Les politiques alimentaires nous semblent devoir agir sur les modes de consommation, notamment l'équilibre entre protéines animales et végétales, en vue de privilégier les modes de production les plus vertueux. Il importe de réduire la surconsommation de viande à bas coût comme le poulet, en grande partie importé, de favoriser l'élevage extensif en plein air et de valoriser la production de qualité française.

Il faut également soutenir les productions de protéines végétales. En France, une lentille sur cinq provient du Canada, où le glyphosate peut être appliqué juste avant la récolte, alors que c'est interdit chez nous. Cette concurrence déloyale illustre à elle seule le scandale que constituent les accords de libre-échange, notamment le Ceta (Accord économique et commercial global). La conséquence en est que moins de 2 % des surfaces de grande culture sont consacrés aux légumineuses en France. Il faut développer la filière bio et le plein air ; tel est l'esprit de cet amendement.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, le bon équilibre entre protéines végétales et animales est nécessaire avant tout pour des raisons de santé, mais également pour ne pas trop dépendre d'un pays tiers. Cependant, l'alinéa 5 précise déjà que la souveraineté alimentaire implique de fournir à la population une alimentation « saine et diversifiée », ce qui recouvre parfaitement votre préoccupation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La référence, à l'alinéa 10, à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime suffit à répondre à votre demande. Avis défavorable.

Nous avons adopté un amendement pour lutter contre la décapitalisation des cheptels, particulièrement en élevage bovin. Je suis totalement opposé à ces amendements, qui attaquent l'élevage français.

Ils visent, au contraire, à soutenir notre filière de plein air, qui a beaucoup de mal à se maintenir, même dans la filière bio. On ne peut pas se contenter d'évoquer une alimentation saine et diversifiée ; il faut montrer que l'on souhaite privilégier les modes de production vertueux, c'est-à-dire tout à la fois l'élevage en plein air et une production de protéines végétales.

Le renouvellement des générations, gage de notre souveraineté alimentaire, doit se faire en accord avec les orientations que nous souhaitons donner à notre agriculture et avec les engagements déjà pris sur le terrain, en particulier dans l'agriculture biologique. Il s'agit d'éviter que la transmission soit l'occasion pour les nouveaux preneurs de déconvertir les exploitations.

Pour répondre à la remarque de Mme Batho sur l'absence du bio dans ce texte, je souhaite rappeler avec force le maintien des engagements des pouvoirs publics, en particulier de la boussole du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui vise à porter la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à 21 % en 2030. Même si certains trouvent cela insuffisant, l'important est de maintenir la trajectoire que nous nous sommes fixée.

Cet amendement réaffirme notre volonté de favoriser la politique d'installation et de transmission dans le respect de l'engagement pris par un ancien exploitant de s'engager dans la culture biologique, en faisant en sorte que le nouvel installé suive la même trajectoire. Cela s'inscrit parfaitement dans l'orientation stratégique de la France, qui souhaite porter à 21 % en 2030 la part de la surface agricole en bio.

Il me paraît préférable de remplacer « de la boussole du déploiement » par « des orientations » de la stratégie nationale pour la biodiversité. Je vous propose d'adopter un sous-amendement en ce sens.

Le plus simple serait de rectifier l'amendement en précisant que cela se fait « dans le respect de la stratégie nationale biodiversité 2030 ».

Cela me convient.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour connaître l'état d'avancement de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, qui aurait dû être publiée il y a dix mois. Sera-t-elle enterrée, comme la loi de programmation « énergie-climat » (loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) ou tant d'autres stratégies ? Le Gouvernement a-t-il définitivement abandonné l'idée d'être un planificateur de la transition écologique ?

Demande de retrait.

La crise agricole a un peu perturbé nos travaux, notamment au niveau interministériel. Notre objectif est de présenter cette stratégie au début de l'automne. Avis défavorable.

Il s'agit d'inscrire la solidarité alimentaire parmi les objectifs de l'agriculture française. La recrudescence de la faim en France est patente ; selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), 11 millions de personnes déclarent ressentir la faim, contre 6 millions il y a quelques années. Conséquence de l'augmentation des prix alimentaires, elle illustre le lien existant entre agriculture et alimentation. Voilà pourquoi il me semble important d'inscrire cet objectif dans la loi.

L'alinéa 5 précise que l'alimentation doit être accessible à tous. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Il convient, par cohérence, de compléter l'alinéa 10 en mentionnant les autres textes qui engagent notre pays, c'est-à-dire la stratégie nationale bas-carbone, le plan national d'adaptation au changement climatique et la stratégie nationale pour la biodiversité.

Avis défavorable ; cela est déjà évoqué dans la stratégie nationale bas-carbone.

De même que dans l'amendement que nous venons d'adopter sur la biodiversité. Avis défavorable.

Cet amendement traite des paiements pour services environnementaux (PSE). J'étais en accord sur le fond mais pas sur la forme, raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable.

Je rappelle que les PSE rémunèrent les agriculteurs ou des actions qui contribuent à restaurer et à maintenir les écosystèmes dont la société tire les bénéfices – préservation de la qualité de l'eau, stockage du carbone, protection du paysage et de la biodiversité. Il s'agit de dispositifs économiques visant à orienter les agriculteurs vers des comportements plus vertueux d'un point de vue environnemental. Le cadre national de PSE a été validé par la Commission européenne le 18 février 2020. Les agriculteurs ayant déjà recours à ce dispositif, j'estime que l'amendement est satisfait en pratique, et qu'il est donc inutile de les consacrer de nouveau dans un texte de loi. Demande de retrait.

Même avis. Au reste, le champ des PSE est plus restreint que celui des mesures agroenvironnementales. Avis défavorable.

La règle des 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques vient d'être détricotée au niveau européen, avec le soutien du Gouvernement, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et du Copa-Cogeca (Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne-Confédération générale des coopératives agricoles), au prétexte que cela constituerait un handicap pour notre compétitivité – un argument assez cocasse quand le Gouvernement défend par ailleurs des accords de libre-échange bien plus dangereux à cet égard. Il faut sauvegarder les services agrosystémiques apportés par ces 4 % qui restent dans la main de chaque État membre et qui sont très utiles aux agriculteurs.

Avis défavorable, car je ne souhaite pas allonger outre mesure la liste qui figure à l'article 1er.

Avis défavorable. Le seuil de 4 % est maintenu en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), et il est même de 7 % pour les écorégimes. C'est l'obligation de jachère que nous avons supprimée dans le plan stratégique national (PSN).

Si nous voulons atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, il faut réformer la politique agricole commune à la fois au niveau européen et au niveau national. Avec 10 milliards d'euros par an et 25 000 euros par bénéficiaire en France, une grande partie des revenus des agriculteurs – 50 %, parfois 80 % en élevage bovin – est couverte par les aides publiques. Les aides de la PAC sont donc la politique publique qui influence le plus les pratiques de production et, globalement, les trajectoires de développement agricole.

Nous critiquons cette PAC parce qu'elle favorise le capital foncier plutôt que le travail, en rémunérant au nombre d'hectares et non en fonction du nombre d'actifs agricoles. De plus, des études ont démontré que plus une exploitation est grande, moins bonnes sont ses pratiques et plus elle touche d'aides de la PAC par hectare et par actif.

La réforme de la PAC est une politique constante au sein de l'Union. La France pousse pour qu'elle soit régulièrement révisée, au bénéfice de nos agriculteurs. Votre amendement est donc satisfait.

Il s'agit de prévoir l'utilisation de tous les instruments disponibles pour nous protéger de la concurrence externe déloyale, dont les clauses de sauvegarde, présentes dans nombre d'accords internationaux. Ces clauses donnent à un État ou à l'Union la possibilité de se protéger dès lors que sa production est mise en danger par des importations massives et soudaines, ou lorsque des importations de produits ne respectent pas des normes sanitaires essentielles pour la santé. Ce mécanisme a été activé par la France concernant les importations de cerises, en raison de l'utilisation de pesticides jugés néfastes par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Il faut savoir que l'Europe utilise ces clauses quatre fois moins que les États-Unis.

En visant « tous les instruments disponibles », votre amendement est très imprécis. Sa mise en œuvre serait donc difficile. Demande de retrait, même si nous sommes d'accord sur le fond.

Ce mécanisme relève du domaine européen. Il a déjà été activé au niveau européen, et la France y a eu recours concernant les importations de cerises, de volailles et d'œufs. Le dispositif est donc déjà opérant. Avis défavorable.

Ce n'est pas seulement un sujet européen, puisque vous dites vous-même que la France a activé ce dispositif concernant les cerises, sans attendre l'Europe.

Il n'en reste pas moins important que la France tienne, au niveau de l'Europe, cette position appelant à recourir davantage à la clause de sauvegarde. L'Union européenne l'utilise quatre fois moins que les États-Unis : nous sommes plus royalistes que le roi, plus libéraux que tous les libéraux ! L'Europe est la zone du monde qui a le plus libéralisé ses marchés agricoles. La France doit reprendre sa position historique en faveur d'une régulation forte des marchés agricoles. L'inscrire dans cette loi y contribuerait.

Les mêmes normes sanitaires et environnementales doivent s'appliquer aux produits d'importation et aux produits français. Les agriculteurs veulent faire la transition écologique, mais ils attendent d'être soutenus et mieux protégés lorsqu'ils mettent en œuvre de hauts standards environnementaux. Inscrire un tel objectif dans la loi permettrait de répondre à leur demande.

Avis défavorable, par cohérence.

Même avis, d'autant que cela s'appliquerait aux produits européens. C'est avant tout la surtransposition que les agriculteurs français ne comprennent pas.

Défendu. Je précise que j'avais personnellement donné un avis défavorable à cet amendement.

L'objet de cet amendement est de prévenir la dérégulation totale des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), à propos desquels un règlement européen est actuellement en discussion. La majorité de nos concitoyens sont opposés aux OGM comme aux nouvelles techniques génomiques (NTG), et 91 % d'entre eux souhaitent savoir si les produits alimentaires qu'ils achètent en contiennent. Or, les produits contenant des NTG ne sont pas nécessairement étiquetés comme tels.

De nombreux lobbies prétendent que nous n'aurions pas la capacité technique d'assurer ce suivi. Autoriser les NTG, c'est signer pour que nos concitoyens en achètent et en mangent sans même le savoir ; c'est bafouer leur droit à l'information. La souveraineté alimentaire passe par le droit des citoyens à définir leurs propres systèmes alimentaires. N'abandonnons pas cette notion.

Vous souhaitez que les politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire mettent en œuvre des actions pour interdire la brevetabilité du vivant. Cette dernière est définie par la directive 98/44 de l'Union européenne : les variétés végétales, les races animales et le corps humain ne peuvent être brevetables ; le sont les inventions portant sur des végétaux ou des animaux, dont l'application n'est pas techniquement liée à une variété, mais aussi sur un élément isolé du corps humain.

En agriculture, les débats sur ce sujet ont pris de l'ampleur depuis les années 1990 en raison du développement des OGM et du séquençage de l'ADN. Même si le sujet est très délicat, puisqu'il comporte des enjeux à la fois économiques, environnementaux et éthiques, il ne faut pas interdire sans distinction possible l'option de breveter par exemple une céréale qui serait moins consommatrice en eau. Pour des raisons de prudence, avis défavorable.

Nous sommes favorables aux nouvelles techniques génomiques parce qu'elles permettent, dans bien des cas, de se passer de produits phytosanitaires. La décision concernant les NTG et les nouvelles techniques de sélection (NBT) relève du niveau européen. En demandant leur interdiction, vos amendements procèdent à une surtransposition. Avis défavorable.

La sélection variétale permet de s'affranchir de certains intrants et de résister au manque d'eau, ainsi qu'à certains ravageurs. Les NBT sont un outil à la disposition des agriculteurs : faisons leur confiance pour se montrer responsables dans l'utilisation des intrants et des NBT, et faisons confiance à la science. Je suis contre ces amendements.

La position du ministre et de nos collègues des Républicains est l'inverse de celle que la France exprime historiquement depuis le tournant décidé par le président Sarkozy avec le Grenelle de l'environnement sur la question des OGM. À l'époque aussi, les firmes multinationales agrochimiques de la semence diffusaient la chanson douce selon laquelle on allait trouver une plante magique qui n'aurait plus besoin de pesticides ni d'eau. C'est exactement l'inverse qui a été démontré : les OGM ont été conçus pour vendre du glyphosate.

Quant à la sélection variétale, elle pose la question de l'élimination de la diversité. Or, certaines variétés anciennes étaient beaucoup plus robustes que celles issues de l'uniformisation des semences, qui a produit une catastrophe écologique et alimentaire.

L'Union européenne est l'une des zones, peut-être même la seule, à avoir signé autant d'accords de libre-échange. Selon la Commission européenne elle-même, leurs effets cumulés remettent en cause la souveraineté alimentaire agricole concernant certains produits comme les viandes ovine, porcine et bovine, et les protéines végétales. Nous vous proposons de cesser, au moins pour un temps, de signer ces accords, notamment ceux à venir avec la Thaïlande, l'Australie et le Mercosur.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement s'oppose à tous les accords, et non aux seuls accords à venir. Par ailleurs, un tel moratoire serait extrêmement préjudiciable à nos agriculteurs, qui ne pourraient plus exporter. Avis défavorable.

La France s'est opposée à plusieurs accords de libre-échange, notamment avec l'Australie et le Mercosur. De plus, il ne vous aura pas échappé que c'est un sujet de nature européenne.

Je retravaillerai l'amendement en vue de la séance en précisant que le moratoire s'appliquera aux accords de libre-échange à venir. Ne vous inquiétez pas, nous vous proposerons une version spécifique, car nous avons bien compris que la majorité présidentielle était résolument pour l'accord avec le Canada. Mais il faut au moins qu'elle mette un terme au désastre avec les futurs accords.

Nous sommes la zone qui dérégule le plus ses marchés agricoles dans le monde. Les États-Unis ont signé beaucoup moins d'accords de libre-échange que l'Union européenne : ne soyons pas plus libéraux que les libéraux !

Je répondrai, en même temps qu'à Mme Trouvé, à M. Prud'homme, qui m'a accusé ce matin de naïveté en matière de commerce extérieur, que celui-ci est historiquement positif pour l'agriculture et l'agroalimentaire français, et qu'il le restera tant que nous serons une grande puissance agricole. Il faut certes combattre les accords qui ne contiennent pas de clause miroir, mais il faut absolument conserver notre puissance exportatrice : c'est ce qu'attendent nos agriculteurs.

Les amendements CE2280 et CE2222 ont pour objet d'élaborer une stratégie de maillage de notre territoire en abattoirs fixes et mobiles. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit dix-huit fois moins qu'en Allemagne, treize fois moins qu'en Autriche et sept fois moins qu'en Italie. En conséquence, les éleveurs doivent parcourir des distances toujours plus importantes pour acheminer leur bétail, ce qui signifie davantage de souffrances pour les animaux durant le trajet, des coûts et des difficultés plus importants pour les éleveurs, et moins de visibilité dans l'organisation du travail pour celles et ceux qui s'installent.

Nous devons retrouver un véritable maillage territorial en ce domaine, ce qui passera par des solutions d'abattage à la ferme. De cette manière, les animaux ne seraient plus transportés, nous pourrions développer des circuits courts au lieu de faire venir de la viande depuis le bout du monde, et nos éleveurs gagneraient en autonomie. L'élevage paysan et l'abattage de proximité sont des atouts pour la souveraineté alimentaire, contrairement aux traités de libre-échange et aux abattoirs industriels, qui laissent de côté nos petits éleveurs.

