Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 91 à l'article 4.
Nous commençons la soirée avec un amendement qui, je l'espère, recevra le soutien de notre collègue Schellenberger ,
Sourires
puisqu'il porte sur la Commission nationale du débat public. Nous proposons que la CNDP rende un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La commission a en effet pour mission de veiller au respect des droits constitutionnels garantis par la Charte de l'environnement – droit d'accéder aux informations et de participer aux projets ayant une incidence sur l'environnement.
Son avis rendrait les questions de sûreté nucléaire plus lisibles par l'ensemble de la population. Les informations, pourtant capitales, sur la relance nucléaire à marche forcée font défaut. Nous venons ainsi d'apprendre par la presse que les coûts de construction des réacteurs de type EPR 2 seraient multipliés par 30 %.
On lit aussi dans le rapport de la Cour des comptes sur l'adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires, publié en mars 2023, que celle-ci coûtera 3 à 4 milliards de plus.
Enfin, on ignore combien de temps tout cela va prendre. Les Français ont le droit d'être informés et de participer aux discussions.
Le Gouvernement et Emmanuel Macron semblent quelque peu mépriser la CNDP et, plus généralement, le débat public, dont il a été dit cet après-midi qu'il pouvait représenter une pression.
De fait, l'abandon de la part maximale du nucléaire dans le mix énergétique aurait dû faire l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie et d'un débat organisé par la CNDP.
On le fera peut-être si vous êtes sage !
En février 2023, la CNDP a souligné que ces méthodes « revien[nen]t à considérer sans intérêt les remarques et les propositions faites » lors des débats publics. Par cet amendement, nous vous proposons de faire mieux à l'occasion de cette réforme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est important que la CNDP se prononce chaque année sur la participation du public. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l'industrie nucléaire, ils doivent être informés. La CNDP pourrait y contribuer grandement.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Le code de l'environnement prévoit déjà que la CNDP a « pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. » Ces dernières années, elle s'est particulièrement attachée à garantir une participation dans le domaine du nucléaire.
C'est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de la saisir annuellement. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
Cet amendement pourrait être intéressant s'il n'était pas moins disant que le droit positif !
La CNDP n'est pas seulement chargée d'émettre des avis, elle doit aussi rendre des décisions en matière de participation du public à de grands projets. En invitant la CNDP à rendre des avis pour ne rien dire, vous entendez lui confier des prérogatives moindres que celles prévues par le code de l'environnement.
Cet amendement est surtout révélateur : vous considérez que toutes ces organisations indépendantes – autonomes, détachées du fonctionnement de l'État – devraient demander l'autorisation du législateur avant de s'exprimer, ce qui est contraire au principe même de leur existence !
Voilà, c'est l'argument.
Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 103 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
L'amendement n° 103 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement qu'aurait souhaité présenter Marie-Noëlle Battistel, nous voulons nous assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) communiquera à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) la nature et les principaux résultats de ses programmes de recherche.
Nous avons examiné un amendement similaire cet après-midi et mon avis reste défavorable.
En effet : avis défavorable.
L'amendement n° 118 n'est pas adopté.
Il tend à réintroduire une disposition, votée au Sénat puis supprimée par la commission du développement durable, qui prévoit que le projet de règlement intérieur de l'ANSR sera présenté pour observations à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l'Anccli.
Les discussions autour de l'article 4 sont assez révélatrices du rapport de chacun à la société civile et à la transparence. Alors que l'on assiste à un recul général de la démocratie environnementale,…
Quand on colle un mot derrière « démocratie », ce n'est jamais bon signe !
…la droite et l'extrême droite font preuve d'une frilosité assez grave. Ils souhaitent revenir à une belle opacité pour ne rien avoir à justifier publiquement. Ce faisant, ils confient à la nouvelle autorité une tâche lourde et dangereuse. Opacité et nucléaire n'ont jamais fait bon ménage. Nous avions pourtant réussi à avancer sur cette question, qui s'est toujours posée.
