Intervention de Yannick Monnet

Le groupe GDR – NUPES votera contre l'amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu.

Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d'implantation pour accorder la RIIPM seront décidées par un décret pris en Conseil d'État. Or, le respect des zones d'implantations revêt une importance majeure au regard de l'enjeu de protection des habitats des espèces protégées.

Par ailleurs, le Gouvernement argue que, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne elle-même s'apprête à réformer la directive dite Habitats. Mais il oublie de rappeler que de très nombreuses associations de protection de l'environnement ont protesté à l'annonce de cette modification à venir ! Le Conseil national de la protection de la nature estime que ce projet européen pose problème pour la biodiversité, et a d'ailleurs rappelé, dans l'avis qu'il a rendu au sujet du texte, son attachement au respect strict des trois critères aujourd'hui prévus par la loi pour toute dérogation aux règles de protection des espèces strictement protégées : « La suppression de la condition de RIIPM pour évaluer les demandes de dérogation à la protection des espèces […] constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l'évaluation de l'opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence d'autres objectifs du droit de l'environnement, ainsi que les objectifs de développement durable auxquels la France a souscrit, en particulier le rôle de stockage de carbone des forêts et d'accueil de biodiversité […]. » Le Conseil ajoute : « Le recours à des énergies renouvelables est indubitablement d'intérêt général […]. Cependant, certains projets d'énergies renouvelables, laissés à l'appréciation d'intérêts financiers privés, ne satisfont pas aux critères de la raison impérative d'intérêt public majeur, comme l'a constaté à plusieurs reprises le Conseil d'État français. »

En insistant pour nous imposer l'article 4, pourtant supprimé en commission, sous couvert d'urgence climatique, vous ne cherchez pas à satisfaire l'intérêt général, mais bien des intérêts financiers particuliers.