Amendement N° 2106 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ce qu'on ne raisonne plus à l'échelle de la parcelle, concernée par l'installation agrivoltaïque, mais à l'échelle de l'exploitation. Cet amendement propose donc de prendre en compte les apports indirects d'une installation agrivoltaïque à l'exploitation prise dans son ensemble. La plupart du temps, le complément de revenu issu de la production d'énergie de l'installation agrivoltaïque a des conséquences pour les autres parcelles de l'exploitation en permettant à l'agriculteur de pouvoir ainsi réaliser différents travaux (tels que la construction d'une citerne par exemple) dont le bénéfice concerne l'intégralité de son exploitation. Le mot "directement" apparaît dès lors trop restrictif pour prendre en compte l'ensemble des bénéfices apportés par une installation agrivoltaïque au regard de l'exploitation agricole et non pas uniquement de la parcelle.

Par ailleurs, cet amendement propose de substituer au mot "garantissant" le mot "permettant" car l'activité agricole est soumise aux aléas notamment climatiques. La production peut varier d'une année à l'autre et impacter le niveau du revenu de l'agriculteur. Dès lors, l'emploi du mot "permettant" permet de mieux appréhender cette réalité, et ce, d'autant plus que certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leur revenu venait à diminuer en raison d'événements, par nature, inhérents à leur activité. Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des terroirs mais également d'inclure les fonctions écologiques du sol et les changements des pratiques agricoles en faveur du verdissement (par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures) dans les critères permettant de caractériser les installations agrivoltaïques.

Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Par le présent amendement, il est proposé plusieurs modifications pour rendre le dispositif plus efficace et éviter l’utilisation de termes flous ou soumis à interprétation.

Enfin, l’un des services qui peut être rendu par une installation agrivoltaïque est l’amélioration du potentiel agronomique des sols des parcelles qui l’accueillent. En revanche, l’amélioration de « l’impact » agronomique ne renvoie à aucune notion connue. Il convient donc de la supprimer.

Cet amendement est proposé par l'UFE.