Intervention de Vincent Descoeur

Nous proposons que la raison impérative d'intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d'urbanisme les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n'a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l'inscription de ces zones dans les documents d'urbanisme. Si, d'aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment.