Les amendements n° 148 de M. Yannick Neuder, 220 de M. Nicolas Forissier, 1725 de M. Marc Le Fur, 51 de M. Nicolas Thierry, 95 de M. Dino Cinieri, 1724 de M. Marc Le Fur, 295 de Mme Émilie Bonnivard et 379 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement n° 931 .