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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du jeudi 2 mai 2024 à 15h00
Commission des affaires économiques
Marc Fesneau, ministre :
Il est contesté s'agissant de sa mise en application. Vous n'ignorez pas que l'on vote parfois des lois sans savoir comment elles seront ensuite appliquées. En l'occurrence, les choses sont complexes.