L'amendement CE2280 tend à fixer un seuil minimal d'animaux tués à la ferme, seuil qui pourrait être rehaussé, en fonction des filières, par un décret en Conseil d'État. L'amendement CE2222, de repli, vise à organiser un maillage territorial d'abattoirs, mais sans fixer de seuils. Je précise que ce dernier amendement a été adopté par la commission du développement durable après un avis de sagesse de la rapporteure pour avis.

L'amendement CE3449, qui est un amendement de repli par rapport au CE2280, a été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable. Il vise simplement à ce que les politiques publiques mettent en œuvre les actions nécessaires pour « organiser un maillage territorial d'abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d'élevage concernée ». Sa portée financière est donc limitée.

Je suis d'accord avec la nécessité d'un maillage d'abattoirs fixes et mobiles – pour avoir, sur mon exploitation, un atelier de transformation agréé CE, je connais bien la question. Ne faudrait-il pas toutefois renforcer économiquement les dispositifs existants pour qu'un tel maillage existe sur l'ensemble du territoire ? Souvenez-vous de la faillite de l'entreprise « Le Bœuf éthique », au printemps 2023. Je suis favorable à l'augmentation du nombre d'abattoirs, mais je demande le retrait des amendements pour des raisons économiques.

Nous travaillons sur le sujet du maillage territorial en abattoirs, qui est effectivement important. À la vérité, ce secteur est en grande difficulté économique, et on peut difficilement envisager de maintenir le maillage de façon aveugle. Peut-être pourrions-nous nous entendre sur le fait que la surnormation fait que l'équilibre économique est plutôt atteint par les gros abattoirs. Quant à l'Allemagne, on n'y trouve pas exactement le même type d'élevage qu'en France, mais nous pouvons quand même parler du maillage territorial dans ce pays.

Comme la rapporteure, je demanderai donc le retrait de ces amendements. Puisque nous sommes convenus que la nouvelle rédaction de l'article reviendrait sur la question de la souveraineté dans le secteur de l'élevage, il pourrait être pertinent de mentionner le maillage des abattoirs au même endroit, plutôt que d'ajouter encore un nouvel alinéa.

Un plan d'action pour consolider le maillage en abattoirs a été lancé et des crédits ont été alloués à ce secteur dans le cadre du plan France relance. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

Il serait important de préciser que notre ambition est également de mailler notre territoire en abattoirs publics, afin qu'un maximum d'exploitants, toutes filières ou toutes régions confondues, disposent d'une solution alternative aux abattoirs de l'industrie agroalimentaire.

Je soutiens ces amendements, dont l'adoption serait cohérente avec ce que nous avons approuvé plus tôt s'agissant du développement de l'agropastoralisme. S'il y a davantage d'éleveurs et que nous soutenons les filières pastorales, il faut aussi que nous puissions abattre les animaux à proximité de leur lieu d'élevage. Faire plus d'une heure de route pour emmener les animaux à l'abattoir, c'est énorme et inquiétant pour les éleveurs.

Excellente question, monsieur Dubois ! Vous me posez une colle à laquelle je ne saurai répondre à brûle-pourpoint, mais je m'engage à vous communiquer rapidement des chiffres, notamment sur les montants dépensés.

Par ailleurs, rappelons que certains abattoirs bénéficiant du plan France 2030 ont pris du retard dans le développement de leurs projets. Alors que des échéances, notamment européennes, de dépenses et d'engagements approchent, nous réfléchissons aux moyens de prolonger le calendrier, de sorte que les abattoirs concernés obtiennent bien les crédits sur lesquels ils comptaient.

L'amendement CE3450 vise à réécrire l'alinéa 11, en formulant plus précisément les objectifs en matière d'exportations agricoles et en indiquant que la réduction de la dépendance aux importations doit notamment porter sur les engrais et les protéines végétales.

L'amendement CE3004 tend également à réécrire l'alinéa 11, en donnant comme impératif la réduction de notre dépendance aux importations d'engrais, de pesticides, d'alimentation animale et d'énergie.

La dépendance de notre pays aux intrants étrangers, et notamment aux engrais, est forte, en effet. J'ai visité certaines exploitations d'engrais en Lituanie et je trouve dramatique qu'il faille, avec un coût carbone considérable, en importer. Avis favorable sur l'amendement CE3450 et défavorable sur les amendements identiques.

Je suis moins enthousiaste : quand on commence une énumération, on ne sait pas quand elle se termine – nous n'avons pas encore parlé des fruits et légumes ou de la pisciculture. La formulation générale retenue ici vaut pour l'ensemble des filières, donc celle des pesticides et des engrais. Avis défavorable.

Tel qu'ils sont rédigés, ces amendements me semblent indiquer une volonté de réintroduire une production de produits phytosanitaires de synthèse sur notre territoire national. Pourquoi pas ?

Les mots « dépendance aux exportations » me semblent prêter à confusion. Est-il question uniquement des pesticides et des engrais ?

Notre dépendance aux fruits et légumes produits dans la péninsule Ibérique ou en Turquie est un autre sujet. Il s'agit ici des consommations intermédiaires dont dépend notre capacité à produire, que ce soit des céréales ou des produits d'élevage.

Je ne suis pas certain que les formulations proposées par ces amendements soient parfaites – de toute façon, l'ensemble de l'article 1er sera réécrit. L'important, c'est d'en adopter un pour affirmer que nous ne devons pas être dépendants de produits de consommation intermédiaire originaires de puissances étrangères, qu'il s'agisse du gaz russe pour la production des ammonitrates ou des phosphates provenant du Maroc. Nous devons retrouver une souveraineté en ce domaine : tel est le message.

Il me semble que la formule « maîtriser la dépendance aux exportations » reviendrait à réduire les exportations du secteur agricole. Notre agriculture est exportatrice et notre balance commerciale, déjà pas fameuse ; s'il faut encore réduire ce que nous exportons, je m'interroge.

Par ailleurs, je suis d'accord qu'une énumération a vocation à être indéfiniment complétée.

Du fait que la France importe un tiers de sa consommation alimentaire, les traités de libre-échange compliquent l'atteinte de notre souveraineté alimentaire. Nous ne devons pas nous contenter de prendre des mesures de nature à gérer cette situation ; notre responsabilité est de la transformer. La formulation « maîtriser les dépendances » sous-entend la perpétuation d'une dépendance inacceptable vis-à-vis de marchés extérieurs. Nous lui préférons le terme « réduire », qui affirmerait une intention claire et établirait une stratégie. Réduire, c'est prendre des mesures concrètes pour diminuer progressivement notre dépendance.

Il vise à interdire l'importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation – le soja, le cacao ou l'huile de palme y contribuent fortement au Brésil, en Indonésie ou en Côte d'Ivoire. Ainsi, la forêt amazonienne a perdu 79 millions d'hectares entre 1970 et 2018.

Nous avons validé la stratégie nationale bas carbone (SNB) ; c'est un point positif pour la France, mais il faut aussi s'interroger sur ce que nous faisons subir à la biodiversité dans le reste du monde, ainsi qu'aux peuples autochtones.

J'ajoute qu'une telle interdiction nous permettrait de limiter la pression que font peser ces produits sur nos agriculteurs et nos éleveurs, qui subissent une concurrence déloyale.

Enfin, cet amendement nous mettrait en cohérence avec le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, qui vise également à interdire ce type d'importations.

Cet amendement est trop général et des mesures contre la déforestation ont déjà été votées. Avis défavorable.

Nous partageons pleinement votre objectif, mais un règlement européen – texte d'application directe – est déjà en vigueur dans ce domaine : il n'est pas utile de faire des ajouts, qui risqueraient d'ailleurs d'être discordants. Peut-être les eurodéputés de votre groupe n'ont-ils pas voté ce texte, mais il s'agit d'un bon règlement, que beaucoup ont salué, même si son application pose parfois question. Ce serait une erreur que d'établir nos propres normes dans notre coin sans se soucier de la réglementation européenne, qui s'impose en matière de commerce. L'amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Ce règlement européen est contesté.

Il est contesté s'agissant de sa mise en application. Vous n'ignorez pas que l'on vote parfois des lois sans savoir comment elles seront ensuite appliquées. En l'occurrence, les choses sont complexes.

Précisément, si ce règlement est contesté dans sa mise en application – dont vous aviez en effet reconnu la complexité devant le groupe d'études sur la forêt et la filière bois –, l'inscription d'une telle interdiction dans ce projet de loi inciterait le Gouvernement à chercher à l'organiser afin que l'importation sur le territoire français de produits responsables de la déforestation, que nous déplorons toutes et tous, je l'espère, soit effectivement interdite.

Par l'amendement CE2542, Emmanuel Maquet et moi-même proposons d'« organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l'agriculture française ». Il s'agit de promouvoir notre agriculture, qui est reconnue d'excellence et durable, pour qu'elle reprenne sa place dans la balance commerciale et afin de garantir des revenus à nos exploitants agricoles, grâce à l'exportation de leurs productions à l'international, qu'il s'agisse du vin ou du fromage.

S'il faut, bien sûr, aller conquérir de nouveaux marchés, il convient également de faire respecter nos normes. C'est l'objet de l'amendement CE646.

L'amendement CE3005, de nature différente, vise à établir un moratoire sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dédiées à l'élevage.

La souveraineté alimentaire requiert la priorisation de systèmes alimentaires territorialisés et d'une alimentation de proximité ; la maîtrise de l'impact de nos exportations et importations vers et depuis les pays tiers ; le rééquilibrage des échanges en faveur d'un commerce plus équitable ; la réduction des importations d'intrants. Or, les ICPE d'élevage soumises à autorisation sont très dépendantes des produits importés, tels que le soja, dont la culture contribue massivement à la déforestation. Chaque année, la France en importe environ 3,2 millions de tonnes d'Amérique latine pour l'alimentation des animaux d'élevage.

La tendance à l'industrialisation de l'élevage se développe au détriment des petites exploitations et de l'élevage extensif. En France, 60 % des animaux d'élevage sont concentrés dans 3 010 ICPE, qui ne représentent que 3 % des fermes. Pendant que le cheptel se concentre entre un plus petit nombre de mains – le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27 % pour les vaches allaitantes et de 39 % pour les vaches laitières –, le nombre d'exploitations d'élevage s'effondre. Entre 2000 et 2020, parce qu'elles ne peuvent lutter contre la concurrence déloyale s'exerçant dans leurs secteurs, le nombre d'exploitations disposant d'un cheptel laitier a baissé de 42 % et celles élevant des bovins allaitants de 27 %.

Pour protéger le modèle d'élevage pâturant et extensif, il nous faut un moratoire sur les installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement.

La souveraineté alimentaire nécessite, il est vrai, des exploitations fortes, et la conquête des marchés y contribue. Or, cette dimension figure déjà dans le texte, dans la mesure où elle doit s'accomplir « dans le cadre des engagements internationaux », notamment commerciaux, de la France. De plus, l'équilibre entre importations et exportations doit être préservé. Pour le dire autrement, nous participons au commerce international, mais nous ne devons être dépendants ni des exportations, ni des importations. Avis défavorable.

Ces trois amendements ne sont pas de même nature. Je m'en remettrai à la sagesse de la commission s'agissant du CE2542, sous réserve qu'il soit reformulé dans le cadre de la réécriture globale de l'article 1er. En revanche, mon avis sera défavorable sur les autres amendements.

Néanmoins, madame Pochon, j'adhère à l'éloge que vous avez fait de l'élevage. Nous nous retrouverons donc certainement sur les mesures de simplification qui doivent permettre aux éleveurs de disposer de bâtiments pour héberger leurs troupeaux.

La mise en œuvre d'un moratoire sur les ICPE entraînerait la faillite d'élevages en zone herbagère, mais surtout en zone de montagne où, pour avoir des revenus décents, il faut un bâtiment pour héberger les troupeaux. C'est le cas en Corrèze pour l'élevage de veaux sous la mère. Or, dès lors qu'une installation agricole dépasse les 100 unités de gros bétail (UGB), elle est considérée comme une ICPE.

L'amendement de notre collègue écologiste est en contradiction manifeste avec ce qu'elle exprime depuis le début de l'examen du projet de loi. On ne peut pas déplorer l'insuffisante souveraineté agricole et alimentaire de notre pays, chercher à limiter au maximum les importations, et vouloir imposer un moratoire sur toutes les installations de production alimentaire qui permettraient d'obtenir des volumes, alors même que, dans la quasi-totalité des cas, l'élevage français est économiquement, socialement et écologiquement bien meilleur que ce qui se fait dans la plupart des pays européens et extra-européens.

Cet amendement CE3005 me semble confondre statut d'ICPE et mode de production. Les ICPE étant soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, je comprends que le moratoire concernerait les élevages de toute taille. Le classement pour la protection de l'environnement n'est qu'une procédure administrative, qui veille justement à la qualité sanitaire et aux autres éléments qui figurent habituellement dans une étude d'impact – je connais bien le sujet. Je trouve regrettable qu'en raison d'une confusion, on s'attaque à différents types d'élevage.

Comme M. le président me le souffle à l'oreille, certains élevages de porcs sont des ICPE, le critère étant celui du nombre de têtes. Votre amendement rendrait impossible l'élevage en France – proposition intéressante peut-être, mais contradictoire avec l'objectif affiché.

J'en profite pour répondre à la question antérieure de M. Dubois, qui appréciera l'efficacité des services de mon ministère : 180 abattoirs ont été soutenus, pour un montant de 115 millions d'euros.

Dans la mesure où nous voulons recouvrer une forme de souveraineté et où nous voulons exporter, puisque les enjeux alimentaires sont à la fois nationaux et mondiaux, il convient de ne rien s'interdire en matière de progrès, qu'il concerne le machinisme, la production, la recherche et développement, ou même la sélection. S'agissant de la sélection variétale des semences, je veux dire que les NTG ne sont pas des OGM, que la transgénèse ne doit pas être confondue avec la mutagénèse. Cette dernière est vieille comme le monde : depuis toujours, on sélectionne les grains et c'est ainsi que les évolutions génétiques se sont produites au fil des siècles.

Avis défavorable.

Même si je comprends l'intention, les termes « performants » et « durables » me semblent bien trop flous. Avis défavorable.

Il faut faire un choix avec ce texte : ce peut être de rejeter clairement toute politique de décroissance, qu'elle soit européenne ou nationale. On ne sait pas qui, demain, sera au pouvoir. Graver dans le marbre de la loi le rejet de la décroissance en agriculture marquerait notre refus de la décroissance en matière d'alimentation.

Comme de nombreux autres, cet amendement a pour objet l'ajout d'action aux politiques publiques à mettre en œuvre pour soutenir la souveraineté alimentaire. Toutes les actions sont évidemment légitimes mais, comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à en étendre sans fin la liste, qui comporte déjà : garantir l'accès des agriculteurs à l'eau, faciliter les transmissions d'exploitation agricole, préserver le foncier agricole et maîtriser notre dépendance aux intrants. En allant trop dans le détail, le texte perdrait de sa force, sans compter le risque d'oublier quelque chose. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur les suivants, qui sont de même nature.

Même avis. Au fond, la première partie de l'article 1er fait écho à la proposition que vous faites, dans une formulation quelque peu radicale, s'agissant de la capacité de produire. Mais l'esprit du texte n'est pas seulement celui-là, puisqu'il s'agit de définir la souveraineté et de garantir des moyens de production suffisants.

