hectares, est l'un des plus grands parcs naturels d'Europe. Je ne peux pas supporter que l'on installe des éoliennes dans son périmètre. Je ne peux pas supporter que des tonnes de béton soient coulées à l'intérieur de cette terre – les fondations de chaque éolienne, rappelons-le, réclament 800 tonnes de béton !
Réfléchissez donc avant d'implanter des éoliennes dans ces parcs naturels !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je rejoins Jean-Yves Bony. Ma circonscription, dans le département des Ardennes, est couverte dans son intégralité par un parc naturel régional. Une association de préfiguration s'est d'abord montée, puis un jour, nous avons eu le bonheur de voir Mme Kosciusko-Morizet débarquer pour nous annoncer la bonne nouvelle de la création du parc.
Ouvrir la possibilité d'installer des éoliennes dans l'enceinte de ces espaces protégés, alors que tout le monde se bat pour y préserver une certaine qualité de vie et protéger les animaux, nous choque. Je citerai à nouveau ce terrible chiffre : pour chaque éolienne, il y a une moyenne annuelle de 27 oiseaux retrouvés morts après être entrés en collision avec les pales. Il serait paradoxal d'installer des éoliennes et d'aboutir à ce résultat alors que l'on cherche à protéger sur ces territoires, à juste titre sans doute, les grives et les hiboux grands-ducs. Nos concitoyens en général et les Ardennais en particulier ne le comprendraient pas.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons très largement débattu de la question des éoliennes depuis le début de nos débats dans l'hémicycle. Ces amendements reviendraient à exclure l'implantation d'éoliennes dans certaines zones.
J'émettrai donc un avis défavorable, pour toutes les raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'avancer ces dix derniers jours.
J'aurai le même avis que M. le rapporteur. Ce projet de loi vise à accélérer la production d'énergies renouvelables. La législation est extrêmement exigeante, qu'il s'agisse des études environnementales, des analyses de l'impact environnemental ou des mesures ERC.
Ces amendements récurrents sont déposés au mépris des demandes formulées par les élus locaux eux-mêmes, tant mis en avant sur ces bancs. Je vous invite à lire la tribune, publiée hier dans Le Monde, qu'ont signée 160 d'entre eux, de presque toutes les couleurs politiques – de gauche, de droite, engagés dans le combat écologique de plus ou moins longue date. Déterminés à faire avancer la transition énergétique, ils s'estiment bien placés pour définir les zones d'accélération et demandent qu'on leur fasse confiance et qu'on limite les freins administratifs. Qu'ils veuillent accroître l'indépendance énergétique de notre pays, maintenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, améliorer la compétitivité des entreprises, lutter contre le réchauffement climatique – dont personne ne conteste plus, sur quelque bord que ce soit, me semble-t-il, le fait qu'il constitue un enjeu politique majeur –, ils réclament des procédures simplifiées. Or ces amendements, s'ils étaient adoptés, reviendraient à les complexifier. Avis défavorable.
J'ai été saisi de plusieurs demandes de parole.
Madame Legrain, si vous pouviez éviter de tourner le dos à la tribune de la présidence pour vous livrer à des discussions personnelles, je vous en saurais gré. Faisons en sorte que nos débats se déroulent sans trop de brouhaha. Je dois dire que l'hémicycle était un peu trop bruyant avant la dernière suspension de séance.
Je donne d'abord la parole à M. Pierre Cordier, en le priant d'éviter de claquer des doigts – nous ne sommes pas dans un saloon !
Pour tout vous dire, monsieur le président, j'ai toujours eu horreur de ces claquements de doigts, attitude que je trouve très impolie. Toutefois, pour attirer votre attention lorsque nous demandons la parole, nous n'avons pas d'autre choix que de vous interpeller ou de claquer des doigts. Je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais si vous voulez faire la même remarque à tous ceux qui se comportent ainsi, vous aurez du boulot !
Madame la ministre, vous citez cette tribune publiée dans Le Monde mais je puis vous assurer que tous les élus des Ardennes, toutes tendances politiques confondues, sont opposés à l'implantation d'éoliennes dans la vallée de la Meuse. Par ailleurs, et cela peut paraître paradoxal, il y a une centrale nucléaire au sein du parc naturel régional des Ardennes : implanter des éoliennes supplémentaires n'apporterait pas grand-chose, compte tenu du fait que la production d'électricité est déjà élevée.
Soyez sûre, madame la ministre, que s'il y avait un quelconque projet d'implantation sur le territoire ardennais, vous me trouveriez sur votre chemin pour m'y opposer farouchement.
Je souhaite apporter une précision concernant ces amendements qui visent à interdire l'implantation d'éoliennes dans les espaces naturels. Des commissions chargées d'évaluer les conséquences de ces installations sur le paysage existent dans tous les départements de France ; elles sont composées de représentants de l'État, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et des architectes des bâtiments de France (ABF). Il ne faudrait pas que ces amendements aboutissent à supprimer ces commissions départementales qui jouent un rôle important et sont sensibles aux impacts sur le paysage. Elles n'ont pas besoin que le législateur définisse ce qui est autorisé ou ne l'est pas.
Nous parlons souvent de démocratie participative. Je rappelle que la démocratie s'exerce certes dans cet hémicycle, mais également dans les territoires, parfois de manière bien différente de ce qui se passe ici. Cessons d'avoir peur de tout alors qu'il existe des instances qui se réunissent régulièrement et qui sont tout aussi responsables que nous le sommes ici !
M. David Valence applaudit.
Les chuchotements dans les travées, monsieur le président, sont peut-être dus à ce qui vient de se passer sur l'article 4.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
Permettez-moi de revenir quelque peu en arrière dans nos débats. Nous venons en effet d'assister à un événement prétendument imprévu – je ne tiendrai pas ici de propos trop suspicieux vis-à-vis de certains de nos collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que le rapporteur pour avis avait émis un avis favorable à l'amendement qui a fait tomber l'intégralité des amendements et des sous-amendements suivants ,
Mêmes mouvements
alors même que certains avaient fait l'objet d'âpres discussions, y compris avec la majorité et le Gouvernement, depuis plusieurs semaines.
L'article 4 revêtait à nos yeux une portée d'autant plus importante que nous avons déjà eu à déplorer plusieurs reculs au moment de l'examen de l'article 3. Je le redis, l'article 3 réintroduit de facto un droit de veto des maires sur les zones de développement des énergies renouvelables – il s'agit d'un recul majeur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La nouvelle rédaction de l'article 4 qui vient d'être retenue est également très décevante. Elle a été adoptée en cadence par la majorité présidentielle, après un avis favorable du rapporteur pour avis. Nous voulons bien croire à une erreur, mais cela semble signer un aveu de faiblesse et un retour en arrière de ce projet de loi, qui aurait pu être plus ambitieux.
Vous avez supprimé lors de l'examen en séance des dispositions qui avaient été adoptées en commission, telles que la demande de rapport visant à déterminer les incidences sur la biodiversité ou les mesures relatives aux plans de paysage ; vous avez rétabli l'avis conforme des ABF, ce qui, une fois encore, constitue un recul, et vous avez, je viens de le rappeler, accepté un recul majeur en réintroduisant à l'article 3 le veto des maires. Vous avez fait adopter des dispositions molles et inefficaces, qui ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu auquel nous sommes confrontés, sur les zones déjà artificialisées ,
Mêmes mouvements
qu'il s'agisse des toitures que nous devrions couvrir en priorité de panneaux photovoltaïques ou des parkings qui pourraient être équipés d'ombrières.
À cet instant de son examen, le projet de loi reste donc largement en dessous des enjeux et n'est pas à la hauteur. Si vous voulez donner un peu d'ambition à ce texte, veillez donc, lorsque nous examinerons l'article 11 decies et les questions d'agrivoltaïsme et de méthanisation, à ne pas opposer des refus systématiques aux propositions formulées par les forces qui sont favorables à l'accélération du développement des énergies renouvelables.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
Je rejoins mes collègues sur la nécessité d'interdire l'installation d'éoliennes dans les parcs naturels nationaux ou régionaux. Pour vous donner un exemple d'actualité, en Maurienne, dans ma circonscription, les élus locaux découvrent qu'une zone spéciale de carrière (ZSC) sera créée sur leurs communes, dans le cadre d'un dispositif visant à autoriser l'exploitation de carrières.
Vous avez dit qu'il fallait faire confiance aux élus locaux, qui sont bien informés ; mais en réalité, cela ne se passe pas toujours ainsi. Dans le cadre des projets d'intérêt général, l'État lance les opérations avec les entreprises concernées et les élus se trouvent mis devant le fait accompli – dans le cas que je viens d'évoquer, la création d'une carrière à côté d'un parc national. C'est tout bonnement ahurissant ! Je vis cette situation dans mon territoire, où nous avons été confrontés du jour au lendemain à cette ZSC. Nous sommes démunis. Nous aurions aimé disposer par anticipation d'une meilleure information sur un projet de ce type, qui affecte considérablement le territoire. Je crains que nous ne fassions exactement la même chose avec des éoliennes qui seront implantées au sein de parcs nationaux. C'est ahurissant.
M. Jean-Yves Bony applaudit.
L'amendement n° 3000 n'est pas adopté.
L'amendement n° 51 n'est pas adopté.
Les amendements n° 1652 de M. Julien Odoul, 1321 de Mme Anaïs Sabatini et 755 de M. Pierre Meurin sont défendus.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Nous nous apprêtons à examiner l'article 11 decies, qui introduit dans le droit une définition de l'agrivoltaïsme et de son périmètre d'application. Compte tenu de son émergence progressive ces dernières années, l'agrivoltaïsme, qu'il faut distinguer du photovoltaïque au sol, a fait l'objet de nombreuses expérimentations et de plusieurs travaux de suivi. Je signale ainsi les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe), ceux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire au cours de la précédente législature, sous la direction de Sandrine Le Feur, le rapport publié en 2020 au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sous le titre « L'agriculture face au défi de la production d'énergie », sur lequel j'ai eu l'honneur d'être rapporteur, et enfin les travaux conduits par le Sénat au cours de l'année 2022.
Si l'on fait la synthèse de ces travaux, on constate qu'une unanimité se dégage pour affirmer que l'agrivoltaïsme ne peut être le résultat de la synergie entre production agricole et production d'énergie renouvelable que si la seconde sert la première, mais jamais l'inverse. Autrement dit, un projet agrivoltaïque doit d'abord être pensé comme un projet au service de l'activité agricole et de sa préservation.
L'agrivoltaïsme présente des atouts non négligeables : il permet d'obtenir de très bons résultats agronomiques, tout en contribuant à atténuer l'effet sur les cultures des aléas climatiques tels que le gel, la grêle ou les fortes chaleurs. Il participe aussi à une meilleure gestion de la ressource en eau. Si l'agrivoltaïsme est un atout pour l'agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, il est aussi un plus pour notre souveraineté énergétique. Il représente en effet une solution supplémentaire pour nous permettre d'atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le projet de loi, à savoir porter à 40 % d'ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité.
Grâce à ce projet de loi, nous disposerons d'un cadre et de règles afin d'accompagner le développement de l'agrivoltaïsme. Aussi pouvons-nous nous réjouir que les débats intervenus au Sénat et en commission à l'Assemblée nationale – qu'il s'agisse de celle du développement durable et de l'aménagement du territoire ou de celle des affaires économiques –, entre les différents groupes et la ministre de la transition énergétique, aient permis d'aboutir à une écriture équilibrée de l'article. À ce propos, je note que la nouvelle rédaction défendue par le rapporteur Éric Bothorel permet d'encadrer clairement la pratique agrivoltaïque dans sa définition et dans le processus de décision qui accompagne le développement des installations.
