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Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 11 decies (précédemment réservé)
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 18 doit déterminer une méthodologie définissant la production agricole significative. C'est là que la précision que vous souhaitez apporter devrait trouver sa place ; il me semble évident que les critères de quantité, comme de qualité, y seront intégrés. Mais ce ne sont pas les seuls critères qui peuvent être envisagés pour définir la production agricole significative. Le Conseil d'État, dans une décision du 8 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s'effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ». On ne peut donc pas réduire la notion de production agricole significative aux seuls critères de qualité ou de quantité.
Avis défavorable.