Dans la mesure où le ministre s'est engagé hier à réécrire l'article 1er, nos amendements sont des messages pour dire les points fondamentaux que nous souhaitons voir figurer dans le texte et l'orientation que nous voulons donner à l'agriculture.

Je retiens de la dernière intervention de Julien Dive la notion de progrès des connaissances et des techniques, une notion juridique qui a un contenu, dont le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs servi. Nous devrions la reprendre dans les orientations à donner à notre agriculture. Il s'agirait de s'engager à ce qu'il n'y ait aucune forme de renoncement ou de méfiance à l'égard du progrès des connaissances et des techniques, qui permettent des gains de productivité et à certaines exploitations de s'agrandir. Ce n'est pas quelque chose à rejeter par principe. Il nous faut un grand nombre d'actifs pour couvrir le territoire, mais sans renoncer aux gains de productivité.

Au moment où l'on décapitalise, où l'on diminue le cheptel, où l'on arrache des vignes, où l'on coupe des arbres fruitiers, la question de la décroissance en agriculture me paraît pertinente, et l'amendement CE168 a le mérite de la poser. J'estime qu'il faut non seulement rejeter toute politique de décroissance, mais lutter contre cette tendance.

Pour ma part, je suis pour la décroissance de notre dépendance aux énergies fossiles et à la déforestation importée, mais il me semble que le débat idéologique introduit par Julien Dive est ici quelque peu hors-sol.

La reconquête de notre souveraineté alimentaire fait consensus ; 90 % des députés ici présents y sont favorables. Cela implique que certaines choses vont décroître – nos dépendances – et que d'autres vont croître. Il doit en être ainsi de notre capacité à produire dans la durée, qui imposera de respecter nos écosystèmes naturels – ce sont nos meilleurs alliés.

Le terme « décroissance » n'a donc pas sa place dans notre débat ; il ne peut que diviser, agiter et nuire à la recherche du consensus, alors que c'est justement ce à quoi nous nous employons. Le vrai sujet, c'est décider ce qui doit croître et ce qui doit décroître.

Un amendement ne saurait interdire les limites planétaires. Dès lors qu'elles existent, il faut sortir de l'obsession de la croissance productiviste et économique, qui est destructrice des humains, des paysans, de la biodiversité et du climat. Une politique de décroissance appliquée à l'agriculture implique la relocalisation, la souveraineté alimentaire, l'installation de milliers de paysans, l'arrêt de la fuite en avant dans l'agrandissement des exploitations et dans la dépendance aux intrants venus d'ailleurs, etc.

L'exposé sommaire de l'amendement de M. Dive illustre une confusion totale quant à ce que sont la décroissance et une politique de décroissance appliquée à l'agriculture, qui passe par la conversion massive à l'agriculture biologique.

Il est cocasse d'entendre M. Dive parler ainsi de décroissance alors qu'il soutient depuis des années des politiques qui ont abouti à la décroissance massive du nombre d'agriculteurs dans ce pays ; des politiques qui s'inscrivent dans la ligne défendue par la direction de la FNSEA, le seul syndicat à militer pour la disparition de ses propres adhérents !

Cet amendement a ceci d'intéressant qu'il fait écho au débat européen sur l'agriculture et rappelle ce que les agriculteurs demandent. Ils ont clairement exprimé, me semble-t-il, leur opposition à la stratégie « de la ferme à la table » ( Farm to Fork ), qui est la déclinaison agricole du Pacte vert pour l'Europe ( European Green Deal ) imposée par la Commission européenne.

L'objectif de cet amendement est évidemment de pointer du doigt les chantres de la décroissance : ceux qui s'attaquaient à l'élevage et qui se sont aperçus, au moment du covid-19, que la France pouvait manquer de lait, de beurre ou de viande ; plus récemment, ce sont les artisans d'un Green Deal mal encadré que les agriculteurs ont dénoncé lors de leurs mobilisations sur les routes et les autoroutes.

Je suis plutôt de l'avis de notre collègue Potier. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que mon vote sur l'ensemble du projet de loi dépendrait de son contenu. Si nous voulons qu'il soit largement adopté, il faut qu'il comporte des avancées concrètes pour l'installation des jeunes, le revenu des agriculteurs et le renouvellement des générations. Il faut que notre agriculture soit performante et motrice au sein de l'Union européenne. L'amendement proposé pose une véritable question, mais il est trop clivant pour être accepté.

Je ne pense pas qu'il faille distribuer des bons points à chaque groupe pour essayer de faire adopter le texte : il faut faire un choix. Je remercie Mme Batho pour son plaidoyer dogmatique, qui confirme que mon amendement a du sens.

Dans un contexte de croissance démographique, prôner la décroissance de la production agricole me paraît une drôle d'idée. Reste qu'avec l'évolution des habitudes de consommation, certaines productions croissent et d'autres décroissent. Nous ne produisons pas aujourd'hui ce que nous produisions il y a quarante ans, et nous ne produirons pas dans quarante ans ce que nous produisons aujourd'hui.

Dans le domaine viticole, les volumes trop importants constituent un problème structurel. En accord avec la filière, nous envisageons d'aller plutôt vers la décroissance des surfaces, associée à la transformation et la diversification des productions. Avec votre amendement, je ne vois pas comment on mènerait cette politique, pourtant réclamée à juste raison par les professionnels. Même si je partage votre sentiment global et que ce texte fait le choix du soutien à la production, on atteindrait là les limites d'un exercice trop radical.

Lors de leur mouvement, les agriculteurs ont dénoncé les politiques agricoles dogmatiques qui les stigmatisent et les mettent dans des situations compliquées. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir le respect du principe « pas d'interdiction sans solution » – j'avais déposé un autre amendement concernant la surtransposition normative écologique à la française, mais il a été jugé irrecevable. Pour prendre l'exemple de la pomme appellation d'origine protégée (AOP) du Limousin, en 2022, avec le produit de traitement contre le puceron autorisé par l'Union européenne (UE), une à deux applications ont suffi ; en 2023, du fait de la surtransposition, il en a fallu onze, pour une perte de production de 30 %, sans parler des conflits qui en résultent.

Avis défavorable – la liste s'allongerait trop.

S'agissant de la surtransposition, nous essayons de l'aborder dans le texte, la question étant de savoir s'il faut lui consacrer un alinéa en tant que tel. Il me semble que l'on répondrait à votre exigence en alignant notre droit sur le droit européen.

S'agissant du principe « pas d'interdiction sans solution », objet de votre amendement, les mesures d'interdiction de produits appliquées en France sont majoritairement d'origine européenne. Il y a des débats en Europe, mais il faut faire confiance à la science : si des agences européennes de sécurité sanitaire indiquent qu'il y a lieu de retirer un produit, il faut le faire. Le mot-clé du principe étant « solution », nous travaillons déjà à la recherche d'alternatives, par le biais du plan Écophyto, qui sera présenté lundi, et par les moyens de recherche engagés dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).

Concernant la vigne, l'adaptation du potentiel de production n'est pas la décroissance : il s'agit d'essayer de maintenir le niveau de ressources. Concernant la cerise, pour reprendre cet exemple, comme on n'a pas de solution, on va arracher : cela réduira mécaniquement le potentiel de production, mais ce n'est pas non plus de la décroissance. Il faut distinguer ces efforts d'adaptation de la volonté que certains manifestent de révolutionner l'agriculture en l'engageant sur le chemin de la décroissance.

Je voterai cet amendement, car il traduit les annonces faites par M. le ministre et M. le Premier ministre.

Moult rapports d'organismes dépendant du Gouvernement montrent qu'il n'y a pas de surtransposition. C'est une légende.

Par ailleurs, il y a quelque ironie à dire qu'il y aurait un domaine dans lequel on ne pourrait pas être souverain : la protection de la santé publique et de l'environnement.

Des solutions existent : on les trouve dans l'agriculture biologique et d'autres pratiques agroécologiques. Remplacer simplement un produit par un autre ne fonctionne pas, il faut repenser le système productif. De nombreux exemples montrent qu'il est possible d'arriver progressivement au zéro phyto. Le Centre d'études biologiques de Chizé, que nous avons visité dans le cadre de la mission d'information sur la biodiversité dans les paysages agricoles, propose à des fermes-ateliers de procéder par étapes et sans diminution de rendement.

Compte tenu de l'irrecevabilité qui a été opposée à mon amendement relatif à la surtransposition, je ne pouvais défendre que celui portant sur le principe « pas d'interdiction sans solution », quand bien même il me paraît moins pertinent. Madame Batho, je vous invite à rendre visite aux pomiculteurs de Corrèze : vous verrez ce qu'ils pensent de la légende urbaine que constituerait la surtransposition.

J'entends des choses qui me font bondir. Il est complètement faux de dire qu'il existe des solutions à tous nos problèmes. Dans nos vergers, en agriculture biologique, on n'a d'autre choix pour combattre les pucerons que d'employer des produits disposant de dérogation, tels que l'huile de neem, qui est un perturbateur endocrinien.

L'apparition de nouvelles zoonoses et de nouveaux nuisibles est liée à l'effondrement du vivant. Ce phénomène présente un caractère systémique. L'Anses interdit les pesticides pour de bonnes raisons, notamment les risques pour la biodiversité, car ces substances réduisent la capacité de cette dernière à se protéger face à de nouveaux nuisibles et de nouveaux risques sanitaires.

Le principe « pas d'interdiction sans solution » relève du bon sens. L'Assemblée nationale s'est ridiculisée sur l'affaire du glyphosate. J'ai voté contre l'interdiction, car elle était intenable. On ne peut pas adopter ces mesures tout de suite. Ce qui manque peut-être à l'amendement, c'est la prise en compte de la dimension temporelle. On pourrait écrire que, tant qu'on n'a pas trouvé de solution alternative, on n'interdit pas. On ne peut pas interdire non plus certains produits qui sont autorisés par des instances européennes – cela aussi, c'est intenable. Je propose d'adopter l'amendement et de l'améliorer par la suite.

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la nécessité de protéger l'agriculture française contre la concurrence déloyale. De nombreux pays producteurs bénéficient d'avantages compétitifs qui leur permettent de réduire leurs coûts. Qu'il s'agisse du bien-être animal, du droit du travail, du prix des matières premières, de la fiscalité et des normes environnementales, les agriculteurs français sont déjà largement désavantagés. La situation leur est d'autant moins acceptable lorsque des denrées alimentaires produites à l'aide de traitements phytosanitaires et d'engrais interdits en France arrivent sur le territoire national. Il convient donc d'introduire de la cohérence en matière d'importations agricoles pour corriger l'injustice et protéger la santé des consommateurs.

Sans solution alternative efficace, l'interdiction de produits phytosanitaires place certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est certes nécessaire, mais on ne peut pas la réaliser au détriment de nos capacités de production, déjà̀ considérablement mises à mal par l'inflation normative française et la surréglementation ; la souveraineté alimentaire française en dépend. Il est donc impératif, avant toute interdiction de produits phytosanitaires et d'intrants chimiques, de s'assurer que des solutions alternatives efficaces existent. L'amendement tend à en inscrire le principe dans la loi.

Défavorable.

Même avis.

On retire certains produits du marché en application du principe de précaution, mais on n'a jamais retenu la technique du lavage des fruits et des légumes au moyen de solutions d'eau ozonée, qui est pratiquée dans certains pays. La Turquie nous inonde de cerises qui ont été traitées avec des doses de diméthoate dix fois supérieures à celles que l'on employait en France, mais les contrôles, lorsqu'ils sont effectués, ne révèlent aucune trace de cette substance. C'est l'effet du lavage à l'eau ozonée. Il serait intéressant de recourir à cette technique pour produire sans affecter la santé publique.

Des tests sont effectués sur les carottes pour remplacer le dichloropropène.

Les nombreux accords de libre-échange signés par l'Union européenne – quarante-deux à ce jour – comportent pour la plupart un volet agricole substantiel qui, trop souvent, brade notre agriculture à des fins commerciales. Or, celle-ci constitue un secteur d'exception qui participe au rayonnement international de la France. Il convient de préserver cet atout stratégique en consacrant une exception agriculturelle au nom de laquelle on mènerait une politique commerciale internationale. Cet amendement vise donc à inscrire la notion d'« exception agriculturelle » dans les objectifs programmatiques de l'article 1er.

La fuite en avant en matière de production d'énergie renouvelable intermittente entraîne une concurrence féroce pour l'usage des terres entre l'agriculture et la production d'électricité. Les promoteurs sont attirés par des promesses de gain garanti reposant sur le système juteux de l'obligation d'achat. Des parcs photovoltaïques démesurés sont régulièrement installés sur des terres agricoles, qui perdent leur usage. Une véritable politique de souveraineté alimentaire ne peut ignorer cette situation contraire à notre objectif. Aussi proposons-nous d'inscrire à l'article 1er l'objectif de conservation du caractère agricole des terres et de rendre les politiques publiques garantes du maintien de la surface agricole dans chaque département.

Défavorable.

Même avis. Je ne vous entends pas, sur le terrain, défendre l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), alors que le retrait de terres à l'agriculture est principalement motivé par l'artificialisation. Cela étant, je vous le concède, il faudra rester vigilant sur le photovoltaïque, ce qui rend nécessaire un cadre réglementaire.

Nous avons soutenu les dispositions législatives relatives à l'agrivoltaïsme, qui énoncent une définition très stricte que votre majorité voulait élargir aux champs photovoltaïques.

Les dispositions fiscales visant à favoriser la transmission et l'installation dans le monde agricole brillent par leur absence dans le projet de loi. L'amendement a pour objet, dans le cadre étroit défini par l'article 45 de la Constitution, de les y intégrer, en inscrivant à l'article 1er que les politiques publiques assurent un cadre fiscal et social favorable à la transmission, à la détention et à la cession des exploitations agricoles. Parmi les mesures que la loi devrait prévoir, on peut citer une moindre imposition des plus-values de cession, une exonération ou un abattement accru pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti, ou encore la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE). La loi ne peut faire l'impasse sur ces mesures qui faisaient partie des revendications des agriculteurs.

Défavorable. Ces questions sont traitées à l'article 8.

Un certain nombre de ces mesures sont déjà appliquées – je pense en particulier au TODE, dont le seuil a été relevé. Par ailleurs, il me semble que vous avez voté ce matin un amendement visant à intégrer cette dimension. Celui-ci ne me paraît donc pas utile. Avis défavorable.

Les agriculteurs demandent ces dispositions. En Champagne, des institutions acquièrent, à des fins spéculatives, des hectares auprès de familles qui auraient aimé conserver ce patrimoine, mais qui ne le peuvent plus compte tenu du niveau d'imposition. On constate le même phénomène à Châteauneuf-du-Pape ou en Bourgogne.

Le Parlement se prononce chaque année sur le TODE lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le débat sur la pérennisation du dispositif revient régulièrement. Dans son communiqué de presse, le Gouvernement a appelé cette pérennisation de ses vœux ; comment pourrait-on matérialiser cet engagement dans la loi ?

Je ne connais pas de dispositif social ou fiscal de cette nature qui ne soit pas remis en cause chaque année lors du débat budgétaire. Nous avons toujours renouvelé le dispositif, année après année mais, puisque nous en partageons la volonté, il faut réfléchir au moyen juridique de le pérenniser.

Un grand nombre de dispositifs fiscaux ne sont pas bornés dans le temps ou sont limités à trois ou cinq ans. Le renouvellement du TODE donne effectivement lieu à une bagarre chaque année. On pourrait parfaitement étendre son application à cinq ou à dix ans. Il eût été possible de le faire dans le projet de loi en discussion si M. le président avait accepté des amendements de nature fiscale ou sociale, ce qu'il a refusé, me semble-t-il, à tort.

