Intervention de Nicole Le Peih

Vous souhaitez que les politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire mettent en œuvre des actions pour interdire la brevetabilité du vivant. Cette dernière est définie par la directive 98/44 de l'Union européenne : les variétés végétales, les races animales et le corps humain ne peuvent être brevetables ; le sont les inventions portant sur des végétaux ou des animaux, dont l'application n'est pas techniquement liée à une variété, mais aussi sur un élément isolé du corps humain.

En agriculture, les débats sur ce sujet ont pris de l'ampleur depuis les années 1990 en raison du développement des OGM et du séquençage de l'ADN. Même si le sujet est très délicat, puisqu'il comporte des enjeux à la fois économiques, environnementaux et éthiques, il ne faut pas interdire sans distinction possible l'option de breveter par exemple une céréale qui serait moins consommatrice en eau. Pour des raisons de prudence, avis défavorable.