J'ai entendu les députés Les Républicains et ceux du Rassemblement national tenir des propos remettant en cause des procédures qui font partie du fonctionnement normal de la démocratie.
J'appelle votre attention, chers collègues de la majorité, sur le fait que vous vous apprêtez à voter des mesures qui conduiront au démantèlement des instances de sûreté et de sécurité en toute opacité, sans avoir à avancer aucune justification.
Si le Rassemblement national arrive au pouvoir,…
…nous n'aurons plus aucun droit de regard.
Le Rassemblement national ne croit pas en la science.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Ils nous disent qu'on pourrait construire vingt nouvelles centrales en dix ans, ce que tout le monde dément, en premier lieu les professionnels du nucléaire.
Chers collègues, vous remettez en cause profondément la transparence en matière de sécurité et de sûreté, vous levez précipitamment les garde-fous : cela porte gravement atteinte à la démocratie, mais aussi à la sûreté de notre pays, le plus nucléarisé au monde !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Même si je me suis peu, si ce n'est pas du tout, exprimé sur ce texte depuis le début des débats,…
Cela avait pourtant bien commencé !
…j'en ai suivi une grande partie. Je suis assez étonné, pour ne pas dire atterré, par l'attitude du Gouvernement : envers et contre tous, envers et contre tout, il persiste à vouloir imposer l'opacité dans les débats, notamment en ce qui concerne les modalités d'application du texte.
Par le présent amendement, nous proposons de réintroduire deux alinéas de la disposition votée au Sénat, qui prévoit que le projet de règlement intérieur, auquel on nous renvoie en permanence, sera présenté pour observations à l'Opecst, au HCTISN et à l'Anccli.
En effet, des éléments cruciaux pour assurer la transparence et l'indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité. C'est le cas des modalités de distinction entre expertise et décision, dont il a souvent été question depuis hier, des modalités de publication des résultats d'expertise ou encore des règles déontologiques applicables aux membres de l'ASNR.
Ce renvoi assure à l'Autorité, qui doit pouvoir organiser ses services de façon autonome, une plus grande souplesse dans son fonctionnement.
C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'article 4 par deux alinéas. Je vous en donne lecture : « Le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. »
Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député. Vous pourrez répondre au ministre et au rapporteur.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je vais préciser les choses.
Cette disposition pose un problème de déontologie. On demanderait ainsi au HCTISN de se prononcer sur le règlement intérieur d'une autorité qui contrôle les membres de certains de ses collèges. Je suis très surpris que cela ne vous choque pas.
De même, on demanderait à l'Anccli de participer à l'élaboration du règlement intérieur de l'autorité qui la finance. Cela me paraît assez étonnant.
Quant à l'Opecst, nous avons renforcé son rôle à d'autres endroits du texte – grâce à certains de mes amendements. L'Office n'a pas à s'immiscer dans la rédaction du règlement intérieur d'une autorité indépendante.
Gardons bien à l'esprit que ce règlement intérieur ne sera pas caché : il fera l'objet d'une publication officielle et pourra donner lieu à des réactions. Rien n'empêchera l'ASNR d'échanger en amont avec le HCTISN, l'Anccli et l'Opecst pour préparer son élaboration.
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements. J'ai expliqué les raisons de la suppression de cette disposition aux sénateurs qui l'avaient introduite ; eux-mêmes s'aperçoivent qu'ils sont allés trop loin !
J'ajouterai un argument à ceux, excellents, que le rapporteur vient d'exposer. Alors que vous voulez ajouter le mot « indépendante » partout, monsieur Leseul, vous saisissez la première occasion pour mettre à bas l'indépendance de l'agence !
L'ASNR est une autorité indépendante ; à ce titre, elle est évidemment libre d'élaborer et de faire valider son règlement intérieur par son collège de commissaires indépendants. Le risque de conflit d'intérêts évoqué par le rapporteur entre aussi en ligne de compte, mais il s'agit avant tout d'une question d'indépendance.