Le groupe Renaissance soutiendra donc l'amendement du rapporteur. Nos agriculteurs, notamment les jeunes, qui nous ont fait part de leurs exigences, les élus locaux, les porteurs de projets et les autorités de l'État seront ainsi au cœur de la décision et auront la main sur le développement de ces projets qui, je le rappelle, ne doivent pas opposer production agricole et production d'énergie. Nous pouvons et devons les inscrire dans une complémentarité au service de notre souveraineté à la fois alimentaire et énergétique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il s'agit d'un article important, dont l'examen a été réservé car l'agrivoltaïsme suscite beaucoup de débats. Disons-le d'emblée, nous sommes favorables à renforcer son encadrement dans le texte : la situation dans les territoires montre que les choses évoluent rapidement et risquent d'obérer fortement notre souveraineté alimentaire – c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous voyons en effet naître ici ou là des projets d'agrivoltaïsme qui n'en ont que le nom – un nom d'ailleurs inventé –, avec des surfaces très importantes couvertes de panneaux solaires et quelques moutons au milieu pour justifier qu'il s'agit bien de cette nouvelle activité.
Nous avons évoqué ces derniers jours la solarisation des toits ou des parkings. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que nous avions, grâce aux amendements déjà adoptés, utilisé toutes les capacités françaises à même de produire de l'énergie solaire et que la filière et les métiers correspondants ne seraient pas en mesure d'en produire davantage. Avec l'agrivoltaïsme, nous ouvrons cependant une nouvelle voie, sans que cela pose apparemment de difficulté. Néanmoins, nous prenons le risque que ce soit au détriment de la souveraineté alimentaire.
Nous imaginons bien que tout sera mis en cohérence. Toutefois, nous l'affirmons depuis le début, l'agrivoltaïsme doit se développer d'abord sur les sols déjà artificialisés. Notre position est claire : nous voulons un agrivoltaïsme mieux encadré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l'installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l'agrivoltaïsme amplement renforcée.
Permettez-moi de revenir sur l'esprit du projet de loi avant d'aborder le sujet de l'agrivoltaïsme. Ce texte ne prévoit pas la moindre planification : il n'y a ni priorisation ni accélération des énergies renouvelables, alors qu'il faudrait les promouvoir. En l'occurrence, le projet de loi laisse faire la main invisible du marché, en levant les contraintes pour les entreprises qui voudront bien investir en matière d'énergies renouvelables. Cela crée des situations fâcheuses, comme nous le verrons lorsque nous aborderons le photovoltaïque en zone agricole et l'agrivoltaïsme.
Je rappelle qu'il est tout à fait possible d'atteindre les objectifs fixés par la puissance publique en matière de photovoltaïque, que ce soit d'ici à 2030 ou d'ici à 2050, en utilisant les surfaces déjà artificialisées – comme le démontrent notamment l'Ademe et l'association négaWatt.
M. Dominique Potier applaudit.
La logique serait donc de donner la priorité à ces surfaces artificialisées plutôt que de grignoter les terres agricoles, les sols d'élevage et de culture.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
Pour quelles raisons ? La première, c'est la souveraineté alimentaire. Tout le monde ne le sait peut-être pas, mais si l'on enlève l'alcool de la balance alimentaire commerciale de la France – l'alcool n'étant pas vraiment un produit alimentaire –, notre pays est importateur net de biens alimentaires.
Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.
Au nom de la souveraineté alimentaire, tâchons autant que possible de ne pas bouffer des terres agricoles simplement parce qu'on néglige de donner la priorité aux surfaces artificialisées !
Mme Clémence Guetté applaudit.
Or rien dans ce texte ne dissuade le développement du photovoltaïque dans les zones agricoles.
La deuxième raison, c'est que l'on risque d'encourager l'agrivoltaïsme. J'entends ici et là que cette activité produirait de l'ombre pour les moutons ou qu'elle permettrait de compléter les revenus agricoles. Mais disons-le clairement, chers collègues, la meilleure manière d'augmenter les revenus des agriculteurs, c'est de leur garantir des prix rémunérateurs, et non de les transformer en producteurs d'électricité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.
Si vous vous renseignez sur l'agrivoltaïsme, vous apprendrez qu'un nombre croissant de projets ne considèrent la production agricole que comme un alibi.
Mme Clémence Guetté applaudit.
Cela vaut aussi bien pour les serres que pour les pâturages – où ne paissent que de rares moutons – couverts par des panneaux photovoltaïques. La raison en est simple : malheureusement, sur une terre cultivable, la production photovoltaïque est largement plus rentable que la production agricole, tant les prix des produits agricoles sont bas.
Peut-être aurions-nous besoin de petites leçons d'agroécologie : comment un panneau solaire permettra-t-il de nourrir l'humus du sol ?
Comment permettra-t-il d'héberger la faune sauvage ? Comment contribuera-t-il à produire de la nourriture et de la litière pour le bétail ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'en viens aux conséquences sociales de cette pratique. Les propriétaires fonciers agricoles louent leurs terres 5 000 euros l'hectare pour produire du photovoltaïque. Quand on loue ses terres à un fermier quelques centaines d'euros l'hectare, et qu'on vous propose 5 000 euros pour produire de l'énergie, le calcul est vite fait ! Inévitablement, les propriétaires fonciers diront au revoir au bout de neuf ans, à l'échéance des baux. Or je rappelle que deux tiers des terres agricoles sont en fermage : l'enjeu est donc de taille.
Nous ne sommes pas de grands réfractaires : nous sommes favorables à une production énergétique dans les exploitations agricoles, à condition qu'elle emploie des méthaniseurs agricoles de taille raisonnable, des déchets animaux et des panneaux photovoltaïques posés sur le toit des bâtiments.
Mêmes mouvements.
Heureusement, nous avons obtenu le vote d'une disposition qui favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles.
Nous proposerons de supprimer l'article 11 decies, car nous estimons qu'il n'offre pas les garanties nécessaires en matière de foncier agricole. Par ailleurs, nous proposerons de voter des garanties relatives à la sécurité et à la désinstallation de l'agrivoltaïsme. Nous demanderons que l'agrivoltaïsme ne soit encouragé que dans un deuxième temps, après qu'une proportion minimale de surfaces artificialisées aura été couverte par la production photovoltaïque. Enfin, comme de nombreux collègues, nous demanderons que le photovoltaïsme au sol soit interdit en zone agricole, hormis s'il s'agit d'agrivoltaïsme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je me vois difficilement reprendre ce débat tant attendu sur l'article 11 decies, vu la façon dont l'article 4 a été adopté : cela manquait d'élégance.
Je n'ai conclu de pacte avec personne. Nous avons échangé avec des députés de tous les bancs pour trouver une convergence – ce qui n'équivaut jamais à de la compromission. Je ne vois pas ici le reflet de l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Le débat qui s'annonce sera intéressant, car il mettra en évidence certaines divergences, mais aussi des points de ralliement. Je verrai arriver le vote sans redouter le débat sur les amendements que proposeront les uns et les autres. Surtout, n'incriminons personne. La situation tient aussi à notre règlement et à notre fonctionnement : ce matin encore, nous recevions des sous-amendements, dont certains ont été rectifiés il y a à peine une heure.
Cela illustre l'urgence dans laquelle nous travaillons, et explique que certains prennent des décisions qui ne sont pas nécessairement éclairées. Je ne jette la pierre à personne. Nous devons réfléchir collectivement à la façon dont nous construisons la loi. Voilà la question qui nous est posée – car il y aura probablement d'autres incidents de séance.
Je demande une suspension de dix minutes avant que nous entamions l'examen de l'article.
M. Potier ayant demandé à s'exprimer, je propose que nous suspendions la séance après son intervention. Vous avez la parole, monsieur Potier.
J'essayerai d'être élégant, puisque nous ne l'avons pas été au sujet de l'article 4…
Sourires.
Pour peu que nous fassions preuve d'honnêteté intellectuelle, aucun de nous ne peut dire combien de surfaces artificialisées seront mobilisées, durant la décennie capitale qui s'annonce, pour produire assez d'énergie renouvelable. Personne ne sait dans quelle mesure les sols dégradés seront mobilisés afin de faire face au défi du dérèglement climatique et d'engager rapidement la décarbonation. Ceci est d'autant plus vrai que nous n'avons pas tranché le débat du nucléaire : quelle part doit-il représenter, pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ?
Par ailleurs, nous devons prendre en considération un élément qui, cette fois, ne fait aucun doute : l'absolue certitude que tous les opérateurs d'énergie – les « marchands de soleil », comme nous les avons appelés en commission – convoitent immédiatement et férocement l'ensemble des terres agricoles et des surfaces disponibles pour produire vite, en réalisant des gains importants.
M. Matthias Tavel applaudit.
Si nous n'avons pas l'extrême prudence d'élaborer une définition de l'agrivoltaïsme éminemment solide, non seulement sur le plan des cycles biologiques et de l'agronomie, mais aussi au regard de questions socioéconomiques – fermage, emphytéose, propriété et usage des biens à long terme… –, nous fabriquerons un système inverse à celui que nos aînés ont bâti pour l'eau : les multinationales seront propriétaires des sources, et nous dépendrons d'elles pour en faire usage ; en d'autres termes, nous serons à leur merci. Nous avons une réflexion socioéconomique majeure à mener en la matière.
Le groupe Socialistes et apparentés demande instamment qu'un décret traite cette question, qui a constitué jusqu'à présent un angle mort du projet du Gouvernement et des débats en commission. Ce décret doit permettre à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme la ministre de la transition énergétique de confier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – ou à toute autre instance – une mission relative aux conséquences socioéconomiques de l'agrivoltaïsme. Quels effets peut-il avoir sur les politiques d'installation ainsi que sur la maîtrise et la régulation du foncier ? L'enjeu dépasse les 0,2 %, 0,3 % voire 1 % du foncier possiblement concerné : l'agrivoltaïsme aura un effet systémique sur la dérégulation de l'ensemble des marchés et du foncier agricoles.
S'agissant du photovoltaïque au sol, nous avons évité le pire en commission, mais il me semble que l'amendement de M. le rapporteur ne permet pas d'atteindre le meilleur – j'entends par là qu'il ne pose pas des verrous suffisamment importants pour que nous n'ouvrions que progressivement les sols très dégradés au photovoltaïque, autant que de besoin et en accord avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), éclairés par notre connaissance des surfaces disponibles, et sans mettre en danger la sécurité alimentaire. Nous soumettrons des propositions en ce sens, qui apporteront toutes les sécurités nécessaires – autant de garanties que le débat démocratique ne sera pas court-circuité par des accords noués au détriment de l'intérêt général. Tel est l'esprit du dialogue auquel vous nous invitez, et auquel nous participerons.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Sur l'amendement n° 2483 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 2097 de M. Pierre Meurin tendant à supprimer l'article 11 decies est défendu.
L'amendement n° 2097 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l'amendement n° 2483 .
Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d'encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C'est pourquoi nous proposons d'écarter la possibilité d'accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d'occupation foncière et d'obtention des autorisations administratives qui y seraient associées.
Le développement de l'agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n'ont pas fait l'objet d'une évaluation approfondie, aucune étude d'impact adéquate n'a été réalisée et aucune procédure de concertation appropriée n'est prévue. Dans mon département, l'Aveyron, toutes les organisations syndicales agricoles ainsi que la chambre d'agriculture sont réfractaires à l'agrivoltaïsme.
Je tiens d'abord à réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la nécessité de donner la priorité à la production alimentaire plutôt qu'à la production énergétique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les paysans doivent évidemment pouvoir vivre de leur production sans dépendre des éventuelles rentes apportées par la production d'énergie photovoltaïque. Pour préserver les capacités productives de l'agriculture, nous devons éviter d'artificialiser les terres. Or l'installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bien une artificialisation, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité.
