Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Certains sous-amendements tendent à prévoir que le caractère d'intérêt public majeur ne peut être reconnu que pour les projets situés dans les zones d'accélération. Or, le Conseil d'État a bien précisé que fixer des limites géographiques définirait, de fait, des zones où les projets ne seront pas considérés comme d'intérêt public majeur. Cela réduirait donc la portée du texte.

Vous proposez également de limiter dans le temps l'automaticité de la reconnaissance d'intérêt public majeur des projets. Il m'aurait semblé plus judicieux d'adosser cette durée à celle de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui sera révisée tous les cinq ans, mais l'horizon 2030, voire 2050, a été évoqué au Parlement, et la décision adoptée aujourd'hui montre bien la dynamique qui prévaut, et qu'on nous demande de suivre : accélérer le développement des énergies renouvelables.