Intervention de Marc Fesneau

Nous partageons pleinement votre objectif, mais un règlement européen – texte d'application directe – est déjà en vigueur dans ce domaine : il n'est pas utile de faire des ajouts, qui risqueraient d'ailleurs d'être discordants. Peut-être les eurodéputés de votre groupe n'ont-ils pas voté ce texte, mais il s'agit d'un bon règlement, que beaucoup ont salué, même si son application pose parfois question. Ce serait une erreur que d'établir nos propres normes dans notre coin sans se soucier de la réglementation européenne, qui s'impose en matière de commerce. L'amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.