Rappelons surtout que l'exploitation des gisements offerts par les toitures et les friches industrielles suffirait largement à remplir nos objectifs de production d'énergie photovoltaïque.
Mêmes mouvements.
Dans son discours de Belfort, Emmanuel Macron avait ainsi fixé cet objectif à 100 gigawatts en 2050. Or, dans deux rapports de 2018, l'Ademe évaluait les gisements d'énergie photovoltaïque à 123 gigawatts sur les grandes toitures, à 49 gigawatts sur les friches industrielles et à 4 gigawatts sur les parkings. Elle appelait à privilégier ces modèles pour éviter d'occuper les sols agricoles. Il est donc tout à fait possible de ne pas mobiliser les terres agricoles, dont l'utilisation ne ferait au contraire que repousser l'équipement des friches industrielles délaissées et des toitures.
Enfin, l'amendement vise à conserver l'ajout bienvenu de la commission des affaires économiques, qui interdit les installations de panneaux photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier. Cette interdiction doit d'ailleurs s'étendre aux terrains défrichés dans les cinq années précédant la demande d'autorisation d'urbanisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous souhaitons toutefois l'élargir à tous les projets d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, et non seulement à ceux qui sont soumis à l'obligation d'évaluation environnementale du fait de leurs caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
D'abord, merci pour votre implication dans l'élaboration de ce texte, que je tiens à souligner au moment de vous répondre. Vous m'avez par exemple accompagné à l'occasion de certaines des auditions que j'ai menées dans ce cadre.
C'est toujours utile, je vous l'assure.
Comme Mme Trouvé l'a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l'article 11 decies un premier amendement très dur, puis d'autres par lesquels vous avancez différentes propositions…
Mme Clémence Guetté s'exclame.
…et je suis pleinement à l'écoute de vos propositions.
L'adoption de l'amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l'installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme.
Vous évoquez la possibilité d'installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d'incendie, qui fait l'objet de votre amendement n° 2484 . À ce propos, j'ai à l'esprit l'exemple d'un éleveur porcin de ma circonscription, qui refuse de poser des panneaux photovoltaïques sur son toit par crainte des fuites de courant. Nous ne pourrons pas rendre ces installations obligatoires. Vous entendez également interdire les traqueurs solaires, dont l'impact sur les terres agricoles est pourtant très faible et qui ne sauraient être confondus avec l'agrivoltaïsme ni avec l'installation de panneaux photovoltaïques au sol.
J'estime que nous devrons, au cours des débats à venir – auxquels j'espère que l'adoption de votre amendement ne coupera pas court –, réaffirmer et renforcer la doctrine qui doit prévaloir en matière d'agrivoltaïsme. Cette pratique ne consiste pas simplement à installer des panneaux photovoltaïques pour faire du blé – si je puis m'exprimer ainsi –, mais rend des services à l'agriculture. Personnellement, je fais confiance aux paysans, par exemple aux producteurs d'huiles essentielles, lorsqu'ils expliquent que l'agrivoltaïsme, en plus de constituer pour eux un complément de revenu, peut les aider à produire leurs plantes. Les débats relatifs aux services rendus par cette activité, qui peuvent également inclure la protection du bien-être animal ou la lutte contre le changement climatique, seront donc intéressants.
Nous nous rejoignons cependant sur un point : comme vous le rappelez dans votre amendement, il est temps de mettre fin à la pratique consistant à déforester pour installer des panneaux photovoltaïques au sol – finito, comme dirait l'autre ! Nous devrons être fermes sur ce point – je le serai. Je partage aussi l'idée selon laquelle il ne faut pas installer de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles : non seulement la photosynthèse ne peut pas se faire derrière un tel panneau, ce qui ruine la terre, mais les panneaux affectent aussi le ruissellement, ravinent les terres et en dégradent la qualité. Incontestablement, ce schéma n'est donc pas bon. Je proposerai d'ailleurs, à travers l'amendement n° 2996 qui sera examiné ultérieurement, de poser le principe selon lequel l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles doit obéir au même régime que celui qui prévaut pour les espaces forestiers : cette pratique aussi doit appartenir au passé.
Je suis cependant défavorable à l'interdiction générale que vous proposez, car je souhaite que l'Assemblée nationale, en examinant les amendements à venir, aille plus loin pour définir la doctrine qui doit prévaloir en matière d'agrivoltaïsme, les interdictions à prévoir et la façon de les appliquer. Nos débats en commission ont été riches et intéressants. Plusieurs d'entre vous y ont contribué. Je songe notamment à Mmes Laernoes, Trouvé et Guetté, ainsi qu'à MM. Potier, Fugit et Dive. Vous avez été nombreux à travailler sur cet article. Il me semble donc que nous avons intérêt à l'examiner.
Je salue d'abord le travail des députés sur cette question. Je rappelle ensuite que pour l'heure, l'agrivoltaïsme n'est nullement réglementé. Le texte vise précisément à encadrer et à resserrer cette pratique, pour faire en sorte que l'agrivoltaïsme reste bien une activité au service des agriculteurs et ne devienne pas un prétexte pour les transformer en énergéticiens ou faire de leurs exploitations des propriétés énergétiques. Soyons clairs sur ce point.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous reprenons une proposition de loi relative au développement de l'agrivoltaïsme adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, que nous avons améliorée en commission puis avec l'amendement n° 2996 du rapporteur dont nous allons bientôt discuter.
J'aimerais revenir sur plusieurs points. Tout d'abord, on reproche à ce projet de loi de ne pas aller assez loin s'agissant des surfaces artificialisées. Je répondrai très factuellement que nous avons multiplié par deux les obligations liées à l'équipement des toitures et créé une obligation d'équiper d'ombrières les parkings à partir d'une certaine surface – nous avons d'ailleurs ensuite abaissé de 80 % le seuil au-delà duquel s'appliquera cette obligation.
Par un hasard de calendrier, j'ai rencontré aujourd'hui des représentants de la grande distribution et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, afin de discuter du plan Sobriété énergétique. Il s'agit de deux types d'entreprises très différentes, mais les uns comme les autres m'ont parlé de ces obligations – non parce qu'ils refusent de s'y soumettre, mais parce qu'ils se demandent quand, où et comment ils pourront le faire. S'ils n'y sont pas hostiles – ils en acceptent plutôt le principe –, ils ont fait part d'inquiétudes légitimes en ce qui concerne le calendrier.
En effet, la question qui se pose n'est pas celle de l'envergure d'un tel projet, mais bien celle de son calendrier. Je vous confirme que la Président de la République souhaite multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire d'ici à 2050. Un des enjeux de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, sera de trouver une manière de parvenir à augmenter cette capacité de production et de savoir si elle sera multipliée par dix, par cinq ou par vingt.
Le projet de loi dont nous discutons, qui porte sur les procédures administratives, prévoit que les zones artificialisées utilisées seront multipliées par deux. Nous avons peu évoqué au cours de nos débats les zones dégradées ou délaissées, mais nous les avons également prises en considération – avec votre appui, d'ailleurs.
Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons pas travaillé sur cette question. Si nous avons décidé de ne pas cibler toutes les surfaces, c'est parce que nous avons fixé des objectifs à des échéances proches, 2025 ou 2028. Mais nous sommes d'accord pour dire que d'ici à 2050, les surfaces concernées seront plus nombreuses – je pense notamment aux bâtiments existants. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
D'autre part, la question de la planification énergétique – que Mme Trouvé appelait de ses vœux tout à l'heure – sera abordée dans le cadre de la loi « énergie-climat » qui vous sera présentée dans quelques mois. Considérez-vous qu'il faut s'asseoir sur le débat public que nous menons actuellement avec l'ensemble des Français dans toutes les régions – car il ne se déroule pas uniquement en ligne, mais aussi sur les territoires – et que nous ne devrions pas écouter nos concitoyens ? Pour ma part, je ne le crois pas : le temps du débat public, tout comme celui que requiert la préparation de la loi, sont importants. En revanche, vous serez amenés à vous prononcer sur les objectifs pour chacune des technologies.
Nous lançons par ailleurs un processus de planification qui remet les élus au cœur du dispositif. Soit ils jouent le jeu, et dans ce cas ils auront le droit de définir des zones d'accélération, dans des proportions importantes, ainsi que des zones de limitation, dans des proportions moindres. Soit ils ne jouent pas le jeu, et dans ce cas, comme vous le dites, la vie continue. Mais d'après ce que j'entends sur le terrain, les élus veulent jouer le jeu.
Nous avons eu une divergence à propos du lancement du plan Sobriété énergétique. Lorsque nous l'avons annoncé, vous avez estimé que nous avions tort de faire confiance à nos concitoyens, parce qu'ils n'appliqueraient jamais des mesures reposant sur le volontariat. Or, trois mois après, notre consommation d'énergie a baissé de plus de 10 % et notre consommation de gaz de 10 %. Même si nous n'avons pas encore atteint ces chiffres s'agissant du carburant – nous manquons de toute façon d'instruments de mesure pour le savoir –, je tenais à le signaler.
Ce n'est pas uniquement une question d'argent, car même des entreprises qui bénéficient du bouclier énergétique n'ont pas encore vu leurs factures d'électricité ou de gaz s'envoler. Cela montre bien que la méthode consistant à faire confiance aux gens sur le terrain paie. À l'inverse, si l'on impose à des élus locaux des objectifs avec lesquels ils ne sont pas d'accord, on ne favorise pas l'accélération des projets, a fortiori si l'on met à leur disposition de multiples leviers pour initier des contentieux.
M. le rapporteur a déjà donné de nombreux éléments de réponse à propos de l'agrivoltaïsme ; je n'irai pas plus loin.
M. Potier et Mme Trouvé ont évoqué le lien qui peut exister entre les enjeux énergétiques et l'équilibre économique – si l'on prend en considération, par exemple, le fermage et le coût du foncier. C'est une très bonne question. Je m'engage à l'étudier avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce sujet entre davantage dans son champ de compétences. Au passage, je vous rassure : il n'est pas nécessaire de publier un décret pour lancer une mission.
Si cette question n'est pas l'objet du projet de loi dont nous discutons actuellement, cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas la traiter. À quel moment risque-t-on de déstabiliser le système du fermage agricole par rapport à d'autres manières de valoriser le foncier ? C'est une très bonne question. Sur ces sujets, l'objectif que nous partageons est la protection de notre souveraineté alimentaire : nous ne voulons pas qu'une terre cultivable ou utilisable pour de l'élevage soit exploitée vainement à d'autres fins. C'est très exactement ce à quoi nous veillons ; c'est même l'objectif de ce projet de loi.
Dominique Potier est un excellent connaisseur des questions agricoles. Les dispositions actuelles en matière de photovoltaïque en zone agricole sont relativement bien encadrées, notamment grâce aux chambres d'agriculture et aux CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il faut évidemment s'assurer que leurs avis continuent à être suivis.
Des tentations de spéculation existent évidemment. Cependant, tant que le dispositif est bien encadré, il n'y a pas de raison pour qu'on cesse de développer du photovoltaïque sur des terres dont la productivité est très faible. La demande est forte en la matière. Nous présenterons quelques amendements qui nous semblent de bon sens sur ce sujet.
J'ajoute – vous l'avez rappelé, madame la ministre – que notre territoire, vous le savez bien, compte de nombreux endroits dans lesquels on peut développer tranquillement le photovoltaïque. Si l'on installait des panneaux photovoltaïques sur l'ensemble des délaissés d'autoroute de France, cela représenterait l'équivalent d'un réacteur nucléaire ! On augmenterait encore les capacités en utilisant tous les délaissés de la SNCF.
Je ne doute donc pas de la nécessité de développer encore le photovoltaïque. Veillons cependant à ne pas effrayer l'ensemble de nos concitoyens – car sur la question des énergies renouvelables, tout le monde fait peur à tout le monde. Nous avons besoin d'éolien, de photovoltaïque ou encore, évidemment, de méthanisation. L'enjeu est celui de l'acceptabilité, car comme toujours, si l'on se montre excessif, on risque de dresser nos concitoyens contre le développement des énergies renouvelables.
