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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1982 rectifié (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le développement de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Un décret doit en ce sens déterminer les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, s'appuyant sur :
- le respect strict de la réglementation agricole
- le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des SAFER
- la politique de renouvellement des générations
- le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés
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