Intervention de Antoine Villedieu

Les dispositions fiscales visant à favoriser la transmission et l'installation dans le monde agricole brillent par leur absence dans le projet de loi. L'amendement a pour objet, dans le cadre étroit défini par l'article 45 de la Constitution, de les y intégrer, en inscrivant à l'article 1er que les politiques publiques assurent un cadre fiscal et social favorable à la transmission, à la détention et à la cession des exploitations agricoles. Parmi les mesures que la loi devrait prévoir, on peut citer une moindre imposition des plus-values de cession, une exonération ou un abattement accru pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti, ou encore la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE). La loi ne peut faire l'impasse sur ces mesures qui faisaient partie des revendications des agriculteurs.