Or celles-ci sont importantes. J'entends tout le monde dire qu'il en faut moins et que le nucléaire est formidable. Mais le jour où l'on installera un réacteur nucléaire quelque part, nous savons bien quelles seront les réactions. J'observe en outre qu'il y a très peu de candidats à l'implantation de centres de stockage de déchets nucléaires. Si vous êtes l'un d'entre eux, n'hésitez pas à le faire savoir : nous sommes tous prêts à envoyer les déchets nucléaires chez les autres !
Permettez-moi de clarifier ma position sur ces sujets. Nous sommes d'accord pour dire que la fonction de l'agriculture est d'assurer notre souveraineté alimentaire et qu'il est hors de question que les revenus tirés du photovoltaïque prennent la place des revenus agricoles. Mme la ministre l'a dit, nous débattrons tout à l'heure des modalités d'encadrement de l'agrivoltaïsme afin que cette activité ne représente qu'un complément de revenu et pas le revenu agricole de demain. Il me paraît essentiel de le rappeler à ce stade. En effet, il ne faut pas perdre de vue que si nous souhaitons encourager les bonnes pratiques s'agissant de la diversification des sources d'énergie susceptibles d'alimenter telle ou telle activité agricole, nous devrons veiller à ce que cela ne nuise pas à notre souveraineté alimentaire.
Je reviens également sur la question des terres peu productives, monsieur Pancher. En tant que rapporteur, j'estime qu'il ne faut surtout pas défendre une législation qui risquerait d'encourager les agriculteurs à faire en sorte que leur terre soit de moins en moins productive afin de trouver l'occasion de consacrer une partie de celle-ci au photovoltaïque sous prétexte que cette activité serait plus rémunératrice que la production de choux-fleurs, de patates, de tomates – voilà pour la note bretonne – ou que sais-je encore.
J'aimerais revenir sur les objectifs, dont Mme la ministre nous a dit qu'ils seraient fixés dans quelques mois.
Selon nous, si l'on veut mettre en place une planification raisonnable, on commence par fixer des objectifs – en l'occurrence, source par source – et, dans un deuxième temps seulement, on réfléchit aux modalités d'application, aux instruments nécessaires. Ici, vous semblez faire votre planification à l'envers – si tant est que l'on puisse parler de planification.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que l'agrivoltaïsme aurait des effets positifs sur la production agricole. Je vous invite à écouter le syndicat Jeunes agriculteurs, qui demande un moratoire sur l'agrivoltaïsme. Cela montre bien que cette pratique présente des risques certains pour les agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La loi d'orientation et d'avenir agricoles, prévue dans quelques mois, inclut à juste titre les questions de l'installation et de la transmission agricoles. Il est sérieusement temps de se préoccuper de la situation des jeunes agriculteurs et des perspectives d'installation si l'agrivoltaïsme tel que nous l'avons décrit se développait massivement.
Enfin, je confirme qu'en l'état, le projet de loi ne permet pas d'interdire le photovoltaïque en zone agricole. D'autre part, il favorise l'agrivoltaïsme – même défini. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Si cette demande est rejetée, nous proposerons des amendements afin que le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme soient plus strictement réglementés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
J'interviens une nouvelle fois, car j'aime le débat.
Madame Trouvé, les agriculteurs vous font passer des messages, mais à moi aussi.
Je pense au syndicat Jeunes agriculteurs, aux chambres d'agriculture ou à la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles…
…et à tous les autres acteurs que l'on rencontre sur les territoires à l'occasion des séances des conseils départementaux au cours desquelles sont abordées les questions agricoles.
Je ne pense pas que les Jeunes agriculteurs réclament dès maintenant un moratoire sur le développement – quelles qu'en soient les formes – du photovoltaïque ou de l'agrivoltaïsme dans le monde agricole. Car votre amendement, tel qu'il est rédigé, prévoit bien l'interdiction, sur l'ensemble des surfaces agricoles, des panneaux photovoltaïques, y compris les traqueurs. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la position des Jeunes agriculteurs – elle est certainement plus nuancée, si vous me permettez.
Tout d'abord, nous disposons déjà d'une programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous pouvons donc dès maintenant passer à l'action, d'autant que nous n'avons pas atteint les objectifs fixés par ce premier document en matière d'énergies renouvelables. Il n'est que temps de préciser la manière dont nous voulons procéder.
Mme Aurélie Trouvé proteste.
Madame la députée, vous nous reprochez souvent de ne pas fixer d'objectifs. Cette fois, nous l'avons fait. Ayant constaté que nous ne les avions pas encore atteints, ce que vous ne manquez pas de signaler bruyamment, nous avons souhaité donner aussitôt une feuille de route. Mais cela ne vous convient pas non plus. Devrions-nous attendre deux ans ? À quoi cela rimerait-il ? Ce n'est pas logique.
D'autre part, la loi que nous examinons actuellement prévoit que l'État dispose de six mois pour mettre les documents à disposition. Imaginons que cette loi soit promulguée, dans le meilleur des cas, autour du mois de février,…
…après un vote solennel intervenant au terme d'une commission mixte paritaire conclusive et, pourquoi pas, un contrôle par le Conseil constitutionnel. Or six mois après février 2023, cela correspond à peu près au moment où nous examinerons le projet de loi de la nouvelle PPE. Cela tombe très bien.
D'ailleurs, c'est ainsi que nous avons conçu ce texte. Au moment où ils travailleront sur les zones d'accélération, les élus locaux connaîtront les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons donc parfaitement anticipé les choses. Les élus locaux disposeront de six mois pour faire leurs premières remontées, une clause de revoyure étant prévue à la fin du processus. En procédant ainsi, nous gagnons donc du temps par rapport à la programmation. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
J'en viens à l'agrivoltaïsme. J'ai moi-même rencontré le président des Jeunes agriculteurs. Savez-vous ce qu'il m'a dit ? Qu'il préférait cette loi au statu quo. Vous pouvez retrouver ses propos, en l'occurrence son tweet, sur le sujet – c'est public. Les agriculteurs veulent de l'agrivoltaïsme, tel qu'il est défini dans le texte, c'est-à-dire encadré par l'Ademe et sous certaines conditions : aucune atteinte à la terre agricole, réversibilité de l'installation et surtout contribution de cette dernière à l'exploitation ; ajoutons qu'en aucun cas l'installation photovoltaïque ne peut diminuer le potentiel agricole – vous avez vous-mêmes voté cet amendement à l'article 3. C'est dans le texte, vous ne pouvez pas dire le contraire.
Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l'agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l'installation d'agriculteurs et non de panneaux solaires. »
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 136
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 60
Contre 63
L'amendement n° 2483 n'est pas adopté.
Sur le fondement de l'article 98, alinéa 5. Autant j'ai bien compris les motifs d'irrecevabilité d'autres sous-amendements, autant je conteste celle de mon sous-amendement n° 3206 . Comme il concerne un amendement du rapporteur et qu'il est important, je remercie par avance la présidence de l'Assemblée de bien vouloir le réexaminer.
Le service de la séance m'indique que ce sous-amendement excédait par son ampleur le champ normal d'un sous-amendement et contredisait de surcroît le sens de l'amendement n° 2996 .
Je prends note de votre remarque, madame la députée, mais comme il a été déclaré irrecevable, il ne pourra être discuté.
Je poursuis mon rappel au règlement pour que l'Assemblée soit éclairée sur cette problématique. Mon sous-amendement proposait de conserver une des deux parties de l'amendement du rapporteur, ni plus ni moins. Je ne vois donc pas en quoi il est irrecevable.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 2139 .
Dans mon intervention sur l'article, j'ai indiqué que le groupe Écologiste – NUPES souhaitait voir conforter la définition de l'agrivoltaïsme pour restreindre les risques que j'ai évoqués. Celle que nous proposons est le fruit d'échanges avec les acteurs agricoles et s'avère très proche de celle de l'Ademe. Je ne doute donc pas qu'elle puisse recevoir votre assentiment, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Elle vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres où sont installées des structures agrivoltaïques, critères qui sont cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l'activité agricole doit relever d'une exploitation professionnelle et les revenus d'exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l'installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci doivent pouvoir être démontées et qu'elles ne contribuent pas à artificialiser les sols ; lesdites installations ne doivent ni conduire à empêcher le changement de culture sur la même parcelle ni affecter durablement les fonctions écologiques du sol ; enfin, ces installations doivent rendre des services environnementaux ou agronomiques à la surface agricole, en contribuant notamment à l'adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l'amélioration de la biodiversité, ou encore à la limitation des stress abiotiques. Cet amendement de ma collègue Marie Pochon renforce la définition proposée dans le texte.
Vous affirmez, mon cher collègue, que votre définition est plus exigeante que celle de la commission, mais je ne vois pas très bien en quoi. Les critères que vous proposez figurent quasiment tous déjà dans le texte.
C'est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l'atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J'ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d'énoncer son bien cumulatives et obligatoires. Votre amendement détaille peut-être un peu plus cette partie de l'article, mais j'insiste sur le fait qu'il n'en est pas plus précis. Je donnerai un avis de sagesse.
Je ne vois pas la différence, sur le fond, avec la rédaction actuelle de cette partie de l'article. Il semble que votre amendement l'affaiblisse puisque la vôtre est moins protectrice, sauf à ce que vous nous apportiez des éléments de nature à éclairer le débat. Je partage les hésitations de M. le rapporteur mais, je le répète, la rédaction actuelle va déjà dans votre sens et me semble plus protectrice. Je confirme que les critères sont bien cumulatifs et non alternatifs.
Je demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.
La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?
Oui, monsieur le président, pour donner finalement un avis défavorable à l'amendement soutenu par M. Fournier. Toutefois, nous nous engageons sur un point – Mme Trouvé nous écoute également. Il faudra probablement que la partie de l'amendement n° 2139 relative aux revenus constitue notre source d'inspiration et que nous la reprenions en commission mixte paritaire (CMP). Elle comporte en effet des éléments très proches des dispositions que nous examinons.
Notre avis défavorable se fonde aussi sur le fait que l'adoption de l'amendement ferait tomber une longue série d'amendements très intéressants dont certains auxquels nous sommes favorables, signés par exemple par Mme Batho ou M. Giraud. Nous avons en conséquence privilégié une logique qui permet de les examiner, et je crois que Mme la ministre nous rejoint sur ce point.
L'avis du Gouvernement est également défavorable, ou plutôt une demande de retrait. Si nous réécrivions intégralement la définition des installations agrivoltaïques, nous risquerions de recommencer ce qui s'est produit tout à l'heure. Il me semble que cela a créé suffisamment d'émotion pour que l'on poursuive l'examen des amendements.
Le contenu de l'amendement nous convient, même s'il peut y avoir un débat sur la rédaction de certains aspects. Il est à notre sens satisfait. Nous comprenons ce que dit le rapporteur sur le travail qui pourra être mené en CMP – en tout cas le Gouvernement accueillera cela avec bienveillance. À ce stade, peut-être l'amendement qui nous paraît satisfait pourrait-il être retiré ?
Nous maintenons l'amendement car il nous semble qu'il se distingue assez fortement du projet de loi sur deux points. Il y a la question des revenus, dont vous avez parlé, mais aussi celle des critères pour qu'une installation soit considérée ou non comme agrivoltaïque. Alors que le texte indique que « ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques » qu'il énumère – ne pas permettre à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; ne pas être réversible –, selon notre amendement, il n'y a pas d'alternative, les deux critères doivent être remplis.
L'amendement n° 2139 n'est pas adopté.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l'amendement n° 2901 .