Cet amendement vise à inscrire à l'article 1er l'objectif de la préservation du foncier agricole. Au cours des quarante dernières années, l'artificialisation des terres en France a fait perdre 4 à 5 millions d'hectares, notamment en faveur des infrastructures de logement et du développement économique. La raréfaction entraîne une hausse du prix des terres et une difficulté d'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants en agriculture. Le Président de la République avait pris des engagements concernant une grande loi foncière. Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à arrêter un calendrier pour la mise en œuvre d'une telle loi ?

Défavorable ; le sujet est abordé au titre III.

Vous avez voté ce matin des amendements ayant trait à la capacité à préserver la surface agricole utile et visant à favoriser le renouvellement des générations par une régulation du marché foncier. Votre demande me paraît donc satisfaite. Avis défavorable.

Défendu. J'avais donné un avis défavorable à cet amendement.

Il vise à protéger notre agriculture d'une exposition croissante à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. Celle-ci soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictée par le cours des marchés mondiaux et la spéculation, et constitue un obstacle majeur à l'installation. La financiarisation des terres est un phénomène bien réel : près de 1 300 hectares de rizières sont passés aux mains d'Euricom, dans les Bouches-du-Rhône ; 800 hectares de terres agricoles ont été acquis par la foncière Auchan ; Chanel et L'Oréal ont payé entre 500 000 et 1 million d'euros l'hectare de terre pour s'assurer la production de plantes à parfum dans les Alpes-Maritimes.

Il s'agit là d'un véritable accaparement des terres par des entités sans agriculteur, reposant sur des salariés ou des entreprises de travaux agricoles. Au cours des vingt dernières années, la part de la surface agricole exploitée par ces sociétés financiarisées a doublé, pour représenter aujourd'hui une ferme sur dix. Ces sociétés détiennent 640 000 hectares de terre en propriété et le solde en fermage.

La financiarisation du foncier ou des matières premières agricoles doit en effet être combattue, car elle est susceptible de freiner l'installation des nouveaux agriculteurs, faute de terres abordables, ou la modernisation que leur compétitivité réclame, faute de pouvoir acheter certaines matières plus performantes. Le problème consiste toutefois à trouver les outils. Légiférer sur le constat sans proposer de mécanismes permettant aux agriculteurs de surmonter ces obstacles me semble vain. Demande de retrait.

Avis défavorable.

Je souhaiterais que la loi évoque les questions de l'accès au foncier des candidats à l'installation, du partage du foncier, de la régulation, de la financiarisation et de la spéculation. La terre a avant tout une fonction nourricière. Les terres de catégorie 1, en Bretagne, valent environ 1 euro le mètre carré. Il n'y a pas de raison que les prix s'envolent lorsque la terre est à urbaniser, que ce soit pour un usage d'habitation ou commercial. Il faut réfléchir à cette question, qui n'est pas sans lien avec la politique du logement.

La financiarisation des matières premières et celle des terres agricoles sont deux problèmes très différents. Adopter cet amendement reviendrait-il à interdire les marchés à terme de matières premières, qui ont pour objet de limiter l'amplification ? La réponse est, à mon sens, négative. Je suis d'accord pour que l'on parle des terres, mais il faut exclure de cette disposition les matières premières.

M. le ministre pourrait peut-être nous rappeler ce qu'est une loi d'orientation. Lorsqu'on veut fixer des objectifs généraux, on nous dit que ça ne va pas parce qu'on n'évoque pas les outils et, lorsqu'on parle des outils, on nous répond que ce n'est pas l'objet d'une loi d'orientation. La financiarisation des terres constitue un obstacle à l'installation des agriculteurs ; elle entrave la régulation de notre modèle d'agriculture et la préservation de sa dimension humaine. J'ajoute que des projets tels que l'EPR (réacteur pressurisé européen) de Penly, qui nécessitent l'utilisation de terres agricoles, favorisent une spéculation préoccupante.

Les contrats à terme existent depuis la fin du XIXe siècle. Le marché à terme ne constitue pas un problème en soi lorsque ce sont des acteurs physiques qui vendent et achètent des produits physiques. La difficulté vient de la forte croissance des acteurs purement spéculatifs, qui n'ont jamais de marchandises agricoles entre les mains. Ceux-ci représentent plus de 90 % des intervenants sur ces marchés. Lors de la crise de 2008, le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission européenne ont dû reconnaître que la financiarisation était l'une des raisons de la flambée des prix de certaines denrées alimentaires, comme le blé.

La lutte contre la surtransposition des normes européennes est une constante des mouvements agricoles. Cet amendement vise à ce que l'on n'admette la surtransposition que si elle est justifiée et si ses effets sont évalués.

La surtransposition est souvent relevée en matière environnementale, notamment en matière d'interdiction de certains pesticides utilisés dans d'autres États de l'Union européenne, mais elle concerne également le droit du travail, principalement dans les secteurs peu mécanisés et employant beaucoup de main-d'œuvre, et le droit fiscal, ce qui pénalise encore davantage nos agriculteurs. Soucieuse de ne pas allonger la liste, je donnerai un avis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux suivants, mais je suis d'accord avec leur esprit : il faut éliminer autant que possible les difficultés normatives, afin que nos agriculteurs puissent combattre à armes égales avec leurs voisins, notamment européens.

Demande de retrait. L'amendement est intéressant en ce qu'il affirme la nécessité d'évaluer la norme – législative comme réglementaire –, ce qu'on ne fait sans doute pas assez dans notre pays, et de la justifier. Je suis d'accord sur le principe ; la voie choisie me paraît équilibrée, mais il faut retravailler la rédaction.

Surtransposition et suradministration sont deux choses différentes ; l'une présente peu de cas, l'autre renvoie à l'enjeu de simplification. Si je ne m'abuse, nous reparlerons de ces questions à l'occasion d'un projet de loi sur les produits phytosanitaires. Je voudrais rappeler que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n'autorise ni n'interdit rien ; elle se contente d'approuver des principes actifs. Ce sont les États membres qui délivrent les autorisations de mise sur le marché. Depuis 2014, notre modèle se distingue des autres, puisqu'il confie à un seul organisme indépendant, l'Anses, la gestion et l'évaluation du risque. Il faudra bien en reparler, car l'évaluation doit être scientifique et indépendante, mais la gestion est nécessairement, pour une part, politique.

Lorsque les agriculteurs exprimaient leur colère, j'ai dit qu'exiger moins d'État ou pas de règles était un piège dans lequel il ne fallait pas tomber, car ce serait démagogique. Quand il n'y a plus de règles, c'est la loi du plus fort. En revanche, nous avons besoin d'État en mieux : un État moins emmerdant, ou moins enquiquinant pour être plus poli, et plus accompagnant. Ce n'est pas le cas, faute de moyens adéquats pour les services publics – vous les avez tellement fait dévisser en matière d'accompagnement qu'ils se transforment en tutelles au quotidien, ce qui est mal vécu par nos agriculteurs.

Par ailleurs, si je considère que le législateur est souverain lorsqu'il décide d'aller plus loin qu'une norme européenne, j'observe, lorsqu'il s'agit du domaine réglementaire, que vous êtes parfois des spécialistes de la surtransposition. Je partage donc l'inspiration à l'origine de l'amendement.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous étiez d'accord sur le fond. Concrètement, comment et à l'initiative de qui se fera la réécriture en séance ?

J'ai dit qu'il fallait éviter d'adopter un amendement qui écraserait tout et qu'il y avait peut-être des éléments à ajouter. Le présent ajout me paraît intéressant, étant entendu que j'accepte le bémol de Frédéric Descrozaille : au-delà de la question générale, le sujet des phyto sera traité dans un texte les concernant. Il faut laisser faire le pouvoir réglementaire, mais il ne serait pas mal d'adopter dans la loi un principe général selon lequel il faut justifier et évaluer – ce sera une sorte de juge de paix.

Cet amendement nous conduira-t-il à prendre une décision avant même l'examen du projet de loi relatif aux produits phytosanitaires qui devrait être présenté d'ici à l'été ? Il me paraîtrait un peu étrange de le faire avant un débat dans un cadre que vous considérez comme plus légitime. J'aimerais donc avoir des précisions sur la manière dont vous comptez procéder.

Par ailleurs, l'Anses fait son travail en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché, et les travaux menés par la commission d'enquête sur le plan Écophyto nous ont amenés à reconnaître sa légitimité. Que deviendra-t-elle ? Nous en remettrons-nous directement à des décisions prises dans le cadre de prérogatives européennes ? Il serait dommage de faire disparaître le tout par un tel amendement.

Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes qui les placent dans une situation complètement déloyale par rapport aux agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade des normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et nuit à nos filières. Cela permettra de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu'augmenter. Selon les projections de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards de personnes, la production alimentaire devrait augmenter de 60 % d'ici à 2050. Notre amendement propose donc d'inscrire dans le projet de loi l'interdiction des surtranspositions des normes européennes.

Avis défavorable. Cela contribuerait, là aussi, à allonger la liste des actions à mener.

L'actualité a mis en évidence des failles massives dans le contrôle des importations, qui permettent à des produits frauduleux d'entrer sur notre territoire et font subir à nos producteurs une concurrence hautement déloyale. Le récent scandale des faux miels illustre parfaitement cet état de fait. Aussi proposons-nous d'inscrire parmi les actions engagées dans le cadre des politiques publiques un meilleur contrôle des productions importées.

Depuis des années, nous sacrifions notre agriculture en faisant d'elle une monnaie d'échange dans des accords internationaux supposés favoriser d'autres secteurs de l'économie européenne – et non française. Vous avez ainsi sacrifié, très récemment, nos tomates au profit du Maroc ou encore la filière ovine et bovine dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Il va de soi qu'une politique nationale qui refuse de reconnaître une exception agriculturelle s'accompagnant de l'imposition de clauses miroirs ne peut relever de la souveraineté alimentaire.

Avis défavorable.

Même avis. Si vous regardiez un peu mon actualité, vous sauriez que je suis allé au Maroc, non pas pour parler de tomates, mais de filières animales et végétales, et de programmes de coopération, y compris en matière d'eau – il est intéressant de voir comment les Marocains essaient de s'en sortir. Vous sauriez aussi que je me suis rendu la semaine dernière dans le Vaucluse et le Gard pour valoriser des projets alternatifs permettant de continuer à produire des tomates, et même à en produire plus. Ne cherchez pas inutilement des griefs.

Comment rendre crédible une stratégie du « manger français » si les collectivités publiques ont juridiquement l'interdiction de donner la priorité, dans leurs contrats, à la production alimentaire nationale ? Le code des marchés publics nous impose une situation ubuesque. Il est évident que la commande publique doit favoriser nos producteurs par le recours, dans tous les cas où c'est possible, à des produits français. Tel est le sens du présent amendement.

Même avis, pour la même raison que précédemment.

Je précise que j'étais défavorable à cet amendement.

Il est déjà satisfait par l'article 8 du projet de loi, qui crée notamment le réseau France services agriculture (FSA). Je rappelle aussi les services rendus spécifiquement par les chambres d'agriculture. Demande de retrait.

Cet amendement, issu d'une proposition du CIWF (Compassion in World Farming), vise à défendre l'élevage extensif, en plein air. Nous souhaitons un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments, nouveaux ou réaménagés, d'élevage en cages dont on sait ce qu'il signifie en matière de densité de peuplement et de confinement des animaux. Cette pratique est souvent celle des exploitations à grande échelle, comme les fermes-usines, où les animaux ne voient jamais la lumière du jour et ne peuvent pas faire le moindre mouvement. Ayons conscience également qu'elle implique une plus forte empreinte environnementale pour de moins bonnes performances économiques et sociales de la part de ces exploitations. Nous souhaitons donc favoriser la transition vers des pratiques en phase avec le bien-être animal, les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations.

Avis défavorable : votre amendement allongerait encore la liste.

Avis défavorable. Les questions de bien-être animal relèvent de la réglementation européenne et nous en débattons à ce niveau. Le projet de loi vise à simplifier la vie des agriculteurs et à ne pas surtransposer : les amendements tendant, au contraire, à le faire recevront systématiquement, je vous préviens tout de suite, un avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire les OGM et les NTG. Je réfute l'idée selon laquelle on pourrait avoir des plantes se passant d'eau et de pesticides. On nous a fait le coup avec les OGM et notamment le riz doré qui était censé lutter contre la malnutrition grâce à un apport en vitamine A. On sait que cela n'a rien réglé et que 99 % des OGM sont en réalité des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Il en sera de même pour les NTG, comme les tomates à la protéine Gaba, censées lutter contre l'hypertension. Il s'agit, de toute façon, de techniques génomiques qui sont, elles aussi, soumises à la réglementation relative aux OGM, conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018. En outre, un avis de l'Anses souligne que les NTG ne sont pas des solutions miracles et qu'il faudra les examiner au cas par cas.

Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé.

L'amendement CE460 a pour objet d'inscrire parmi les objectifs des politiques publiques destinées à préserver la souveraineté alimentaire la nécessité d'assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. Les agriculteurs n'attendent pas des prix administrés ; ils veulent simplement vivre de leur travail. Il reviendra aux travaux parlementaires en cours, menés notamment pour évaluer l'application d'Egalim, de déterminer les modalités législatives et réglementaires qui permettront de donner corps à cet engagement.

Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, les politiques publiques doivent aussi avoir pour objectif de veiller à la constitution de stocks permettant d'accroître notre résilience en cas de conflit ou d'événement climatique majeur et d'assurer la continuité de la nation. Il est primordial de disposer de stocks en quantités suffisantes dans des secteurs stratégiques comme les céréales, l'alimentation animale, notamment le soja, les fruits et légumes, les volailles ou encore les engrais azotés, le phosphate, les produits phytosanitaires et les ressources en biomasse. Une liste, par territoire, des filières stratégiques pour notre souveraineté alimentaire, qui comportera des indicateurs de suivi des stocks, sera dressée par décret. Elle sera révisée annuellement compte tenu des besoins de notre pays et des stocks constitués. Tel est l'objet de l'amendement CE459.

Avis défavorable. Tout le monde est d'accord, mais cela implique de revoir encore les lois Egalim – nous en serons peut-être à la quatrième…

S'agissant de l'amendement CE460, l'amendement CE810, déposé par des membres du groupe Les Républicains et adopté dès le premier jour de nos débats, satisfait votre demande.

Les stocks stratégiques sont une vraie question, de nature globale. Seulement, elle relève du niveau réglementaire, c'est-à-dire de l'exécutif. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il convienne de dresser dans une loi la liste – et ainsi d'exposer à la vue de tout le monde – ce que seraient nos stocks stratégiques et où ils se trouveraient dans les territoires. Avis défavorable.

Il est assez cocasse, de la part de quelqu'un qui s'est opposé aux prix planchers et aux prix rémunérateurs pour les agriculteurs, d'insinuer ici une rédaction tout à fait moins-disante, qui revient en réalité à fixer un prix plafond. Le revenu des producteurs, est-il demandé, devrait leur permettre de couvrir les coûts de production. Mais il faudrait au moins couvrir ces derniers pour que les agriculteurs aient un revenu décent ! Je trouve donc cet amendement CE460 assez dégradant.

Ce projet de loi d'orientation agricole est censé aborder la question de la souveraineté alimentaire de la France et redorer le blason de nos agriculteurs. Or, tel qu'il est formulé, cet amendement est soit une façon maladroite d'avancer vers les prix planchers évoqués par le Président de la République, soit une proposition indigne qui n'est pas à la hauteur de ce que revendiquent les agriculteurs pour vivre décemment.

