Intervention de Hélène Laporte

L'espace agricole français a diminué de 20 % – passant de 38 à 28 millions d'hectares – au cours des cinquante dernières années. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l'extension urbaine consommerait de l'ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée d'ici à 2050. Or, pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire, les terres agricoles doivent rester destinées à l'agriculture.

L'amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles, qui deviendraient un outil de travail agricole et non plus un bien foncier dont la propriété peut être détenue par des acteurs non agricoles.