Cet amendement du groupe Démocrate vise à encadrer le développement des installations agrivoltaïques. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en précisant que l'agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l'activité agricole. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés constituent un moyen de diversifier nos sources d'énergie et d'offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous paraît essentiel de préciser dans la loi que ces projets doivent être soutenus personnellement par des agriculteurs ou par des agriculteurs réunis en société civile agricole. Il s'agit d'éviter que l'énergéticien poursuive l'exploitation après la cessation d'une activité agricole.
Cher voisin – M. Cosson est élu dans la circonscription voisine de la mienne –, il me semble que l'adoption de votre amendement fermerait la porte à de nombreux projets. L'agriculteur n'est pas toujours propriétaire des installations et, en l'espèce, il peut bénéficier d'une redevance en plus des services rendus à la production agricole. Dans le cas d'un bail, on peut se demander qui est l'agriculteur qui devrait être propriétaire des installations : l'exploitant ou le propriétaire foncier ? Je donne en conséquence un avis défavorable.
L'amendement n° 2901 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 1405 .
Un point évoqué au cours de la discussion générale mérite d'être développé en défense de cet amendement qui pourrait passer pour rédactionnel. Devant l'afflux de projets prétendument agrivoltaïques, le conseil scientifique et prospectif du projet de parc naturel régional de la Gâtine poitevine – terre d'élevage où prospèrent la race bovine parthenaise et l'agneau du Poitou – a rendu un avis selon lequel l'agrivoltaïsme participe à une forme d'artificialisation plus ou moins réversible des terres, soulevant de nombreuses questions sur ses impacts. Il ajoute que la nécessité, mise en avant, de développer dès à présent les capacités photovoltaïques sur les espaces agricoles et naturels constitue une régression par rapport à la doctrine en cours jusqu'à présent consistant à privilégier les espaces artificialisés ou dégradés.
Le conseil scientifique insiste sur le fait que la conséquence la plus importante de l'émergence de l'agrivoltaïsme, pourtant largement ignorée dans les débats actuels, lui semble être l'impact sur la situation foncière et contractuelle de l'exploitant agricole. En dehors des cas où il est en pleine propriété grâce au recours à l'emphytéose par les développeurs, ces derniers se substitueront aux propriétaires dans la relation contractuelle. À la faveur d'une répartition plus ou moins équitable de la rente photovoltaïque, le pouvoir en matière de foncier et de détermination des conditions d'exploitation change de mains pour des durées qui peuvent faire craindre à terme un transfert direct ou indirect de la maîtrise foncière au bénéfice des nouveaux acteurs capitalistiques, sans que cette dimension ait été réellement anticipée, débattue ou souhaitée.
Ces questions socio-économiques nous amènent à l'amendement n° 1405 . On ne peut pas écrire dans la définition de l'installation agrivoltaïque donnée par la loi que cette dernière permet de « créer » ou de « maintenir » une activité agricole. Qu'elle y contribue, c'est une chose ; qu'elle en soit le déterminant, nous ne sommes pas d'accord.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Votre amendement est en effet plus que rédactionnel. Vous souhaitez remplacer les mots « permettent de » par « contribuent durablement ». Ma fiche de banc m'indique qu'avec ce changement de verbe, le texte est plus élégant – c'est le mot de cet après-midi. J'aime l'agneau du Poitou et je donne un avis favorable à l'amendement.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 928 .
J'alerte sur le fait que cet amendement vient de tomber – je suis sûr que ce n'était pas voulu de la part de Mme Batho – visait à limiter les effets d'une disposition pour le moins dangereuse, adoptée en commission à l'initiative de Mme Anne-Laurence Petel. Cette disposition permet de « créer » de l'agriculture sous des panneaux photovoltaïques…
Ah, merci. Nous essayons tous de mettre de l'ordre sous les panneaux photovoltaïques. Merci les écologistes ! Nous sommes fiers de vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
L'amendement n° 928 vise à préciser la définition de l'installation photovoltaïque en inscrivant dans la loi qu'elle doit permettre de maintenir ou de développer durablement une production agricole « en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Il s'agit de prendre en considération les questions socio-économiques évoquées par Mme Batho.
Son amendement n'épuise pas le sujet, je crois. Madame la ministre, nous pourrions y consacrer une heure de débat car les questions d'emphytéose, de baux, de maîtrise du foncier à long terme ne sont réglées ni pas le projet de loi, ni par les amendements adoptés, ni par les définitions de l'Ademe.
Si vous considérez qu'il s'agit là de vrais sujets, je vous propose que nous prenions le temps d'y réfléchir à partir d'une mission d'un ministère ou d'un autre qui associerait les parlementaires. Les conclusions pourraient être reprises dans le futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, défendu par Marc Fesneau, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, texte qui traitera des problèmes d'installation.
Les effets systémiques sur le foncier sont tels – nous les constatons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des Républicains aux Insoumis – que cette question demande un temps de réflexion. Je suis prêt à retirer l'amendement au bénéfice de mon amendement n° 1982 rectifié qui propose qu'un décret, rédigé après quelques mois de réflexion et un dialogue avec le Parlement, encadre le développement de l'agrivoltaïsme et comporte des dispositifs de sécurité qui manquent terriblement aujourd'hui.
Si cela est nécessaire, au-delà d'un texte réglementaire, nous pourrons reporter dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles des précisions destinées à éviter les désordres que ni les uns ni les autres ne veulent.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Quel article du règlement invoquez-vous, monsieur Tavel ?
L'article 100, monsieur le président. Après ce qui s'est produit à l'article 4 puis il y a un instant, il serait bon que la présidence ou le rapporteur précise quand l'adoption d'un amendement ferait tomber les amendements suivants. Cela éviterait des désordres et des complications souvent inutiles dont on se demande cependant parfois si une partie de nos collègues ne les recherchaient pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires
et, plus sérieusement, de vous prévenir des conséquences d'un vote. Vous savez que je suis même prêt à reprendre des amendements que vous retirez.
Sourires.
Vous avez raison, pour la clarté des débats, peut-être m'appartient-il aussi de fournir l'information dont vous parlez.
Monsieur Potier, je pense que vous retirerez votre amendement. Les socialistes ne sont pas de ceux qui renoncent. Votre amendement vise à conserver « une capacité de production alimentaire équivalente », autrement dit, il empêcherait que la production augmente. Soyez donc ambitieux ! À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.
Même avis.
Un décret sur les questions foncières permettrait d'apporter des réponses à cette question fondamentale. Je le dis solennellement : l'agrivoltaïsme alibi fait potentiellement courir plus de danger aux marchés agricoles que le photovoltaïque au sol. Il faut donc absolument prendre le temps de réfléchir – ce que le décret prévu à l'amendement n° 1982 rectifié permettra. J'ai confiance concernant cet amendement, et je retire celui que nous examinons.
L'amendement n° 928 est retiré.
Il vise à préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l'essor de modes de culture plus favorables à l'environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d'investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques en aires d'alimentation de captage où l'agriculture intensive conduit à une pollution accrue de la ressource en eau.
Plus généralement, nous pouvons affirmer que les toitures et les sols pollués ne suffiront pas à atteindre nos objectifs. Ne dépeignons pas en premier lieu les panneaux solaires comme des solutions d'adaptation climatique des cultures agricoles ou de protection agronomique car il ne s'agit pas d'investir dans une protection de haute technologie des cultures agricoles. Ce serait absurde car bien d'autres techniques moins coûteuses existent pour remplir cette mission. Il s'agit d'assurer l'essor de la production d'énergies décarbonées au moindre coût tout en garantissant le maintien de la production agricole. Voilà le défi !
Des services directs et indirects découleront des installations et c'est tant mieux, mais je considérerai que notre mission sera accomplie dès lors qu'une quantité significative d'énergie solaire proviendra d'exploitations agricoles sans altération agronomique environnementale et productive.
Chère voisine – Mme Le Feur est également une voisine de circonscription, c'est un après-midi breton –, je vous remercie avant tout pour le travail que vous avez accompli au cours de la mission flash sur l'agrivoltaïsme.
Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l'hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l'alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l'agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu'elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c'est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l'agrivoltaïsme. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1664 .
Par cet amendement d'appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l'agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l'application de la loi. Beaucoup d'agriculteurs sont inquiets du périmètre de l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte l'un des services définis au présent article. L'agrivoltaïsme apporte des services à l'échelle de l'ensemble d'une exploitation ou d'une unité foncière : nous devons en tenir compte !
Merci de nous apporter un peu de soleil, chère collègue, vous qui défendez l'agriculture du Sud ; je note d'ailleurs que vous citez Voltalia dans l'exposé sommaire de votre amendement. En commission, nous avons déjà eu des débats sur la notion de « parcelle » – cela rappellera des choses à M. Potier. Il est préférable de retenir le terme d'« îlot » pour éviter les confusions avec une parcelle cadastrale. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1664 est retiré.
Il permettrait de régler l'un des deux problèmes d'écart dans les définitions que nous avons abordées tout à l'heure. L'article 11 decies, tel qu'il a été rédigé en commission, définit l'agrivoltaïsme sur la base de critères alternatifs. Le présent amendement tend à remplacer « au moins l'un » par « l'ensemble », afin de rendre les critères cumulatifs. Ce serait pour vous l'occasion d'honorer votre engagement à prendre en compte la proposition que nous n'avons pas votée tout à l'heure.
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 171 .
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la définition de l'agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l'Ademe, en exigeant au moins deux services rendus à la production agricole par l'installation photovoltaïque. Comme vous l'avez rappelé, cette exigence contribue à éviter la réalisation de projets alibis.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 955 .
Il vise à apporter exactement les mêmes précisions. Les installations photovoltaïques doivent être installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment sur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter une artificialisation masquée et d'assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n'étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d'exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous avons été alertés sur ce sujet par le syndicat Jeunes Agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1769 .
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 2308 .
Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition de l'agrivoltaïsme, afin d'exclure toute possibilité de contournement conduisant à la réalisation de projets alibis, qui ne respecteraient pas l'esprit du texte. Nous ne saurions laisser des brèches dans lesquelles les énergéticiens pourraient s'engouffrer pour accaparer des terres agricoles, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Dans la rédaction actuelle, est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services déclinés par le présent article. Ce n'est pas suffisant !
L'argument de l'amélioration du bien-être animal peut être facilement détourné pour développer l'agrivoltaïsme dans des surfaces pastorales. On pourrait par exemple arguer que les panneaux photovoltaïques sont bons pour les troupeaux parce qu'ils leur apportent de l'ombre, alors qu'il suffirait de planter des arbres, ce qui serait bien plus efficace pour stocker du carbone et préserver les paysages comme la biodiversité.
Nous proposons donc d'exiger le bénéfice d'au moins deux services rendus à la production agricole par l'installation photovoltaïque.
Je vais commencer par l'amendement de M. Fournier, qui formule la demande la plus importante. Pardon de prendre cet exemple, cher collègue, mais dans le cas d'une parcelle dépourvue d'animaux, on peut difficilement demander un bénéfice pour le bien-être animal. Cet amendement ne marche pas ou, si j'ose dire, ne « vole » pas – tout dépend si l'on parle des animaux à quatre pattes ou de ceux qui portent des ailes.
Sourires.
Certes, mais je tenais d'abord à donner mon avis sur la proposition que vous avez présentée.
Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu'un seul critère devait s'appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considéré qu'une position d'équilibre avait été trouvée. En conséquence, je demande que l'ensemble de ces amendements soient retirés ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 2173 n'est pas adopté.
Nous en venons à l'amendement n° 355 . Un député de La France insoumise…?
C'est moi qui le présente, monsieur le président, mais je ne suis pas encore insoumis !
Rires.
Mêmes mouvements.
