Je suis saisi de cinq amendements, n° 2173 , 171 , 955 , 1769 et 2308 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 171 , 955 , 1769 et 2308 sont identiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 2173 .