Intervention de Éric Bothorel

Je comprends votre argument, chère collègue. Je viens simplement d'expliquer que cette précision n'a pas sa place ici, mais dans le décret prévu à l'alinéa 18 – et je vous renvoie à la décision précitée du Conseil d'État. Je veux bien que l'on adopte spontanément les amendements que les uns les autres défendent ici, même s'ils sont imparfaits. Mais c'est la loi que nous écrivons et, en l'état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. Voilà pourquoi j'ai émis un avis défavorable.