La séance est reprise.
Sur l'amendement n° 2483 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 2097 de M. Pierre Meurin tendant à supprimer l'article 11 decies est défendu.