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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11 decies (précédemment réservé)
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 18 en précisant que les modalités d'application du présent article seront définies par décret en Conseil d'État. Une telle rédaction, plus large, permettra de disposer d'une plus grande latitude lors des discussions qui auront lieu à ce sujet.
