Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable également car cette obligation existe déjà dans les cahiers des charges des appels d'offres ministériels pour le soutien financier aux projets supérieurs à 10 mégawatts, c'est-à-dire dans les cas où l'engagement du porteur de projet est important.

Si l'obligation s'applique d'emblée, l'agriculteur qui mettra trois panneaux sur une toiture devra présenter une garantie financière. Premièrement, on ne voit pas très bien pourquoi il y aurait un traitement particulier pour les agriculteurs. Deuxièmement, ce serait un frein pour les petits installateurs qui font bien ce travail pour les agriculteurs sur tout le territoire. En fait, la mesure pénaliserait les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).