Excusez-moi, monsieur Giraud, je vous ai confondu avec M. Guiraud – ça s'est joué à un « u » près ! Vous avez donc la parole, cher collègue, pour présenter l'amendement n° 355 .
Il vise à étendre le régime de soutien spécifique à l'agrivoltaïsme prévu au présent article à l'ensemble des fermes pédagogiques gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole. C'est une précision qui me semble utile. Voilà de nombreuses années que je suis parlementaire ; je me souviens que si l'Assemblée a adopté une seconde loi « montagne », c'est parce que la première n'était pas assez précise. Certaines choses qui semblent évidentes se perdent ensuite dans les méandres de l'administration.
Cet amendement me donne l'occasion de saluer l'ancien rapporteur général du budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je présume, cher Joël Giraud, que vous avez dû être impressionné par les tonnes de neige qui sont tombées aujourd'hui, vu d'où vous venez !
Sourires.
Je suis très favorable à cet amendement, qui permet à juste titre d'intégrer la pédagogie au texte – elle est tellement nécessaire. Merci de faire du bien au monde agricole et de récompenser ainsi les structures de médiation qui fondent leur action sur la pédagogie !
L'amendement n° 355 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le présent amendement tend à apporter des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, qui doit s'apprécier tant en quantité qu'en qualité. En effet, la production agricole ne saurait pâtir de l'installation de modules agrivoltaïques : elle doit être au moins maintenue en l'état, et au mieux améliorée.
Cet amendement, proposé par le syndicat Jeunes Agriculteurs, a pour objet d'assurer la sécurité alimentaire à la fois en quantité et en qualité. Cette précision essentielle vise à éviter la réalisation de projets alibis. J'insiste, un mauvais agrivoltaïsme, hors de contrôle, est plus dangereux pour l'économie agricole et notre sécurité alimentaire que le photovoltaïsme – c'est dire !
Le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 18 doit déterminer une méthodologie définissant la production agricole significative. C'est là que la précision que vous souhaitez apporter devrait trouver sa place ; il me semble évident que les critères de quantité, comme de qualité, y seront intégrés. Mais ce ne sont pas les seuls critères qui peuvent être envisagés pour définir la production agricole significative. Le Conseil d'État, dans une décision du 8 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s'effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ». On ne peut donc pas réduire la notion de production agricole significative aux seuls critères de qualité ou de quantité.
Avis défavorable.
Même avis.
Cet amendement est soutenu par un grand nombre de groupes parlementaires, et il a été travaillé en concertation avec les organisations agricoles. Il me semble parfaitement raisonnable puisqu'il se contente de préciser que la notion de production agricole significative se fonde sur des critères à la fois de qualité et de quantité.
Vous savez quel est le risque posé par la réalisation de projets alibis. Nous l'avons déjà dit : la rentabilité des projets, qu'ils soient agrivoltaïques ou photovoltaïques, est malheureusement beaucoup plus importante que celle de la production agricole, parce que les prix agricoles sont extrêmement volatils et bien souvent très inférieurs aux coûts de production. Beaucoup trop souvent, notamment pour l'élevage, l'exploitation des hectares se chiffre en valeurs négatives. Le risque de voir se développer les projets alibis est énorme. Admettez au moins que l'on puisse préciser la notion de production agricole significative en qualité et en quantité. Cela me semble être la moindre des garanties face à l'agrivoltaïsme !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je comprends votre argument, chère collègue. Je viens simplement d'expliquer que cette précision n'a pas sa place ici, mais dans le décret prévu à l'alinéa 18 – et je vous renvoie à la décision précitée du Conseil d'État. Je veux bien que l'on adopte spontanément les amendements que les uns les autres défendent ici, même s'ils sont imparfaits. Mais c'est la loi que nous écrivons et, en l'état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. Voilà pourquoi j'ai émis un avis défavorable.
Je veux appuyer les propos de ma collègue Trouvé. Tous les amendements qui visaient à sécuriser, à encadrer, à limiter ou à réduire ce qui est un danger majeur en matière d'agrivoltaïsme, tant pour les agriculteurs que pour la production agricole, sont successivement rejetés.
Je crois qu'il faut prendre la mesure de ce qui se joue. Ce qui se joue, ce n'est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d'hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l'éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l'agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers.
M. Maxime Laisney applaudit.
L'article 3, précédemment adopté, est à nos yeux extrêmement faible, puisqu'il ne permettra pas d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Depuis, nous avons examiné une succession d'articles qui rendront cette loi non seulement faible, mais aussi dangereuse, par certains aspects. Je l'ai dit à propos de l'article 4 tel qu'il a été voté et je l'ai rappelé hier encore lorsque j'ai dénoncé le développement de pavillons de complaisance pour l'éolien en mer. Voilà qu'aujourd'hui nous réitérons les mêmes inquiétudes en ce qui concerne l'agrivoltaïsme. Mais vous, vous ne voulez rien entendre ! D'une loi faible, vous passez à une loi dangereuse, alors qu'il faut allier l'énergie renouvelable, la biodiversité et le progrès social, dont nous avons tant besoin.
Je vous appelle à vous ressaisir et à voter ces amendements de bon sens – ils n'ont pourtant pas été déposés par des membres de mon groupe –, comme les autres restrictions à l'agrivoltaïsme. Sinon, nous allons connaître de graves difficultés à l'avenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il ne faudrait pas laisser planer l'idée que le temps passé à discuter du photovoltaïsme en commission et en séance n'a rien apporté à la doctrine. Actuellement, c'est la jungle, c'est le Far West. Ce que nous proposons, c'est une définition plus que resserrée de l'agrivoltaïsme.
Si, si, j'insiste. Je le redis, il n'y aura pas panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. C'est aussi simple que cela. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
La rédaction que nous proposerons tout à l'heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L'agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres formes de photovoltaïsme car il répond une doctrine particulière comprenant la réversibilité, la qualification de service, etc. Pour le reste, je présenterai tout à l'heure un amendement qui mettra au milieu du jeu les acteurs du monde agricole, qui sont les premiers concernés, pour définir ensemble ce qu'il est possible de faire en partant du principe de l'interdiction des panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Je signale dès à présent que je donnerai un avis favorable à l'amendement de notre collègue Le Feur sur l'agroécologie, qui devrait nous unir.
Le plan est d'adopter un article 11 decies enrichi par suffisamment d'éléments proposés par les uns et les autres pour faire exister l'agrivoltaïsme, demandé par les paysans, et pour faire vivre la possibilité d'implanter des panneaux photovoltaïques.
Je me demande si vous vous rendez compte de ce vers quoi nous allons. Ce matin, une tribune publiée dans Le Monde par un défenseur de l'agrivoltaïsme prévoyait d'y consacrer jusqu'à 500 000 hectares, sur les 26 millions d'hectares de surface agricole utile. C'est un hectare sur cinquante ! Voilà de quoi nous parlons. Ce que nous connaissons aujourd'hui n'a rien à voir avec ce qui existera demain et nous devons absolument nous doter de règles contraignantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. Dominique Potier applaudissent également.
Pensez à demain, pensez à nos agriculteurs, pensez aux jeunes qui veulent s'installer.
Nous vous demandons de voter pour ces amendements qui permettent de réguler fortement l'agrivoltaïsme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
Je suis du même avis que M. le rapporteur : nous ne remettons pas en cause l'idée d'un maintien du potentiel agricole, en qualité comme en quantité. La tribune parle de 500 000 hectares ; c'est une chose,…
…mais 100 000 hectares, cela représente à peu près 66 gigawatts. Ce chiffre de 500 000 hectares n'a aucun sens, vous le voyez bien ! Je rappelle que le discours de Belfort évoquait un objectif de 100 gigawatts de production solaire à partir de panneaux posés en priorité sur les zones artificialisées et les terrains délaissés. Vous voyez bien que les proportions ne sont pas bonnes !
Restons raisonnables. De quoi parle-t-on ? Le dossier de l'Ademe, très bien fait, donne des exemples précis d'agrivoltaïsme : installer des ombrières au-dessus de vignes, protéger les arbres fruitiers, poser des panneaux bifaces avec des trackers dans les grandes cultures… C'est probablement dans le monde de l'élevage qu'il faudra faire le plus attention afin de ne pas avoir deux chèvres et cinquante panneaux, mais plutôt deux panneaux et cinquante chèvres – je suis un peu caricaturale, mais vous me comprenez. C'est pour cela que les projets seront soumis à l'avis de la CDPENAF, dont l'objectif est de maintenir le potentiel agricole et qui sait de quoi elle parle.
L'enjeu du projet de loi est de donner aux acteurs concernés – d'un côté, les élus qui ont la compétence en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement et, de l'autre, le monde agricole – les précisions légistiques et réglementaires qui leur permettront de prendre des décisions étayées juridiquement pour ne pas rencontrer de difficultés. Le texte est équilibré ; on peut rajouter des acronymes partout, mais les garde-fous sont déjà dans le projet de loi.
Le projet de loi ne se contente pas de définir l'agrivoltaïsme, il le facilite. Vous dites que 500 000 hectares sont une surface inimaginable, mais vous ne maîtrisez pas ce qui va advenir : 5 000 euros l'hectare de foncier agricole, c'est une manne financière pour des agriculteurs qui ne gagnent pas assez avec leur production agricole !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est pour cela que nous demandons une régulation beaucoup plus forte de l'agrivoltaïsme.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 1637 .
Il vise à préciser que l'installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l'installation agrivoltaïque s'adapte à la transition et accompagne l'agriculteur dans l'évolution de son modèle de production.
Nous examinons un texte visant à accélérer la production d'énergies renouvelables. Pourtant, lorsque l'on touche aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J'affirme que l'un est compatible avec l'autre si l'on s'assure de voter des garde-fous suffisants. L'agrivoltaïsme présente une possibilité inédite : utiliser l'énergie du soleil et le foncier à des fins à la fois agricoles et énergétiques et en faire bénéficier la profession, en mal de renouveau, de reconnaissance et de rentabilité et confrontée à des défis de durabilité remettant en question de nombreux modèles de production.
Je n'oublie pas qu'avant d'être députée, madame Le Feur, vous êtes une jeune agricultrice bio. Et vous nous demandez un peu plus de latitude sur la définition de l'agrivoltaïsme ! Je ne sais plus qui écouter, ceux qui disent qu'il faut resserrer la définition parce que les agriculteurs le demandent ou une députée bretonne, agricultrice de métier et par ailleurs convertie au bio, qui demande à l'élargir.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Bien sûr !
Je donne un avis défavorable à cet amendement car je considère que la notion de verdissement est trop large ; par ailleurs, je pense qu'il faut conserver l'idée que l'installation apporte quelque chose à la parcelle. Néanmoins, je tiens à souligner que vous êtes une experte : vos propositions entrent parfois en contradiction avec celles qui viennent d'autres bancs, mais c'est ainsi. Vive le débat !
L'amendement n° 1637 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 878 .
Il vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme en ajoutant que l'installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d'aubaine et garantir que l'usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.
Madame Bassire, je salue l'investissement dont vous avez fait preuve sur ce texte concernant les outre-mer et les zones non interconnectées, au-delà du seul article 11 decies. Néanmoins, je donne un avis défavorable à cet amendement : l'amélioration de la productivité est davantage un objectif à atteindre qu'un service au sens strict du terme ; or les alinéas 10 à 13 visent strictement à rémunérer les services qui permettent de caractériser une installation agrivoltaïque.
L'amendement n° 878 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1975 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2485 .
Le projet de loi garantit qu'une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l'installation comprend notamment le retrait de l'ensemble de l'installation électrique jusqu'au poste de livraison ». C'est un complément pour mieux réguler l'agrivoltaïsme.
La notion de réversibilité est déjà précisée dans le texte aux alinéas 20, 34, 38, 42 et 47. De plus, un poste de livraison peut être utilisé par plusieurs producteurs ou consommateurs. Il n'y a donc pas forcément lieu de le retirer en cas de démantèlement d'une installation donnée. Avis défavorable.
L'amendement n° 2485 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise lui aussi à préciser la définition de l'agrivoltaïsme afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles telles qu'appréciées par la CDPENAF. C'est le gage d'une bonne acceptation par la société et, surtout, de la non-perturbation de l'activité agricole sur le territoire considéré.
On ne saurait sous-estimer l'impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l'esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.
L'amendement n° 3019 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ils sont globalement satisfaits. Je rappelle que, lors de l'examen du texte en commission, nous sommes passés d'un avis simple de la CDPENAF sur l'agrivoltaïsme à un avis conforme. Je considère qu'il faut maintenir cette position d'un avis conforme sur l'agrivoltaïsme et d'un avis simple sur les panneaux photovoltaïques, comme le proposera l'amendement que je défendrai tout à l'heure, lequel sera probablement enrichi par des sous-amendements venus d'autres bancs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d'anticiper les changements d'agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.
Les amendements n° 929 de M. Dominique Potier, 960 de Mme Géraldine Grangier et 1171 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons débattu de cette mesure en commission. Je regrette que nous n'ayons pas eu le temps d'avancer sur le sujet avant l'examen du projet de loi en séance publique. Il mérite en effet d'être étudié, mais dans le cadre d'un autre véhicule législatif : le futur projet de loi sur la transmission du foncier agricole, qui sera probablement présenté à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. À ce stade, la mesure est prématurée. J'invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l'amendement n° 1578 .
Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d'agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d'outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.
La définition de l'agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de maintenir sur les parcelles une production agricole, qu'il s'agisse de canne à sucre ou d'autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d'outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1578 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l'amendement n° 247 .
Afin d'accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d'atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l'énergie décarbonée. Cette production d'énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d'énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées.
L'amendement vise à imposer l'utilisation des toitures des bâtiments d'exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d'installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au sol installent des panneaux photovoltaïques sur au moins 40 % de leur surface de toiture avant de créer des installations agrivoltaïques.
Cet amendement répond à la nécessité de regagner notre souveraineté alimentaire en protégeant les terres agricoles grâce à des installations qui peuvent être mises en place sur les toitures et qui sont largement sous-utilisées à ce jour. Chers collègues, je vous invite tous à le soutenir !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais mon avis sera défavorable.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Je vais vous expliquer pourquoi !
Indirectement, votre amendement oppose l'agrivoltaïsme et la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l'ai dit tout à l'heure lorsque je me suis exprimé sur l'article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n'installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d'Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l'agrivoltaïsme, s'il le souhaitait, au motif qu'il n'aurait pas commencé par équiper le toit de son exploitation.
La rédaction de l'amendement crée un antagonisme entre deux modèles dont nous souhaitons qu'ils se développent tous deux et qu'ils soient tous deux encadrés. Enfin, les seuils que vous proposez ne sont pas justifiés par une étude d'impact préalable et me paraissent bien trop élevés. À regret, conscient du travail que vous avez mené, je formule donc un avis défavorable.
Même avis.
Le groupe La France insoumise apporte son plein soutien à cet amendement de bon sens de Mme Heydel Grillere.
M. Matthias Tavel applaudit.
Contrairement au projet de loi, il établit une priorité claire en faveur des surfaces déjà artificialisées. Celles-ci sont suffisamment nombreuses aujourd'hui en France pour nous permettre d'atteindre les objectifs fixés en matière de développement du secteur photovoltaïque par la programmation pluriannuelle de l'énergie et par les scénarios de RTE pour 2050. Merci de cet amendement, chère collègue !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 68
Contre 40
L'amendement n° 247 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il vise à objectiver la réalisation des services attendus grâce à la réalisation d'une étude et à la définition d'indicateurs pertinents permettant de comparer les parcelles couvertes de panneaux photovoltaïque et les autres.
L'amendement n° 836 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 2484 .
Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'amendement de précaution, vise à garantir l'existence d'une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d'être prudents.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons abordé ce sujet en commission, mais ce n'est pas vous qui aviez défendu l'amendement, monsieur Tavel, mais votre collègue Laurent Alexandre. Je ne peux que redire ce que j'avais dit alors.
Monsieur Tavel, je vous parle…
Sourires.
Mais si, je vous entends et je vous réponds !
Ce sujet est d'ordre réglementaire. Sur les bandes coupe-feu, les services départementaux d'incendie et de secours n'attendent pas une doctrine précise, inscrite dans le droit. Ils s'organisent en fonction des spécificités de leur territoire et prennent les dispositions appropriées, en fonction de la nature des sols et de la topographie, pour lutter efficacement contre les incendies. Chaque territoire s'adapte. Il ne serait pas raisonnable de fixer des règles trop rigides dans la loi. Avis défavorable.
Votre amendement me permet toutefois de saluer le travail accompli par nos sapeurs-pompiers notamment cet été et vous avez raison d'appeler notre attention sur la nécessité de prévenir les incendies. Reste que le sujet ne relève pas du droit.
L'amendement n° 2484 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 612 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1685 , 612 , 969 , 1097 , 1189 , 1778 , 2277 et 3011 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 612 , 969 , 1097 , 1189 , 1778 et 2277 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 1685 .
Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l'article ne soit pas respecté.
La CDPENAF réunit non seulement des représentants de l'administration, mais aussi des agriculteurs et des élus. Il est important qu'elle rende un avis conforme sur les projets agrivoltaïques car cet avis est éclairé et prend en compte les spécificités locales, dans le cadre départemental. De toute évidence, la CDPENAF mérite d'être au cœur du processus de décision.
Les amendements n° 969 de Mme Géraldine Grangier, 1097 de M. Fabrice Brun, 1189 de M. Julien Dive, 1778 de M. Dominique Potier, 2277 de M. Sébastien Jumel et 3011 de M. Romain Baubry sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pourquoi cet amendement n° 1685 , monsieur Potier ? La sous-section 3 du texte adopté par la commission des affaires économiques, intitulée « Dispositions communes », précise à l'alinéa 37 : « Les ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Tous ces amendements en discussion commune sont totalement satisfaits.
C'était pour le plaisir de vous l'entendre dire, monsieur le rapporteur !
Sourires.
Sourires.
Comme monsieur le rapporteur, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 37 de l'article, dans lequel il est écrit noir sur blanc qu'un avis conforme de la CDPENAF est obligatoire. Je ne peux pas mieux vous dire ! Les amendements sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Nous approuvons l'esprit, mais aussi la lettre, de ces amendements en discussion commune. En effet, les dispositions figurant dans l'alinéa 37 seront intégrées au code de l'urbanisme et concernent les ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l'alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j'avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l'Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d'installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l'un est basé sur la définition de l'agrivoltaïsme et l'autre offre la possibilité d'y déroger.
Dans ces conditions, il n'est pas inutile d'inscrire deux fois dans le texte la nécessité d'obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d'autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l'heure, pour nous y opposer, sur la dérogation prévue à la définition de l'agrivoltaïsme.
Il n'y a pas d'ambiguïté, madame Batho. Les projets d'installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d'agriculture. Je serai d'ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j'allais dire « camarade Potier », mais le temps où j'étais élu socialiste est désormais loin !
Sourires
– visant à définir les conditions de leur installation.
Les deux régimes sont tout à fait différents. L'un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d'exiger de nouveaux avis alors qu'un premier avis a été recueilli en amont.
Le second concerne l'agrivoltaïsme. Or ces amendements concernent les alinéas de l'article 11 decies qui lui sont consacrés. Leur adoption ne changerait en rien la doctrine. Il faut un avis conforme de la CDPENAF pour un projet agrivoltaïque, et cela ne changera pas, je vous le confirme.
Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d'autres syndicats, nous avons décidé qu'il ne peut y avoir de développement de l'agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce serait déjà une première étape.
Plus je vérifie dans le texte, plus je suis en mesure de vous le confirmer, chers collègues : le texte ne prévoit pas d'avis conforme de la CDPENAF sur l'agrivoltaïsme.
La disposition prévoyant un avis conforme vise en fait l'article L. 111-27 A du code de l'urbanisme, nouvellement introduit…
…qui mentionne « les installations de production d'électricité agrivoltaïques » !
…Ah oui, d'accord. Pardon ! Un législateur, ou plutôt une législatrice, qui vérifie deux fois les textes, est une législatrice avertie !
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
L'amendement n° 1685 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 53
Contre 66
L'amendement n° 3011 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 1982 rectifié , je suis saisi par les groupes La France insoumise – NUPES et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2722 .
Il vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 18 en précisant que les modalités d'application du présent article seront définies par décret en Conseil d'État. Une telle rédaction, plus large, permettra de disposer d'une plus grande latitude lors des discussions qui auront lieu à ce sujet.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1982 rectifié .
Nous avons tous conscience du fait que l'alibi de l'agrivoltaïsme et le laisser-aller voire le laxisme vis-à-vis du photovoltaïsme sont deux catastrophes qui s'annoncent, soit du fait de l'importance des surfaces d'emprise concernées, soit à cause des effets systémiques qu'ils auront sur la dérégulation du marché foncier. Nous l'avons dit cent fois et je salue le fait que Delphine Batho, Aurélie Trouvé et d'autres, au groupe Les Républicains ou chez les centristes, aient évoqué ces risques : la dérégulation aura des conséquences sur le fermage et sur le prix du foncier. Avec les emphytéoses, des sociétés privées pourront contrôler quasiment pour toujours l'usage de biens que nous considérons comme communs, ou ayant vocation à servir l'intérêt général.
Le développement de l'agrivoltaïsme pose donc des questions essentielles en matière de foncier. Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la FNSEA : tous les syndicats ou presque alertent sur ces problèmes, que la définition donnée par l'Ademe ne permet pas de traiter car elle se limite aux questions relatives aux cycles biologiques et à l'agronomie – dont le traitement est certes insatisfaisant, j'en conviens, et qui méritent encore d'être approfondies. Les questions socio-économiques, quant à elles, ne sont pas traitées ; or si nous ne les traitons pas, nous aurons affaire à une véritable bombe à retardement.
Nous proposons donc, par cet amendement qui renvoie à un décret, que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire – qui ne peut pas rester silencieux sur ces sujets, compte tenu des enjeux qu'ils recouvrent en matière d'agriculture et d'alimentation –, en lien avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et celui de la transition énergétique, lance une mission sur les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, dont il lui appartiendra de préciser les contours. Je crois que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et tant d'autres sont capables de participer à une telle mission, qui devra nous éclairer sur ces sujets.
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, nous demandons que les députés les plus motivés soient associés à ce travail, afin que nous trouvions, en lien avec les diverses organisations professionnelles existantes, un accord qui permette de garantir que l'agrivoltaïsme ne sera pas un facteur de dérégulation, empêchant d'advenir notre destin commun de renouvellement des générations.
M. Arthur Delaporte applaudit.
Je vais donner un seul exemple, madame la ministre, pour illustrer mon propos, puisque vous nous avez dit que les chiffres dont vous disposiez, qui émanent de la CRE – Commission de régulation de l'énergie –, étaient un peu différents des nôtres. J'ai de nouveau effectué une enquête sur ma circonscription et je peux vous le dire : si nous exécutons les ambitions de la PPE telles qu'elles se dessinent – 50 % de nucléaire, 50 % de renouvelable –, la rente foncière qui résultera d'une parcelle de 200 hectares d'installations photovoltaïques, quelle que soit la forme qu'elle prendra, peut aboutir au fait que dix propriétaires gagneront 30 000 euros par an en ne faisant rien, simplement parce qu'ils auront saisi l'occasion, tandis que l'Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau –, rapportera 3 euros à chacun des habitants de la circonscription concernée.
Le décalage entre la plus-value de cet impôt sur les énergies renouvelables, partagée entre tous les citoyens, et les revenus de la rente foncière, est donc absolument insupportable ! Que quelques milliers d'hectares en France aient fait l'objet, à titre expérimental, de telles opérations, cela peut se concevoir – on pourrait dire que nous y avons été aveugles ; mais nous ne pouvons pas accélérer le déploiement de ces énergies sans prendre en compte ce scandale de la rente foncière et sans tenter de la réguler autant que possible. C'est ce à quoi devra s'attacher le décret que nous proposons.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Favorable.
Pour soutenir cet amendement primordial, j'aurais aimé, si possible, que le Gouvernement nous confirme que ce décret nécessaire ne sera pas renvoyé aux calendes grecques. La pression est là, elle est forte qui se fait sentir, notamment sur le plan économique, dans un contexte de fragilité du monde agricole : il est essentiel que ce décret voie le jour. Peut-être n'aurons-nous pas de réponse dès aujourd'hui, mais nous vous demandons de bien vouloir transmettre cette demande, en insistant sur son caractère urgent, au ministre de l'agriculture.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 127
Contre 1
L'amendement n° 1982 rectifié est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.
Il vise à prévoir des garanties plus précises – nous en avons déjà débattu – quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, qui sont essentielles à l'absence d'artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Il vise simplement à ce que les installations agrivoltaïques fassent l'objet de garanties financières en ce qui concerne leur démantèlement et la remise en état des sites. Une telle mesure ne ferait qu'appliquer ce qui existe déjà pour tous les investissements commerciaux et industriels : les opérateurs apportent des garanties en amont afin d'éviter de se retrouver plus tard avec des friches industrielles et des bâtiments délabrés. Il serait bon d'étendre ce fonctionnement aux énergies renouvelables.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 1684 .
Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.
Avant de vous donner la parole, monsieur le rapporteur, j'indique que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l'amendement n° 1105 ainsi que sur les amendements identiques n° 604 , 965 , 1093 , 1178 , 1776 et 3017 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'amendement n° 609 , par le groupe La France insoumise – NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés ?
Je pense pour ma part qu'il est préférable d'en rester à la rédaction actuelle des alinéas 20 et 42 ; les dispositions qu'ils prévoient paraissent un peu plus souples, en effet, mais ce que ce que vous proposez me semble beaucoup trop rigide et pourrait contraindre voire compromettre un certain nombre de projets. Avis défavorable.
Défavorable.
Comme tout à l'heure, vous refusez de préciser la notion de réversibilité des installations agrivoltaïques, ce que je trouve bien dommage. Quitte à la mentionner, autant être plus précis !
J'en profite pour apporter une précision, monsieur le rapporteur Bothorel, s'agissant de l'amendement n° 2485 que nous avons examiné tout à l'heure : il ne s'agissait pas de démanteler les postes de livraison, mais de retirer « l'ensemble de l'installation électrique jusqu'au poste de livraison ».
Nous sommes bien entendu pour ces amendements, car ils permettent de préciser et de garantir le caractère réversible de ces installations. C'est bien l'esprit de la loi, alors précisons-le !
Mme Clémence Guetté applaudit.
L'amendement n° 1684 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1105 , 1779 , 2900 , 604 , 965 , 1093 , 1178 , 1776 et 3017 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1779 et 2900 d'une part, n° 604, 965, 1093, 1178, 1776 et 3017 d'autre part sont identiques.
L'amendement n° 1105 de Mme Hélène Laporte est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 1779 .
Il vise à remplacer « peut soumettre » par « soumet », car les garanties financières doivent être obligatoires et non optionnelles.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 2900 .
Il est identique à celui de Mme Batho et je souscris à ses propos – nous sommes d'accord sur ce point. Il vise à rendre systématique, pour les installations agrivoltaïques, la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site ; c'est le moins que l'on puisse faire.
Il vise à apporter des précisions quant à la définition de l'agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit être systématiquement sécurisé par des garanties financières, afin de garantir la remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter une artificialisation masquée et d'assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Ces conditions n'étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d'exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs.
Les amendements identiques n° 1093 de M. Fabrice Brun, 1178 de M. Julien Dive, 1776 de M. Dominique Potier et 3017 de M. Romain Baubry sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
D'où qu'elles viennent, vos rédactions sont finalement assez proches : vous proposez de rendre obligatoire ce qui est actuellement facultatif. Il me semble, pour ma part, que cela mettrait en difficulté les plus petits producteurs qui se lancent dans ce type de projet : ce sont ceux qui auront le moins de trésorerie pour assurer la garantie financière pendant toute la durée du projet. Tels que vos amendements sont rédigés, ils en viendraient à compromettre certains projets, pas forcément les plus gros. Voilà pourquoi je pense qu'il faut garder la souplesse permise par les alinéas 20 et 42. Avis défavorable pour tous ces amendements.
Avis défavorable également car cette obligation existe déjà dans les cahiers des charges des appels d'offres ministériels pour le soutien financier aux projets supérieurs à 10 mégawatts, c'est-à-dire dans les cas où l'engagement du porteur de projet est important.
Si l'obligation s'applique d'emblée, l'agriculteur qui mettra trois panneaux sur une toiture devra présenter une garantie financière. Premièrement, on ne voit pas très bien pourquoi il y aurait un traitement particulier pour les agriculteurs. Deuxièmement, ce serait un frein pour les petits installateurs qui font bien ce travail pour les agriculteurs sur tout le territoire. En fait, la mesure pénaliserait les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 41
Contre 72
L'amendement n° 1105 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 60
Contre 68
Le groupe LFI – NUPES reprend l'amendement n° 609 .
Quel est l'avis de la commission ?
Il a été repris le groupe LFI – NUPES ! Vraiment ? Avez-vous vu ce que vous avez repris ?
Il y a un instant, vous dénonciez le statu quo et vous regrettiez ce genre de dispositions ! Ce ne peut être qu'un moment d'égarement, et je vous rends service en émettant un avis défavorable.
Vous proposez donc d'écraser tous les alinéas qui protègent et encadrent l'agrivoltaïsme…
C'est un peu contradictoire avec ce que j'avais compris de votre intention.
Nous n'aurions évidemment pas repris cet amendement si tous nos amendements de régulation n'avaient pas été repoussés les uns après les autres.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 45
Contre 79
L'amendement n° 609 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1100 de M. Fabrice Brun, 1209 de M. Julien Dive et 1783 de M. Dominique Potier sont défendus.
Sur le vote de l'amendement n° 2482 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 968 de Mme Géraldine Grangier, 3014 de M. Romain Baubry et 2340 de M. Pierre Meurin sont défendus.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2482 .
Comme tous ces alinéas n'ont pas été supprimés, profitons-en pour tenter de les faire avancer. Nous proposons d'interdire les installations de production photovoltaïque dans les zones agricoles si lesdites installations ne présentent pas les caractéristiques de l'agrivoltaïsme tel que défini l'article 11 decies. Si cet amendement est adopté, l'article 11 decies constituera une avancée considérable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Trouvé, j'ai parfois l'impression qu'il y a de la colère en vous. Et pourtant, je pense qu'il y a encore du bon en vous, comme dirait Luke Skywalker.
Exclamations et rires sur divers bancs.
Sourires.
Pour en revenir à l'amendement, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la question de l'interdiction stricte du photovoltaïque compatible avec l'activité agricole. Je souhaite vraiment que la profession s'organise sous l'égide du préfet, et identifie au cas par cas les parcelles sur lesquelles cette compatibilité est envisageable et celles où elle ne l'est pas. Faisons confiance aux professionnels – nous aurons l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Vous voulez par ailleurs l'alinéa 30 qui concerne les ombrières, les serres et les hangars, et vise à éviter les projets alibis. Il me semble donc plutôt utile de le garder, de même que les alinéas 46 et 47 qui simplifient les démarches pour les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain, afin de faciliter des opérations. Cela fait partie des éléments qui participent à la réversibilité des installations. Quittez le côté obscur de la force ! Avis défavorable.
Aux excellents arguments de M. le rapporteur, j'ajouterai celui-ci : si l'on vous suivait, il ne serait plus possible de mettre des panneaux photovoltaïques le long des délaissés routiers non utilisés pour des activités agricoles et néanmoins classés comme des terres agricoles pour des raisons qui sont le fruit de l'histoire. Or de telles situations sont très fréquentes. Votre position ne me paraît pas très cohérente car, quelques articles plus tôt, vous aviez au contraire voté pour que l'on puisse mobiliser ce foncier.
La mobilisation de ces espaces qui n'ont pas d'usage agricole permettrait de produire 10 gigawatts au cours des années à venir, ce qui n'est pas négligeable. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, il y a des colères saines – et même des colères nécessaires, n'est-ce pas ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Faites confiance aux professionnels, dites-vous. Pour notre part, nous faisons confiance à la loi, d'autant que nous sommes tout de même là pour l'écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l'agrivoltaïsme doit faire l'objet d'une forte régulation. Cela nous semble de bon sens.
Pour conclure, je vais citer l'Ademe qui explique qu'il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d'occuper les sols agricoles et de nuire à l'image de cette énergie renouvelable ». C'est le sens de notre amendement.
Mme Clémence Guetté applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 58
Contre 71
L'amendement n° 2482 n'est pas adopté.
Il vise à s'assurer que l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles soit obligatoirement associée à une production agricole. La loi doit être parfaitement claire sur le fait que l'agriculture doit primer sur l'agrivoltaïsme.
La construction d'ombrières surmontées de panneaux photovoltaïques est déjà couverte par la rédaction de l'alinéa 33 qui évoque « une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative ». Avis défavorable.
L'amendement n° 1436 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1334 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 2182 .
Il a été coconstruit lors d'un atelier législatif citoyen avec les habitants de la commune de Janville, dans le Calvados, où pourrait être installée bientôt une surface agrivoltaïque assez considérable – plus d'une cinquantaine d'hectares, soit 10 % du territoire communal. Des habitants risquent de voir installer juste devant leur maison des panneaux de 3 ou 4 mètres de haut, qui les empêcheraient même de voir le jour.
L'amendement tend donc à instaurer une distance minimale entre les résidences et les installations agrivoltaïques. Nous avons débattu pendant des heures carrées de l'éloignement des éoliennes ; ici, il s'agit simplement de préserver un espace vital minimal face à des infrastructures assez volumineuses.
La population soutient, en général, l'agrivoltaïsme. Nos débats nous ont toutefois permis de constater l'importance d'une meilleure régulation des surfaces concernées, afin d'éviter qu'elles entrent en concurrence avec l'activité agricole. Je salue les divers travaux menés sur ce sujet, notamment à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés. Par cet amendement, nous proposons d'aller encore plus loin en matière de protection des populations.
Je précise que j'ai déposé un autre amendement, n° 2181 , issu du même atelier législatif citoyen, visant cette fois à réguler l'agrivoltaïsme afin qu'il ne perturbe pas la biodiversité locale : en effet, Janville abrite des zones de nidification des cigognes. Je profite de cette occasion pour soutenir à la fois les deux amendements.
J'appellerai ce second amendement dans la soirée ; nous aurons l'occasion d'en reparler alors. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2182 ?
Effectivement, d'autres amendements nous permettront d'évoquer le sujet que vous soulevez. Je tiens à rappeler que les projets d'agrivoltaïsme sont soumis aux règles d'urbanisme de droit commun. Tout litige relève donc d'un problème de voisinage. Il appartient à ceux qui instruisent ces dossiers d'éviter les nuisances de voisinage ; rien de nouveau sous le soleil, pour ainsi dire. Avis défavorable.
L'amendement n° 2182 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin de donner à chacun le temps d'enfiler son maillot, je lève dès maintenant la séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée. Allez les Bleus !
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
