Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la députée, vous nous reprochez souvent de ne pas fixer d'objectifs. Cette fois, nous l'avons fait. Ayant constaté que nous ne les avions pas encore atteints, ce que vous ne manquez pas de signaler bruyamment, nous avons souhaité donner aussitôt une feuille de route. Mais cela ne vous convient pas non plus. Devrions-nous attendre deux ans ? À quoi cela rimerait-il ? Ce n'est pas logique.

D'autre part, la loi que nous examinons actuellement prévoit que l'État dispose de six mois pour mettre les documents à disposition. Imaginons que cette loi soit promulguée, dans le meilleur des cas, autour du mois de février,…