Cet amendement permettra peut-être de faciliter la compréhension de la version plus subtile du « pas d'interdiction sans solution » que nous proposons : il s'agit d'affirmer que nous devons nous donner les moyens de soutenir la recherche et le développement de solutions alternatives, économiquement viables, durables et efficaces, que ce soit par des moyens financiers, de l'accompagnement ou un soutien à des partenariats publics-privés. Lorsque la loi a interdit, en 2016, les néonicotinoïdes, aucun moyen n'avait été prévu pour trouver des solutions alternatives, sinon le plan national de recherche et d'innovation (PNRI), arrivé quatre ans plus tard. L'idée n'est pas d'empêcher d'interdire, mais simplement de donner des moyens à la recherche et au développement, pendant le temps nécessaire à l'identification de solutions alternatives.

Avis défavorable.

Cet amendement me donne l'occasion de dire, et M. Dive le sait, que nous mettons des moyens assez inédits dans la recherche de solutions alternatives – 150 millions d'euros annuels en matière de planification écologique. Même s'il ne m'a pas échappé que cette proposition est plus subtile, je vois bien le sens de l'amendement. Avis défavorable.

On a entretenu, y compris au sein du Gouvernement, la fiction du « pas d'interdiction sans solution ». Si cela veut dire que l'on doit absolument chercher des solutions pour éviter qu'une interdiction se traduise par une impasse, alors nous sommes tous d'accord ; s'il s'agit de dire, en revanche, qu'en l'absence d'alternatives on lève l'interdiction, c'est totalement contraire au droit européen, à des directives qui portent sur la santé publique. J'avais interrogé la Première ministre Élisabeth Borne après le malentendu concernant le prosulfocarbe : elle avait précisé que la France ne remettrait jamais en cause des directives européennes en matière de santé humaine. Il faut sortir du « pas d'interdiction sans solution ». C'est de la démagogie pure. Ou alors il faut dire qu'on s'assoit sur les directives qui protègent la santé humaine, lorsqu'un produit est dangereux pour l'eau ou pour l'homme. C'est insupportable !

L'amendement n'énonce pas « pas d'interdiction sans solution » ; il propose qu'on se donne les moyens d'identifier des solutions alternatives avant toute interdiction, ce qui est quand même clair. Il ne s'agit pas de lever les interdictions si l'on ne trouve pas de solution. Nous n'en sommes pas là – j'ai bien saisi le sens de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Avant d'en venir à une interdiction, il faudra se donner des moyens, c'est tout. Trop souvent, la loi interdit, à la suite d'amendements, qui peuvent venir de tous les groupes, sans avoir permis aux filières, notamment les semenciers, d'avoir le temps de trouver des solutions alternatives.

Tant qu'il n'existe pas de solution, on pourrait au moins sauvegarder une production à titre dérogatoire.

Nous avons déjà évoqué la question de la dépendance à l'égard des intrants. Par cohérence, avis défavorable.

L'ambition de réduire notre dépendance aux pesticides et aux intrants chimiques est unanimement partagée par les scientifiques et elle a été reprise par le Président de la République, qui s'est engagé en 2021, lors de l'ouverture du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille, à lancer une initiative forte en faveur d'une sortie accélérée des pesticides. Sous sa présidence, malheureusement, aucun des engagements pris en la matière n'a été tenu. La France n'a pas atteint ses objectifs de réduction de 50 % des pesticides en 2018 ; elle a décalé l'échéance et nous verrons ce qu'il en sera lundi, quand vous annoncerez un nouveau plan Écophyto. Cet échec se cumule avec d'autres, concernant le glyphosate, les néonicotinoïdes, la part de la surface agricole utile en bio ou la part de bio dans les cantines. Nous pensons, en tant qu'écologistes, que c'est seulement en se fixant des objectifs ambitieux qu'on pourra ensuite s'assurer qu'il existe des moyens pour les atteindre. L'objectif que nous vous proposons d'inscrire dans la loi a été confirmé par les engagements pris par le Gouvernement au travers du plan Écophyto ainsi que par la décision du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2003 dans l'affaire Justice pour le vivant. Il paraît cohérent d'inscrire l'objectif dans la loi avant les annonces prévues lundi.

Par cohérence, au contraire, avis défavorable.

Même avis. Je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes en train de produire de la surtransposition. Cela me fait penser à ce que vous dites à propos d'autres questions, telles que le nucléaire : selon vous, si on réduisait sa part de 25 % ou 50 %, on réduirait le problème de la décarbonation. Mais on sait où nous a conduits ce genre de logique déclamatoire, consistant à prévoir des interdictions uniquement sur le sol français et sans avoir la moindre idée des solutions qu'on peut trouver.

Il a été question de démagogie : avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, vous êtes les champions en la matière. C'est en s'y prenant ainsi qu'à la fin on n'a plus d'agriculture et qu'on se retrouve les bras ballants en matière énergétique. Notre responsabilité est d'établir des trajectoires, de mettre des moyens – j'ai redit que nous le faisions – et d'avoir une volonté ferme d'avancer. Ce que vous demandez, en revanche, reviendrait à s'assurer qu'on fait de la surtransposition tout de suite dans notre pays, quand les autres ne le font pas. Nous maintenons, pour notre part, nos objectifs et nous mettons les moyens pour rechercher les solutions.

Quels sont ces objectifs ?

C'est une baisse de 50 % en matière de produits phytosanitaires. Mais l'écrire comme vous le proposez, c'est de la surtransposition.

On sait que 63 % de nos concitoyens sont prêts à consommer français dans le but de soutenir les producteurs locaux. On ne le répétera jamais assez, une information complète du consommateur sur la provenance des produits est étroitement liée à la défense de notre souveraineté alimentaire. Par cet amendement, les politiques publiques veilleraient à la mise en place de normes d'étiquetage aussi exigeantes que possible, afin de garantir une parfaite information de l'acheteur, de nature à l'amener à porter son choix sur des produits français lorsqu'il le peut financièrement. L'information doit s'étendre aux conditions de production et de transformation, en particulier celles de l'abattage pour les produits carnés. Tel est le sens de notre amendement, qui s'attache à redonner à la production alimentaire française, justement renommée pour sa qualité, toute la visibilité qu'elle mérite.

Même si je suis d'accord sur le fond, l'étiquetage relatif à l'origine des produits est du ressort de la réglementation européenne. Avis défavorable.

Cet amendement, travaillé en collaboration avec la filière des fruits et légumes, vise à donner une information transparente aux consommateurs grâce à un affichage clair de l'origine des produits agricoles. Je sais que des travaux sont menés par Olivia Grégoire et Anne-Laure Babault sur un projet de loi Egalim 4, mais il serait bon de prévoir un affichage clair pour les fruits et légumes crus.

Avis défavorable. Cela relève de l'Union européenne.

Vous avez raison, il faut avancer sur la question de l'étiquetage et de la traçabilité, comme on l'a fait récemment au niveau européen à propos du miel, même s'il faudra aller encore plus loin. Néanmoins, pour éviter un contentieux et avoir un étiquetage qui puisse s'appliquer dans l'ensemble du continent – il serait curieux que les produits venant de France soient obligés d'avoir un étiquetage qui ne s'imposerait pas aux produits de nos voisins italiens ou espagnols, par exemple –, demande de retrait, sinon avis défavorable. La règle est européenne, mais je partage tout à fait votre objectif.

J'entends ce que vous dites, mais je maintiens l'amendement par solidarité avec la filière des fruits et légumes. Nous espérons avancer et nous travaillons, du reste, ensemble.

Il me semble qu'un membre du Gouvernement a engagé une réflexion sur la question de l'information relative à l'origine et que quelque chose est dans les tuyaux. J'espère que nous pourrons faire adopter une meilleure façon d'informer, en évitant de partir dans tous les sens. Je ne sais pas si on rendra l'information obligatoire, mais la question est évidemment centrale.

Cet amendement vise à rééquilibrer notre balance commerciale. Autrefois excédentaire sans les vins et spiritueux, elle est aujourd'hui déficitaire. Nous sommes contraints d'importer des produits de première nécessité comme la viande, les fruits et les légumes. Il est important de prévoir dans la loi que le rééquilibrage de la balance commerciale française est une priorité en matière de souveraineté alimentaire.

Nous sommes évidemment favorables à l'objectif, mais votre amendement va bien au-delà du seul secteur agricole. Avis défavorable.

Même avis.

Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons cet amendement. Un vrai problème de rééquilibrage de la balance commerciale se pose : nos importations nettes sont de plus en plus importantes dans des secteurs tels que les protéines végétales, la viande et les fruits et légumes.

Je soutiens aussi cet amendement : 60 % des fruits consommés sont importés, 40 % des légumes, 30 % de la volaille, 25 % du porc, 56 % des ovins et je ne parle pas du poisson et des produits de la mer – sur les 34 kilogrammes consommés par Français chaque année, 80 % sont importés. Si on veut traiter la question de la souveraineté alimentaire autrement que sous la forme d'un slogan pour les jours de campagne, il faut se doter d'objectifs législatifs plus forts.

Vous savez à quel point le groupe socialiste est attaché à une politique d'installation et de renouvellement des générations, et nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à l'être, ce dont nous nous réjouissons. Ne le prenez pas mal, mais nous trouvons que la rédaction de cet article est confuse et inappropriée. Nous avions prévu très clairement dans la loi de 2014 qu'il fallait « contribuer au renouvellement des générations en agriculture », « favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles », « promouvoir la diversité des systèmes de production » et des profils dans l'ensemble du territoire, « accompagner l'ensemble des projets d'installation » et « encourager des formes d'installation progressive » et associative. Tout a déjà été dit, et plus clairement. Nous proposons donc d'adosser toutes les propositions nouvelles, dont nous considérons que certaines sont utiles et intelligentes, à l'article de la loi de 2014 que je viens de citer. La disposition que vous avez retenue n'apporte rien de neuf et elle est plutôt moins bien formulée. Je le dis, encore une fois, en étant simplement animé par un souci de clarté. Tout est déjà dans la loi, mettons-la en œuvre.

Vous souhaitez, par cet amendement, supprimer les alinéas 12 à 22. Je suis évidemment défavorable à la disparition du dispositif en cause.

J'ai la modestie d'ignorer si je pourrai jamais faire mieux que vous, monsieur Potier, mais j'émets un avis défavorable.

Je voterai cet amendement. Comme vous avez convenu, monsieur le ministre, qu'il fallait réécrire l'article 1er, le sort d'un certain nombre d'amendements est déjà scellé. Autant voter l'amendement de notre collègue Potier, qui tend à supprimer dix alinéas : nous gagnerons ainsi en efficacité.

Je suis intéressé par le parlementarisme rationalisé que vous défendez, mais je rappelle que nous sommes convenus de réécrire la partie concernant la souveraineté, pas celle-ci.

Je le confirme.

Ce n'est pas ce que j'avais compris. Tout est donc faussé.

Afin de ne pas me coucher trop bête, j'aimerais comprendre la nature du deal au sein de la majorité et où les choses se passeront si ce n'est pas en commission. L'un dit qu'on va tout réécrire et l'autre seulement la moitié. Quant à nous, nous ne sommes pas du tout dans le coup.

Monsieur Jumel, on ne dit pas « l'autre », mais « M. le ministre ».

Je le dis en plaisantant, mais à moitié seulement : il faudrait informer clairement la commission ; sinon nous travaillons pour rien.

Il me semblait que vous étiez là lorsque nous en avons parlé.

Je suis là depuis le début de nos travaux.

On s'est dit, au troisième ou quatrième amendement concernant la souveraineté, qu'il y avait sans doute un amendement global de réécriture à rédiger, en partant collectivement de celui de M. Alfandari. S'il avait été adopté, je le rappelle aussi, nous en serions déjà à l'article 3 ou 4.

Je suis défavorable au présent amendement, car le débat que nous avons n'est pas inutile pour clarifier, avant la séance publique, les intentions du Gouvernement et des parlementaires sur un certain nombre de points. Voilà ce qu'il en est – rien de plus, rien de moins.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui reformule fidèlement les éléments défendus par le Gouvernement, dans le dialogue avec les syndicats. C'est un travail de réécriture à la Alfandari, en quelque sorte !

Défavorable.

Défavorable également. Puisque vous êtes dans un état d'esprit constructif, je vous invite à vous rallier à l'amendement de réécriture du rapporteur CE3533.

Ah, vous aussi, vous trouvez le texte mal écrit !

Les amendements CE3533 et CE3212 réécrivent l'alinéa 13 pour préciser que la politique d'installation et de transmission contribue à la souveraineté alimentaire. Avis défavorable sur les autres amendements.

Avis favorable aux amendements CE3533 et CE3212, comme annoncé, et défavorable aux autres.

La réécriture est légère ! Vous ne mentionnez aucun objectif chiffré. Vous laissez aussi de côté la question de l'agriculture biologique, alors que la moitié des candidats à l'installation veulent s'orienter dans cette voie.

Il est dommage de ne pas fixer un objectif chiffré. On ne peut pas se contenter de vouloir remplacer les 20 000 agriculteurs qui vont partir à la retraite : il faut beaucoup plus de monde, et il faut des entrepreneurs – pas seulement des actifs agricoles, ce qui pourrait signifier un modèle qui reposerait beaucoup sur des salariés. Tous les scénarios – France Stratégie, Shift Project, Afterres 2050 – disent qu'il faudra demain davantage d'exploitants agricoles, qu'il faudra une agriculture plus intensive en emplois. Nous aimerions que la loi fixe une ambition, à la hauteur de l'enjeu, de 30 000 exploitants agricoles supplémentaires par an.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à ceux qui proposaient des objectifs chiffrés : il inscrit dans la loi un principe de non-régression du nombre d'exploitants agricoles. Si l'on veut consolider notre souveraineté agricole et alimentaire et favoriser l'installation de nouvelles générations, c'est le minimum.

Avis défavorable.

Même avis.

Pourquoi ? Ce n'est vraiment pas révolutionnaire ! Il faut être au chevet de nos agriculteurs, favoriser les installations pour combler le gouffre démographique qui s'ouvre, nous en sommes tous d'accord. En refusant cet amendement, vous indiquez que l'un de vos objectifs, c'est qu'il y ait moins d'exploitants, donc moins de fermes, des fermes plus grandes : c'est un changement de modèle. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

Nous proposons que l'État élabore une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d'outre-mer, afin d'assurer l'objectif de renouvellement des générations en agriculture. Nous précisons que « cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs : 1° La reconquête des terres agricoles exploitables ; 2° La facilitation des transmissions pour assurer le renouvellement des générations ; 3° L'orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l'agroécologie ».

Avis défavorable.

Avis défavorable. Il me paraît satisfait. Un amendement a été adopté ce matin pour mieux tenir compte des spécificités ultramarines.

J'ai beaucoup de respect pour vous, monsieur le président, et même de la sympathie, mais reconnaissons qu'on ne sent pas dans cette commission, y compris au sein de la majorité, un enthousiasme débordant pour ce projet de loi vide. Je vous invite à lever la main quand on vote, mes chers collègues…

Quant à cet amendement, il ne mange vraiment pas de pain : il précise que, tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi d'orientation agricole afin de vérifier si les objectifs en matière de renouvellement des générations d'agriculteurs sont atteints.

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 14. En effet, la rédaction actuelle remet en cause la hiérarchie des usages de la biomasse agricole, en mettant sur le même pied souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Elle ne fixe pas non plus de priorités, renvoyant dans un même ensemble vers des systèmes de production « diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ».

Une loi d'orientation doit au contraire, à notre sens, fixer un cap, sans quoi nous pourrions voir des projets industriels favorisés par rapport à des projets d'installation de plus petite taille, plus riches en emploi, tout aussi viables économiquement et qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de leur territoire, tout en répondant à notre ambition de transition écologique.

Je vous ai apporté un peu de lecture, monsieur le ministre : c'est le rapport d'une mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées que j'ai rendu avec M. Hubert Ott, qui appartient à votre majorité. Nous y constatons que les agriculteurs sont parmi les premières victimes du changement climatique et de la perte de biodiversité : l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) a montré que ces deux facteurs sont à l'origine de la baisse du rendement des activités céréalières depuis plusieurs années. Nous concluons aussi que les politiques actuelles sont insuffisantes.

Un consensus scientifique se dessine sur le fait que votre solution fondée sur la robotique, la génétique et le numérique, inscrite dans le plan France 2030 d'Emmanuel Macron, est un naufrage. C'est une catastrophe sociale et environnementale et un gouffre énergétique. Le sens du métier de paysan s'y perd.

La seule solution, c'est de se tourner vers une agriculture intensive en paysans, donc vers le modèle que les scientifiques appellent l'agroécologie. Nous vous proposons de l'inscrire dans ce projet de loi : s'il fallait ne retenir qu'un seul objectif, ce serait celui-ci.

L'agroécologie est incontournable, et elle est incluse dans la rédaction de l'alinéa 14. Vos préoccupations sont satisfaites. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Ces amendements seraient vraiment pertinents s'ils se contentaient de mentionner l'agroécologie, sans évoquer l'agriculture biologique. Il ne faut pas stigmatiser ceux qui font de l'agriculture de conservation, ceux qui s'orientent vers le label Haute valeur environnementale (HVE)… Une majorité des agriculteurs s'efforcent d'entrer dans la transition écologique, dont tout le monde a compris l'importance.

Madame la rapporteure, l'agroécologie n'est pas du tout mentionnée à l'alinéa 14. La nouvelle rédaction que nous proposons n'écarte pas d'autres modèles que celui de l'agriculture biologique, même s'il faut rappeler que les exigences du label HVE sont extrêmement faibles, au point que, pour les premiers niveaux, on peut parler de supercherie. Ce label ne garantit pas du tout une sortie des pesticides, même au plus haut niveau.

Il faut aller vers une agriculture écologique : cela devrait faire l'unanimité. On parle beaucoup de bio et de certification en France, mais dans le monde, il existe une agriculture écologique qui n'est pas certifiée bio.

Cette proposition pourrait en effet faire consensus. L'agriculture biologique est mentionnée, mais sans établir de hiérarchie par rapport aux autres pratiques. Il me semble nécessaire qu'elle soit présente ici, car elle l'est vraiment peu dans ce projet de loi : il faut au contraire la mettre en avant, en raison des bienfaits qu'elle apporte, mais aussi de la crise qu'elle traverse.

Monsieur Benoit, vous pouvez voter cet amendement : il mentionne l'agriculture biologique mais n'exclut pas les autres modèles. Je redis aussi que 50 % de ceux qui souhaitent s'installer veulent aujourd'hui aller vers l'agriculture biologique. Nous ne pouvons pas les ignorer. Le consensus scientifique nous dit que c'est l'agriculture biologique qui est la plus vertueuse parmi les modèles existants. La certification est parfois insuffisante, bien sûr ; il faudrait par exemple mieux prendre en considération la présence de bocages. Mais les pesticides sont vraiment néfastes pour la biodiversité et l'environnement.

Nous nous sommes aussi fixés des objectifs de développement de la surface agricole utile en bio. De plus, beaucoup d'agriculteurs se sont installés en bio et il faut leur donner de la visibilité.

Encore une fois, cet amendement inclut le bio, mais n'exclut pas les autres modèles.

Il importe de faire connaître non seulement le métier d'exploitant, mais aussi celui de salarié agricole.

Avis favorable. Il y aura demain une proportion importante de salariés agricoles dans les entreprises.

S'adresser au public scolaire est une bonne idée. Nous proposons de compléter l'alinéa 16 en mentionnant la nécessité, pour susciter des vocations agricoles, de favoriser la coopération entre les espaces urbains et ruraux : il faut aussi parler à des populations moins familières de l'agriculture.

Avis favorable.

Sagesse. L'idée me paraît juste, mais la rédaction perfectible.

Nous proposons que la politique d'installation et de transmission vise aussi à promouvoir les démarches de restructuration et de diversification des exploitations. En effet, plus les fermes sont grandes, plus il est difficile de les reprendre, et les porteurs de projet souhaitent souvent aujourd'hui des fermes dont les productions sont diversifiées.

Nous proposons d'inscrire dans la loi un objectif de soutien public – notamment financier – à l'installation.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Des aides existent, réparties entre les régions et l'État.

Cet amendement vise à mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration qui permettrait à des agriculteurs de transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur exploitation.

Avis défavorable. Le mentorat existe déjà. Par ailleurs, l'amendement est en partie satisfait par l'alinéa 18.

Cet amendement appelle à définir la nature exacte du « droit à l'essai » dans le code rural, et, par conséquent, dans la présente loi.

C'est prématuré : il faudrait que le droit à l'essai soit parfaitement défini.

Même avis. Nous travaillons avec le Conseil d'État pour arriver à une rédaction stabilisée.

C'est bien pour ça que j'avais déposé cet amendement !

Cet amendement a été adopté par la commission. J'y étais personnellement défavorable.

Il s'agit de faire référence, à côté du droit à l'essai, aux « autres formes de test d'activités agricoles » qui existent déjà, notamment dans ma région, que le ministre connaît bien.

Cet amendement a été adopté par la commission. Je précise que j'y étais favorable.

Je vous propose de le retirer pour en retravailler la rédaction en vue de la séance publique.

Il s'agit d'intégrer aux mesures de soutien à l'installation la transparence et la régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Il y a un marché de la transmission physique, un marché de la transmission sociétaire et un marché de l'usage, qui est celui du travail à façon. Ils ne sont pas régulés de la même façon, ni de façon efficiente. Cela autorise un accaparement des terres qui ruine toute perspective d'installation.

Si nous ne luttons pas pour la régulation et la transparence des marchés fonciers, tout le reste sera inutile.

Il faut traiter ces questions, c'est une évidence. Nous y reviendrons sans doute, mais je voudrais mentionner la nécessité de redonner des capacités financières aux Safer – sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – afin qu'elles puissent stocker du foncier : il y a souvent un décalage dans le temps entre un projet d'installation et la disponibilité du foncier.

L'enjeu est en effet crucial. Ces quarante dernières années, nous avons laissé les fermes s'agrandir et se concentrer. Ce processus a été destructeur : le nombre de fermes comme celui des agriculteurs s'effondrent. L'absence de foncier est un frein majeur à l'installation : nous connaissons tous ici des gens qui ont dû renoncer à s'installer faute de moyens pour acheter des terres, car il faudrait contracter des prêts sur vingt ans, alors que le changement climatique rend difficile de se projeter dans l'avenir.

Il faut agir et c'est ce que propose cet amendement.

Vous souhaitez que les mesures visant à faciliter l'installation contribuent à la transparence et à la régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Si la dimension foncière est évidemment essentielle, tel n'est pas l'objet du projet de loi, qui détermine les critères généraux des politiques destinées à favoriser l'installation et la transmission d'exploitations agricoles. L'accès au foncier est d'ailleurs spécifiquement évoqué à l'alinéa 21 de l'article 1er. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Même avis – d'autant que la commission a voté un amendement insistant sur la nécessité de réguler le foncier.

À l'alinéa 21, nous souhaitons indiquer que l'État « organise » l'accès au foncier agricole, plutôt qu'il ne le « facilite ». Il revient à la puissance publique d'organiser la juste distribution du foncier.

Avis défavorable.

J'avais émis, en commission du développement durable, un avis de sagesse sur l'amendement devenu CE3458, qui avait initialement été déposé par le groupe Les Républicains.

L'amendement CE964 vise à étendre la contribution de l'État au financement de l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, le renouvellement des générations passera par l'accès des jeunes à des financements. La terre doit appartenir à ceux qui l'exploitent.

Je suis favorable aux amendements identiques.

Dans le souci de répartir clairement les compétences, il vient d'être décidé que les régions se substituaient à l'État dans l'application de la politique agricole commune. Les amendements CE271 et identiques réintroduiraient de la confusion et procéderaient à une forme de recentralisation de la politique d'installation des agriculteurs. L'attribution de cette compétence aux régions a été saluée par tous ; certains déplorent à présent que la mise en œuvre diffère selon les territoires : tel est pourtant le principe de la décentralisation. Il faudra bien finir par choisir entre la décentralisation et la centralisation !

Le dispositif actuel relève du plan stratégique national ; il ne saurait donc être modifié par une loi. Nous n'en sommes qu'à la première année d'exercice. Certes, des difficultés apparaissent, mais il est prématuré de revenir sur cette répartition des compétences.

J'ajoute que l'État intervient aussi par le biais d'autres dispositifs, notamment en ce qui concerne le portage du foncier, avec le fonds Entrepreneurs du vivant.

Si l'accès au foncier est essentiel pour assurer l'installation des agriculteurs, l'accès de ces derniers à des financements est tout aussi important. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement CE627.

Avis défavorable à l'amendement CE217.

Il vise à préciser que l'État facilite l'accès au foncier agricole « notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ».

La rédaction de cet amendement étant suffisamment claire, il est défendu.

Avis défavorable.

La rédaction du projet de loi étant elle aussi suffisamment claire, je demande le retrait de l'amendement.

J'avais émis, en commission du développement durable, un avis défavorable sur l'amendement devenu CE3459, qui avait été déposé par le groupe Les Républicains.

J'avais, là aussi, émis un avis défavorable sur l'amendement devenu CE3460qui avait été déposé par le groupe Les Républicains.

Avis défavorable.

Même avis.

L'installation d'un jeune agriculteur dans un territoire est aussi déterminée par la présence d'une crèche, d'une école ou d'un bureau de poste. Il est donc essentiel de développer des services en milieu rural. De nombreux groupes parlementaires partagent cet objectif.

Un élève sur trois de l'enseignement agricole privé est inscrit dans une filière de services. Il importe de développer ce secteur pour que ces jeunes trouvent un emploi.

Je propose de compléter l'alinéa 21 par la mention suivante : « L'État est diligent dans le versement des aides agricoles. »

Le versement des aides a été très rapide à l'issue de la mobilisation des agriculteurs de janvier dernier. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. La première année d'exercice d'une nouvelle politique agricole commune est toujours difficile – songez à la PAC de 2015. En 2023, l'introduction de la notion d'agriculteur actif, avec une limite d'âge à 67 ans, a de surcroît compliqué le système. Nous avons néanmoins soldé la quasi-totalité des dossiers d'aide du premier pilier de la PAC au 15 mars, conformément à l'engagement du Premier ministre.

Quant aux aides liées aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et à l'agriculture biologique, elles sont toujours versées entre le mois de mars et le mois de mai. Nous respectons ce calendrier. C'est l'occasion de saluer la mobilisation pleine et entière des fonctionnaires du ministère : la nouvelle PAC leur a demandé des développements informatiques complexes et un important travail de saisie, parallèlement à la gestion des crises et des fonds d'urgence. Je ne prétends pas que tout est parfait – la recherche de moyens supplémentaires pour les Maec, en particulier, a pris un certain temps –, mais nous avons fait preuve de diligence. Notez aussi qu'une partie des fonds de la PAC est distribuée par les régions.

Soyez conscient, monsieur le ministre, que nos campagnes grondent. Les services de l'État sont défaillants, car les logiciels ne sont pas déployés. Des problèmes informatiques empêchent le versement des aides. Certains agriculteurs se trouvent dans la plus grande détresse et attendent des dizaines de milliers d'euros. Vous ne pouvez pas prétendre que les services ont répondu à leurs demandes. Quant à l'amendement, j'y vois un bavardage législatif inutile : il est évident que l'État doit verser les aides avec diligence.

Vous me trouverez toujours du côté du service public et des agents : je leur rends hommage. S'ils étaient plus nombreux, l'État serait moins enquiquinant et plus accompagnant. Les difficultés relatées par Mme Blin sont réelles. J'ai même fait parvenir à vos services, monsieur le ministre, un courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans lequel elle reconnaît qu'un problème de logiciel ne lui permet pas de verser les aides. Quand votre frigo est vide et que vous avez besoin de cet argent, c'est insupportable !

Mon amendement – que je retire – visait surtout à relayer l'inquiétude des agriculteurs et à obtenir des explications. Je prends acte que le démarrage est difficile et que la situation s'améliorera l'année prochaine.

Je n'ai pas fait montre d'autosatisfaction – ce n'est pas mon genre. Ce problème survient toujours la première année d'une nouvelle programmation de la PAC. La France a-t-elle besoin de 100 mesures agroenvironnementales, allant du grand hamster d'Alsace à l'outarde canepetière ? Nous devrons nous poser la question lors des futures PAC. Je comprends le besoin de différenciation, mais dans certains cas, nous devons faire un développement informatique pour vingt dossiers !

Je ne disconviens pas que nous avons pris du retard à l'égard des agriculteurs bio. J'ai demandé à l'Agence de services et de paiement (ASP) de leur verser le maximum d'aides sous deux à trois semaines.

Enfin, nous avons introduit un droit à l'erreur. Auparavant, vous pouviez perdre vos aides de la PAC si vous ne cochiez pas la bonne case. Désormais, un agriculteur peut modifier son dossier jusqu'en octobre – mais dans ce cas, l'aide ne lui sera pas versée immédiatement. Je ne dis pas que tout est parfait, mais reconnaissez aussi que les critères d'attribution des aides sont complexes : nous avons créé un système infernal. Nous devons lancer des dizaines, voire des centaines de développements informatiques pour payer les agriculteurs. Je pourrais tout à fait simplifier le dispositif, avec une moindre différenciation régionale, mais chacun devra en accepter les conséquences.

À titre d'illustration, la PAC de 2015 a nécessité des instrumentations de mesures dont le coût était plus élevé que le montant des subventions attribuées aux agriculteurs.

Peut-être faut-il plus de moyens humains pour traiter les dossiers complexes. Or, votre politique d'austérité budgétaire conduit à toujours réduire le nombre de fonctionnaires. Les directions départementales des territoires (DDT) sont parfaitement débordées, à tel point que leurs agents font des burn-out. Pourquoi ne constate-t-on des retards qu'en France, et pas en Allemagne, par exemple ? Depuis sept ans que le président Macron est au pouvoir, les aides sont versées avec difficulté. C'est votre responsabilité.

Vous devriez aller voir ce qu'il en est en Allemagne !

Je vous remercie d'avoir résolu récemment un problème ayant trait aux Maec dans les Deux-Sèvres, monsieur le ministre. Pour autant, les difficultés sont réelles. L'administration fiscale a été capable de déployer des solutions informatiques pour couvrir la multitude de régimes fiscaux qui existent en France. Pourquoi en va-t-il autrement pour les agriculteurs ? Les moyens humains sont insuffisants : les DDT font appel à des vacataires pour boucler les déclarations PAC.

Faire dans la dentelle, cela prend du temps. Plus le système intègre finement les spécificités régionales, plus il est complexe. Je suis favorable à une simplification.

Les difficultés économiques des exploitants en bio sont renforcées par le retard de versement des aides de la PAC. Envisagez-vous de leur verser des acomptes, entre autres solutions ?

J'ai demandé que cette piste soit explorée, mais elle est pire que tout : il est aussi long d'accorder des acomptes que de verser les aides elles-mêmes – l'expérience en a été faite sous le mandat de François Hollande. Cela implique de surcroît un contrôle budgétaire européen accru.

Il s'agit de combler deux manques criants du projet de loi : d'une part, la commande publique doit soutenir les filières de production de nos territoires pour offrir des débouchés aux agriculteurs – c'est l'amendement CE1991 –, et d'autre part, une protection sociale ambitieuse doit être proposée à ces derniers – c'est l'amendement CE1993.

Je suis défavorable à l'amendement CE1991, car l'installation ne doit pas dépendre de la seule commande publique. Vous souhaiteriez que les élus et les cadres territoriaux mettent en œuvre cette politique de concert : cela me semble difficilement applicable.

Par ailleurs, l'amendement CE1993 est satisfait à l'alinéa 13 de l'article 1er, qui spécifie que la politique d'installation et de transmission « participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental… ».

Même avis.

Pardon, mais la protection sociale n'est pas mentionnée à l'alinéa 13.

Nous souhaitons consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d'aide à l'installation et à la transmission. Ce pluralisme a vocation à s'illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de cette politique : le Comité national installation-transmission (Cnit) et les comités régionaux installation-transmission (Crit). Sur les 20 000 candidats qui se présentent chaque année dans les points accueil installation (PAI), on ne recense que 13 000 projets d'installation. Ils sont trop nombreux à abandonner. Le pluralisme que nous appelons de nos vœux contribuerait à une meilleure coordination entre la pluralité d'acteurs qui accompagnent des projets d'installation tout aussi divers.

De nombreux débats ont lieu, au sein même du monde agricole, sur les orientations à donner à la « ferme France ». Depuis les capitaines d'industrie qui accumulent les hectares et ont l'oreille des gouvernements successifs, jusqu'aux paysans en modèle familial, il y a tout un monde, et même un univers. Il est important d'associer l'ensemble des composantes du monde agricole à la réflexion. Nous proposons de fixer le cadre d'une gouvernance pluraliste impliquant l'État, les régions et huit collèges représentatifs des acteurs intéressés. Aux côtés de l'État et des régions, ces instances devront jouer un rôle accru dans la conduite et le suivi des politiques de transmission et, surtout, d'installation. Les candidats à l'installation ayant des profils très variés, ils doivent être accueillis et accompagnés par des acteurs pluriels.

Il s'agit de préciser, à l'alinéa 22, que la politique d'aide à l'installation et à la transmission s'appuie sur des instances de concertation « territoriales » plutôt que « régionales ». L'accent doit être mis sur les instances infrarégionales, telles que les projets alimentaires territoriaux (PAT), les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ou encore les ceintures vertes. Cet amendement a été travaillé avec l'association France urbaine.

La composition des Cnit et des Crit a évolué vers un plus grand pluralisme, notamment à la suite de l'instruction technique du 2 mars 2017. Le fonctionnement actuel me paraît convenir. Je serais favorable au retrait de vos amendements.

S'il fallait introduire un principe de pluralisme, ce serait plutôt à l'alinéa 17, qui traite de la mise en relation des porteurs de projet avec les autres professionnels.

Cela étant, je crains que vous ne créiez une armée mexicaine, si vous me passez l'expression. Pour que l'accompagnement soit pluraliste, il n'est pas nécessaire d'ajouter une foule d'acteurs dans les instances : elles deviendront impotentes.

La politique d'installation est partagée entre l'État et les régions. Respectons cette hiérarchie. Certes, nous avons besoin des départements et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais, à rendre indistinctes les responsabilités des acteurs, nous compliquerions le système, nous remettrions en cause le dialogue avec les régions, et nous dérogerions au code général des collectivités territoriales. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Petel.

Nous proposons que la liste des partenaires concernés par les nouvelles instances nationale et régionales de concertation soit publiée par décret dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Cela contribuera à la transparence et à la stabilité du dispositif.

Demande de retrait.

Je souhaite que les branches professionnelles soient mentionnées à l'alinéa 22 parmi les « autres partenaires concernés ».

Avis défavorable.

Même avis. De toute évidence, les branches professionnelles font partie des autres partenaires concernés.

L'amendement a pour but d'instituer la parité au sein des instances nationales et régionales chargées de mettre en œuvre la politique d'installation et de transmission.

Cette mesure est nécessaire pour pallier la sous-représentation des femmes dans les instances agricoles et lutter contre les discriminations sexistes. Elle permettra de prendre en compte les préoccupations et les besoins des femmes agricultrices dans les évolutions à venir de l'agriculture.

Sans parité dans les instances de décision, le risque est grand de voir les problématiques des agricultrices ignorées. Cette mesure ne suffira pas à résoudre un problème structurel dans notre société, mais elle peut y contribuer.

Demande de retrait.

Il s'agit d'un amendement à l'origine présenté par le groupe Écologiste, qui a été adopté par la commission du développement durable contre mon avis.

Aujourd'hui, nous manquons d'informations sur les effets des politiques d'aide à l'installation et à la transmission. Chambres d'agriculture France ne publie que de rares éléments tandis qu'au niveau local, les ressources sont très disparates.

Nous savons cependant que 100 000 fermes ont disparu ces dix dernières années et qu'une part importante des candidats à l'installation abandonne en cours de route. Nous ne pouvons plus nous le permettre.

Il est proposé que les instances nationales et régionales concernées produisent une évaluation annuelle de la politique qu'elles sont chargées de mettre en œuvre, tandis qu'un observatoire national de l'installation et de la transmission en assurera le suivi.

L'amendement vise à créer un observatoire national de l'installation et de la transmission.

Je suis opposée par principe à la création d'instances, comités ou observatoires, d'autant plus que la simplification est à l'ordre du jour. Avis défavorable à tous les amendements.

En réalité, cet ‘observatoire existe déjà : ce sont les chambres d'agriculture qui en ont la responsabilité.

Il est vrai que les données sont insuffisantes pour alimenter une évaluation quantitative et qualitative. Nous y reviendrons, puisque nous essayons d'y remédier dans les dispositions relatives à France Services agriculture.

Le texte ne fixe aucun objectif chiffré en matière d'installation. Or, c'est indispensable à nos yeux. L'amendement vise donc à demander aux instances, nationale et régionales, d'établir un nombre d'installations d'exploitants agricoles par an à atteindre. Je rappelle les chiffres actuels : 21 000 départs par an pour 14 000 installations.

L'amendement vise à instaurer des plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire dans notre pays.

Il s'agit de revenir à un État stratège qui planifie le soutien aux filières. Les politiques libérales menées ces dernières années, qui reposent sur un modèle agricole exportateur et productiviste, ont affaibli notre souveraineté alimentaire : les importations ont ainsi doublé depuis les années 2000 ; elles représentent 20 % de notre alimentation et 71 % des fruits consommés.

Pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire, il est nécessaire de planifier la déspécialisation des territoires agricoles et le développement de filières.

Défavorable.

Défavorable. Il est possible de le faire sans l'inscrire dans la loi : le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes en est la meilleure illustration.

Il est proposé d'introduire dans le rapport annuel des indicateurs de performance des politiques publiques. Il ne suffit pas de voter des lois, il est indispensable de les évaluer pour s'assurer de leur efficacité.

Aux termes de l'amendement, le rapport annuel devra comporter des indicateurs permettant d'évaluer les politiques publiques menées pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire.

Défavorable.

Le suivi des plans de souveraineté est important. Conformément à la demande de la profession agricole, FranceAgriMer a livré à la sagacité collective, en particulier à celle du Parlement, une batterie d'indicateurs pour suivre les différentes productions. Ce travail mérite sans doute d'être enrichi, mais il vous appartient de vous en saisir.

Les spécificités de l'agriculture ultramarine sont absentes du projet de loi, alors qu'il est indispensable de les prendre en considération. La souveraineté alimentaire doit être un objectif structurant et réaliste des politiques publiques en outre-mer.

Conformément à la mesure 49 du comité́ interministériel des outre-mer (Ciom) – généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme –, il convient de répondre aux besoins réels des territoires ultramarins identifiés grâce aux remontées de terrain, tels que la diversification des cultures, le développement de l'eau agricole d'irrigation et la promotion des productions locales.

Avis défavorable.

Madame Bassire, vous avez raison, nous avons besoin d'indicateurs spécifiques pour l'outre-mer. Je serai favorable à votre amendement si vous acceptez un sous-amendement consistant à remplacer le mot : « autonomie » – qui est l'objectif – par le mot : « souveraineté » – que mesurent les indicateurs.

J'accepte le sous-amendement.

Ce sous-amendement est très intéressant. Je le voterai.

Je vais donc mettre aux voix le sous-amendement CE3632 du Gouvernement qui substitue au mot : « autonomie » le mot : « souveraineté », puis l'amendement CE2034 ainsi sous-amendé.

Le texte ne mentionne pas les éléments sur lesquels se fonde le rapport annuel. L'amendement vise donc à préciser qu'il s'agit des indicateurs de FranceAgriMer.

FranceAgriMer ne sera pas le seul organisme sollicité ; on peut penser aussi à l'Insee. Demande de retrait, car la précision paraît inutile.

Même avis. Il n'est pas souhaitable de restreindre le champ des indicateurs, même si FranceAgriMer en est évidemment le premier pourvoyeur.

L'amendement tend à créer un dispositif de mentorat au profit des femmes qui souhaitent s'orienter vers les métiers agricoles.

L'enseignement agricole compte près de 50 % de femmes en 2023. Pourtant, les femmes ne représentent qu'un quart des chefs d'exploitation. La féminisation de l'agriculture est un défi au regard de l'objectif du renouvellement des générations. Nous disposons d'une marge de manœuvre réelle pour constituer un vivier d'étudiantes et plus tard d'agricultrices. Pour attirer ce nouveau public et lever les barrières à l'entrée du monde agricole, il convient de briser les tabous tant du côté des femmes que du monde agricole et de lutter contre les préjugés ainsi que les discriminations sexistes. L'enseignement agricole doit y contribuer et accompagner au mieux les citoyennes de demain.

Avis défavorable, car ce n'est pas en lien direct avec la souveraineté alimentaire.

Il s'agit d'un amendement qui, à l'origine, a été présenté par le groupe Les Républicains et adopté par la commission du développement durable contre mon avis.

Défavorable.

Défavorable.

Madame Le Feur, en tant que rapporteure, vous n'avez pas à donner votre propre avis, ni à mentionner les auteurs de l'amendement d'origine puisqu'il s'agit désormais d'un amendement de la commission du développement durable.

Puisque mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement, je tiens à le préciser. Par ailleurs, j'ai le droit de donner mon avis personnel sur les amendements.

L'amendement est en effet devenu un amendement présenté au nom de la commission du développement durable, mais la rapporteure peut exprimer son avis à titre personnel.

Avant d'achever l'examen de l'article 1er que nous avons adoré, je tiens, monsieur le ministre, à faire amende honorable. Les représentants syndicaux des ouvriers agricoles et de l'agroalimentaire nous ont confirmé avoir été associés à certaines concertations, mais ils déplorent une dissymétrie par rapport aux syndicats professionnels. De manière générale, les politiques publiques ne portent pas une considération suffisante aux salariés agricoles.

L'amendement prévoit une évaluation annuelle de la politique d'aide à l'installation et à la transmission.

Vous nous aviez promis des informations sur le foncier qui devrait être libéré dans les années à venir. Elles seraient bienvenues. Si les projections sont exactes – 4 millions d'hectares perdus dans les dix ans, soit 40 % des terres –, l'évaluation n'est pas du temps perdu : elle permet d'améliorer notre capacité de pilotage et d'espérer atteindre l'objectif d'un pour un – un départ pour une installation. Sans cette évaluation, nos décisions risquent de rester lettre morte.

Défavorable.

Je remercie M. Potier pour son honnêteté intellectuelle.

Vous avez raison, le salariat, en particulier son manque d'attractivité, est une problématique essentielle du monde agricole que nous devons traiter de manière globale.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement. Les rapports prévus dans le projet de loi répondent à votre préoccupation. Enfin, nous vous fournirons les éléments que vous avez demandés sur ce à quoi l'on peut s'attendre.

Il s'agit de préciser que toute atteinte portée à la protection de l'agriculture, qui est d'intérêt général, dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides, doit être nécessaire et proportionnée.

Mon amendement a exactement le même objet.

L'amendement prolonge le débat à l'article 1er sur la conciliation entre l'intérêt général majeur que revêt l'agriculture et les autres intérêts généraux.

Il s'agit de tirer les conséquences de la reconnaissance à l'article 1er de l'intérêt général majeur de l'agriculture et de concilier deux intérêts fondamentaux que sont la préservation de notre environnement et celle de notre capacité à assurer notre indépendance alimentaire par une agriculture variée et compétitive.

Avis défavorable.

C'est une question qui reviendra souvent dans l'article 2.

Vous ne l'avez pas dit ainsi, mais je me permets de le rappeler, il n'y a pas à opposer les zones humides et les intérêts agricoles, que ce soit pour la préservation de l'eau, la lutte contre les inondations ou la recherche des nappes phréatiques. En outre, la nouvelle rédaction de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime me paraît suffisante. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'objet de l'amendement est de mettre en conformité l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, qui est le socle du droit de l'eau, avec la reconnaissance de l'intérêt général majeur de l'agriculture à l'article 1er.

Il s'agit de mettre en conformité le droit de l'eau avec la protection accordée à l'agriculture au nom de l'intérêt général majeur.

Il est proposé de mettre en conformité l'article fondateur du droit de l'eau dans le code de l'environnement avec l'article 1er du projet de loi.

Cet amendement vise à mettre le droit de l'environnement en matière de gestion de l'eau en cohérence avec l'intérêt général majeur de l'agriculture énoncé à l'article 1er.

L'usage agricole de l'eau, étroitement lié à notre souveraineté alimentaire, ne peut évidemment pas être considéré comme un usage privé parmi d'autres. Doit être consacré le caractère d'utilité publique des ouvrages hydrauliques permettant d'accroître la sécurisation de la production agricole et de préserver l'équilibre hydrique des territoires.

Avis défavorable, car vous prenez le risque d'opposer environnement et agriculture.

Même avis.

L'article du code de l'environnement dont il est question définit les fondamentaux du régime général de la préservation de la ressource en eau dans notre pays. Il pose des principes de hiérarchie des usages entre l'eau potable, les besoins des milieux naturels et les usages économiques, dont l'agriculture qui figure déjà dans l'article.

Ensuite, quand il y a autant d'amendements identiques aussi mal inspirés, on aimerait bien avoir le nom de l'inspirateur.

L'amendement tend à décliner l'article 1er, en ajoutant le potentiel agricole à la définition des intérêts fondamentaux de la nation dans le code pénal, au même titre que l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Les sanctions pénales restent encore à déterminer.

Il s'agit de mettre en conformité le code pénal avec l'article 1er, en inscrivant le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par ce dernier.

Madame Batho, il est indiqué dans l'exposé sommaire que l'amendement a été élaboré avec le concours de la FNSEA.

Quant à l'amendement CE1415, il est essentiel que le potentiel agricole soit placé sur le même plan que l'environnement et l'équilibre du milieu naturel, et qu'il bénéficie de la même protection en tant qu'intérêt fondamental.

Les amendements font écho au troisième alinéa de l'article 1er. Avis favorable.

Il me semble utile de préciser que les intérêts agricoles font partie des intérêts fondamentaux de la Nation, consacrés par le code pénal. Avis favorable.

Je défends également l'amendement CE3133.

Les organisations de producteurs (OP) jouent un rôle de relais important et participent à la structuration des filières en amont. Ils accompagnent les transitions écologique et climatique, ainsi que le développement d'une autre agriculture. Les deux amendements visent à affirmer notre soutien à leur égard. Je vous invite à les adopter, avec une préférence pour l'amendement CE3133.

Avis défavorable.

Monsieur Martineau, je partage votre objectif, mais il existe déjà – depuis 2015 – un dispositif d'aides ad hoc pour l'organisation des producteurs, qui a d'ailleurs été reconduit pour la période 2023-2029. Je vous demanderais donc de retirer votre amendement, qui me semble déjà satisfait.

Cet amendement est bien inspiré et je le soutiens, car les organisations de producteurs sont un bon levier pour accompagner l'ensemble des acteurs et pour redonner un peu de pouvoir aux filières.

Je soutiens également cet amendement. Le texte ne contient rien sur les filières. Il est pourtant important de soutenir les organisations de producteurs qui pratiquent une agriculture d'excellence labellisée AOP.

Monsieur Martineau, maintenez-vous votre amendement ?

Je le maintiens, car il a été travaillé avec les organisations de producteurs, principalement celles de la filière fruits et légumes.

L'espace agricole français a diminué de 20 % – passant de 38 à 28 millions d'hectares – au cours des cinquante dernières années. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l'extension urbaine consommerait de l'ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée d'ici à 2050. Or, pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire, les terres agricoles doivent rester destinées à l'agriculture.

L'amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles, qui deviendraient un outil de travail agricole et non plus un bien foncier dont la propriété peut être détenue par des acteurs non agricoles.

L'idée est intéressante, mas les conséquences, notamment juridiques, de ce nouveau régime sont difficiles à mesurer. Par prudence, demande de retrait.

Avis défavorable.

Je ne vois pas à quoi la qualification d'outil de travail fait référence. Il existe un droit foncier, mais j'ignore si l'outil de travail est protégé par des dispositions législatives ou réglementaires. J'ai du mal à comprendre la portée juridique de cet amendement. Je ne le voterai donc pas.

Cet amendement est issu du Tour de France Agri, une émanation du mouvement rural de la jeunesse chrétienne, qui travaille sur des politiques d'installation et d'innovation.

Il propose l'expérimentation d'un volontariat agricole, pilotée par les organisations agricoles et les collectivités territoriales, destiné à renforcer l'attractivité des métiers agricoles. L'amendement détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'expérimentation peut être prolongée, élargie et pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée.

Cette sorte de service civique paysan constitue une innovation sociale, portée par un mouvement associatif dont les membres sont très volontaires et engagés, qui me paraît pouvoir recueillir notre assentiment. Nous avons besoin de toutes les ressources de notre nation pour réussir ces défis colossaux que sont le renouvellement des générations et la souveraineté alimentaire.

L'idée est intéressante, mais une expérimentation doit notamment être accompagnée par un comité de pilotage, être évaluée, reposer sur des conditions précises, autant d'éléments que l'amendement ne prévoit pas. Demande de retrait.

Je constate que l'idée d'un volontariat autour de l'agriculture est bien partagée sur vos bancs, puisque d'autres amendements similaires viendront en discussion.

Nous essayons de construire quelque chose de similaire à travers une expérimentation dans trois départements avec la coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Je vous propose de retirer votre amendement, car, même si vous faites généralement bien la loi, je ne suis pas convaincu par la rédaction de votre amendement. Nous pourrions ainsi le retravailler en vue de l'examen du texte en séance, ou lors de la navette parlementaire.

Les responsables de l'expérimentation disposent d'un comité de pilotage, mais ils ont pu avoir à faire face à des impasses juridiques.

La suggestion de retravailler cet amendement, dans un esprit transpartisan de dialogue, est bienvenue – je sais que Mathilde Hignet, notamment, travaille sur ces questions. Toutefois, je préférerais que ce travail se fasse pour la séance plutôt que lors de la navette, qui est un temps d'approfondissement.

Il propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact de l'agrivoltaïsme sur la production nationale et sur la santé des sols agricoles. Cette source d'énergie est favorisée par les pouvoirs publics, jusqu'à échapper aux règles du zéro artificialisation nette (ZAN). De nombreux agriculteurs s'inquiètent et dénoncent les effets à long terme sur des sols placés à l'ombre de manière permanente et sur l'accaparement des terres qui en résulte.

Un nouveau rapport ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Cet amendement propose d'introduire un nouvel article, spécifique aux territoires ultramarins. Avec Mme Bassire, nous n'avons eu de cesse de rappeler que les caractéristiques de nos territoires sont totalement différentes de celles des territoires de l'Hexagone.

Un amendement sur la prise en compte des collectivités d'outre-mer a déjà été adopté tout à l'heure. Demande de retrait.

Certains éléments propres aux outre-mer auraient dû être mieux pris en compte par le texte, mais plusieurs amendements ont déjà permis de le faire.

Le principe même de notre République est que l'État travaille avec les collectivités territoriales. La stratégie est donc largement partagée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il faut sanctuariser le foncier agricole. Nous avons adopté un amendement, que vous avez sous-amendé, monsieur le ministre.

Les outils de planification comme le schéma d'aménagement régional (SAR), le plan local d'urbanisme (PLU) ou le schéma de cohérence territoriale (Scot) nous donnent la possibilité de préserver le foncier agricole, ce qui est particulièrement important dans nos territoires qui comptent des petites superficies.

L'objectif est d'arriver à une vraie stratégie foncière. À La Réunion, nous avons perdu 4 000 hectares de surface agricole utile en onze ans. Comment, dans ces conditions, assurer la souveraineté alimentaire ? L'enjeu est donc de préserver le foncier, de reconquérir des terres agricoles exploitables et de faciliter les transmissions pour assurer le renouvellement des générations.

Votre amendement prévoit que l'État se substitue aux collectivités locales pour l'élaboration de la stratégie foncière. Or, la plupart des collectivités ultramarines, je pense notamment à la Guyane, veulent pouvoir développer leur stratégie foncière. Il risque donc de déséquilibrer les rapports de décentralisation tels qu'ils sont prévus par la loi.

Nous retravaillerons l'amendement avant l'examen en séance.

Nous en arrivons au titre II. Je souhaite la bienvenue à Mme Géraldine Bannier et à M. Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cet amendement propose de modifier l'intitulé du titre II pour refléter le fait que la formation est bien une mission des pouvoirs publics, mais que l'innovation est davantage une mission des instituts publics, de l'enseignement supérieur et des entreprises.

Avis favorable.

Avis de sagesse.

Je regrette que la commission des affaires culturelles et de l'éducation n'ait pas eu le temps d'examiner les articles 3, 4 et 5 alors que, vu la longueur des débats sur l'article 1er, nous aurions pu siéger mardi soir et ce matin pour le faire.

Cela relève de l'organisation des travaux de votre commission. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter.

Amendement de précision.

Cet amendement propose d'inscrire le renouvellement des générations d'actifs dans le secteur de l'agriculture au cœur de la politique d'orientation et de formation en matière agricole, en rétablissant la formulation proposée dans l'avant-projet de loi.

Cet amendement a pour objet de préciser que les politiques d'insertion professionnelle, au côté des politiques publiques de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, concourent également à la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque l'article 1er mentionne les « personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi ».

Avis de sagesse.

Cet amendement propose de fixer trois objectifs chiffrés pour 2030 : augmentation de 30 % du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire par rapport à 2022 ; augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 ; augmentation de 30 % du nombre d'ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017.

Le Gouvernement est favorable à ce que des objectifs de formation, reliés à des objectifs d'installation, soient fixés, ainsi d'ailleurs que l'avait indiqué l'étude d'impact. Avis favorable.

Je laisse la parole à M. Raux pour présenter son amendement.

L'atteinte des objectifs de renouvellement des générations en agriculture appelle non seulement la mobilisation de l'État et des régions, mais également de l'ensemble des échelons territoriaux. Nous proposons donc que les groupements de communes puissent contribuer aux objectifs définis à l'horizon 2030.

Avis favorable. J'en profite pour souligner la nécessité de l'engagement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour élargir le public concerné et favoriser toutes les initiatives.

En tant qu'ancien président d'EPCI, je suis enclin à défendre les groupements de communes, mais je pense qu'il ne faut pas faire figurer seulement les EPCI : soit l'on ne mentionne que les principaux acteurs – l'État et les régions –, soit l'on mentionne tout le monde et donc les communes et les départements. L'installation et la formation sur un territoire ne concernent pas seulement, en effet, les EPCI et, à moins que le code général des collectivités locales ait changé, les groupements de communes ne détiennent pas beaucoup de compétences dans le domaine de la formation.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement pour le retravailler.

Cet amendement risque de brouiller les choses. La formation est une compétence des régions et, comme les départements, elles sont soumises à la règle de spécialité. À la différence des départements, rien n'interdit aujourd'hui aux communes et aux groupements de communes de contribuer.

Nous sommes favorables à l'ajout des départements et des communes.

Comme le ministre, je trouve judicieux d'ajouter ces échelons.

Cet article concerne les politiques d'orientation et de formation. M. de Courson a raison de rappeler qu'il s'agit d'un domaine de compétences de l'État et des régions. Les autres collectivités ont leur place dans la politique d'installation, mais les inclure dans la politique de formation risque de créer de la pagaille. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour que nous puissions réfléchir à la place des EPCI et des communes.

L'amendement vise, par une modification de l'alinéa 2, à favoriser l'implication des branches professionnelles dans la politique d'orientation et de formation.

L'amendement vise à rendre obligatoire l'implication des branches professionnelles concernées dans l'établissement du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et de l'alimentation et dans la mise en œuvre d'un programme national triennal de formation aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique.

L'association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d'orientation agricole : ces associations doivent être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d'innovation.

Les branches sont membres de droit des instances intervenant dans le secteur des politiques de formation. La précision apportée par les amendements peut être utile pour clarifier le dispositif, mais un amendement ultérieur me semble préférable. Demande de retrait.

Demande de retrait au profit de l'amendement CE2910 de Mme Sophie Mette.

Nous sommes défavorables à ces amendements, car ils n'associent pas, par exemple, la communauté éducative, alors qu'elle a autant son mot à dire sur la politique de formation et d'installation que les branches professionnelles – tout comme les associations de consommateurs ou les ONG environnementales ont leur mot à dire sur la politique d'installation.

Pour faire écho aux propos de Mme Trouvé, l'amendement CE2910 propose d'intégrer les établissements techniques agricoles publics et privés, et les professionnels des métiers concernés.

L'amendement propose de fixer un objectif de 20 000 installations et transmissions par an.

L'amendement propose de faire référence à la planification, nécessaire à une politique agricole cohérente.

Dans le projet de former les entrepreneurs de demain, il est important d'avoir pour objectif d'augmenter le nombre de femmes chefs d'exploitation, qui ne représentent aujourd'hui que 24 % des chefs d'exploitation, alors qu'elles représentent 35 % des salariés agricoles.

Aujourd'hui, un candidat à l'installation sur deux est une femme. Le monde agricole est donc en train de se féminiser. C'est une excellente nouvelle, mais cette féminisation reste compliquée, notamment en raison des inégalités et des stéréotypes de genre, qui doivent être mieux pris en compte au cours de la formation agricole.

Je demande le retrait de l'amendement CE463, car il aurait davantage sa place dans le titre III. Je demande également le retrait de l'amendement CE2977, car il est déjà satisfait, ces questions ayant déjà été abordées dans l'enseignement agricole.

Je donne un avis défavorable à l'amendement CE1102 et je demande le retrait de l'amendement CE1825.

Nous abordons ici la question de la formation et les objectifs doivent donc concerner, à l'instar de l'amendement CE2052, les apprenants.

Je demande le retrait des amendements CE1102 et CE463 et je donne un avis défavorable à l'amendement CE1825.

Madame Pochon, votre amendement concerne les installations. Nous partageons l'objectif de la parité, mais il est déjà atteint dans l'enseignement agricole, où quasiment la moitié des apprenants sont des femmes. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Il est important que la formation en lycée agricole, donne envie aux jeunes femmes de devenir dirigeantes d'exploitation et pas seulement salariées.

Beaucoup de femmes se forment et souhaitent s'installer en agriculture, mais cela ne veut aucunement dire qu'il n'existe pas de discriminations liées notamment aux stéréotypes de genre. Il conviendrait donc d'inclure un module de formation sur ces questions.

Nous soutenons fortement l'amendement CE463. L'objectif de 20 000 installations par an a été fixé par le Président de la République au Salon de l'agriculture et vous-même, monsieur le ministre, souhaitez que pour une personne qui cède, une autre s'installe. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que l'objectif de 20 000 installations soit inscrit dans la loi et que les moyens nécessaires pour l'atteindre soient alloués.

Je regrette que Mme Buffet ait retiré son amendement. Faisons un peu de mathématiques : il faut remplacer 20 000 agriculteurs et agricultrices par an, mais les capacités de formation ne sont que de 13 000 personnes par an. La question est donc de savoir comment augmenter ces capacités. Nous proposons de créer 277 postes dans l'enseignement agricole pour une mise à niveau des postes supprimés ces dernières années. Des classes supplémentaires devront également être créées, afin de pouvoir atteindre l'objectif d'une hausse de 30 % des apprenants en 2030. Nous chiffrons ce besoin à 263 classes, dont la création impliquerait 684 postes d'enseignants et 65 personnels administratifs.

Le rejet de ces amendements serait un aveu que l'objectif de renouvellement des générations affiché par le projet de loi n'est qu'un habillage.

Vos objectifs sont intéressants, mais je ne comprends pas comment le chiffre très précis de 277 postes a été fixé. Je rappelle par ailleurs que le texte contient des dispositions programmatiques générales. Vos amendements ne semblent donc pas opérationnels et je demande leur retrait.

Premièrement, ces amendements auraient leur place dans un texte budgétaire. Deuxièmement, je suis également troublé par le degré de précision de vos chiffres. Troisièmement, il me semble préférable d'abord de rendre l'enseignement agricole plus attractif et de créer les postes ensuite, en fonction des besoins.

Ces chiffres ont été remontés par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Il s'agit d'abord de rattraper les postes supprimés ces dernières années, suppression qui a créé une trajectoire décroissante des capacités de formation. Comment, dans ces conditions, pouvoir installer et former des agriculteurs en nombre suffisant pour atteindre les objectifs ?

Je soutiens ces amendements, mais vous avez raison, monsieur le ministre, de souligner qu'il faut rendre les postes plus attractifs et encourager les enseignants à s'y maintenir. De nombreux lycées agricoles nous disent qu'ils font face à un problème de ressources humaines. Il y a donc urgence à consolider au sein du ministère les postes de ressources humaines pour pouvoir bien traiter les dossiers administratifs de ces enseignants, afin de les inciter à rester en poste.

Comment est-il possible de chiffrer aussi précisément ces besoins, alors que ce texte, qui vise à donner des orientations, n'a pas encore été voté et que nous ne connaissons donc pas sa rédaction finale ?

Je suis étonné que nous ne parlions que de l'enseignement public, alors que l'enseignement privé représente presque la moitié des effectifs de l'enseignement agricole.