Intervention de Nicole Le Peih

Vous souhaitez que les mesures visant à faciliter l'installation contribuent à la transparence et à la régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Si la dimension foncière est évidemment essentielle, tel n'est pas l'objet du projet de loi, qui détermine les critères généraux des politiques destinées à favoriser l'installation et la transmission d'exploitations agricoles. L'accès au foncier est d'ailleurs spécifiquement évoqué à l'alinéa 21 de l'article 1er. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.