Intervention de Dominique Potier

L'amendement n° 928 vise à préciser la définition de l'installation photovoltaïque en inscrivant dans la loi qu'elle doit permettre de maintenir ou de développer durablement une production agricole « en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Il s'agit de prendre en considération les questions socio-économiques évoquées par Mme Batho.

Son amendement n'épuise pas le sujet, je crois. Madame la ministre, nous pourrions y consacrer une heure de débat car les questions d'emphytéose, de baux, de maîtrise du foncier à long terme ne sont réglées ni pas le projet de loi, ni par les amendements adoptés, ni par les définitions de l'Ademe.

Si vous considérez qu'il s'agit là de vrais sujets, je vous propose que nous prenions le temps d'y réfléchir à partir d'une mission d'un ministère ou d'un autre qui associerait les parlementaires. Les conclusions pourraient être reprises dans le futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, défendu par Marc Fesneau, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, texte qui traitera des problèmes d'installation.

Les effets systémiques sur le foncier sont tels – nous les constatons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des Républicains aux Insoumis – que cette question demande un temps de réflexion. Je suis prêt à retirer l'amendement au bénéfice de mon amendement n° 1982 rectifié qui propose qu'un décret, rédigé après quelques mois de réflexion et un dialogue avec le Parlement, encadre le développement de l'agrivoltaïsme et comporte des dispositifs de sécurité qui manquent terriblement aujourd'hui.

Si cela est nécessaire, au-delà d'un texte réglementaire, nous pourrons reporter dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles des précisions destinées à éviter les désordres que ni les uns ni les autres ne veulent.