Ce règlement intérieur fera l'objet d'une publication au Journal officiel – je me suis trompé cet après-midi en parlant de bulletin officiel. Il sera donc public et élaboré en toute indépendance. Avis défavorable.
Je suis bien obligé de réagir aux propos de notre collègue de la NUPES. Je ne peux pas laisser dire que le Rassemblement national serait contre la science…
…– c'est du pur mépris, et rien ne vous autorise à dire ce genre de choses. Nous sommes des gens responsables et attachés à la sûreté nucléaire.
Nous souhaitons relancer le parc nucléaire français,…
…qui a tant donné à nos habitants et à nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), à commencer par une électricité abondante, à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans le reste de l'Europe – je l'ai dit lors de la discussion générale.
Par ailleurs, je souscris aux propos du rapporteur – je ne vais pas le contredire pour le principe quand il dit que le ciel est bleu !
Depuis le début de l'examen de ce texte, on constate, de la part de la NUPES, une accumulation invraisemblable d'amendements visant à augmenter la paperasserie.
Si on vous laissait faire, ce texte comporterait au moins cent articles et serait assorti de 5 000 pages de règlement intérieur. Ça suffit !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pendant les débats en commission, nous sommes toujours intervenus sur le fond, à savoir la sûreté et la sécurité du nucléaire – un sujet sérieux.
M. Bruno Millienne fait un geste évoquant l'approximation.
Les gestes de M. le ministre et de M. le vice-président de la commission du développement, mettant en doute mes propos, ne sont pas acceptables.
Je reconnais avoir fait ce geste, j'assume d'être en désaccord avec vous !
Vous avez le droit d'être en désaccord : en démocratie, il est louable de débattre et il est possible d'être en désaccord. Je me suis parfois interrogée quant à l'absence de réponse à mes questions, mais je n'ai cessé d'aborder les sujets sur le fond.
Lors des discussions en commission, nos collègues du Rassemblement national semblaient douter ; ils ont confirmé ces doutes en votant la suppression de l'article 1er – les vidéos en témoignent. Un membre du groupe est venu leur passer un savon ;
Rires sur les bancs du groupe RN
ils ont alors totalement retourné leurs vestes et radicalement changé d'avis.
Je n'ai pas entendu de leur part un seul propos cohérent sur le sujet de la sûreté du nucléaire. En matière industrielle, le projet du RN prévoit la construction de vingt EPR qui, de l'avis de tous – y compris des pronucléaires –, est tout simplement infaisable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je maintiens donc mes propos. Dans la mesure où le RN est dénué d'avis sur le sujet et affectionne l'opacité – ils ne savent pas ce qu'est la démocratie
Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC
–, vous faites courir un risque important à notre pays et à nos concitoyens en détricotant et en rendant moins transparente la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 47
Contre 8
L'article 4, amendé, est adopté.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 105 rectifié .
Il vise à revoir la composition des commissions locales d'information (CLI), qui siègent auprès des installations nucléaires de base. Les élus locaux y sont sur-représentés – sur le papier, car dans les faits, si l'on en croit l'Anccli, ils siègent très peu.
Vous nous direz pourquoi, monsieur Schellenberger !
On peut entrevoir les conséquences de cette sur-représentation – par rapport aux syndicalistes du secteur du nucléaire, aux représentants d'associations de défense de l'environnement et aux personnalités qualifiées – lorsque des décisions relatives à de nouveaux chantiers nucléaires doivent être prises. On sait, et on peut l'entendre, que les élus locaux y voient avant tout des emplois et des retombées fiscales.
Cet amendement propose de décliner dans les CLI la composition de l'Anccli : elle comporte les quatre mêmes collèges, dans une proportion identique de 25 %. Les membres favorables au nucléaire représentent 75 % des voix mais les avis sont rendus à l'unanimité car les collèges ne sont préoccupés que d'une chose : la sûreté nucléaire. La production d'électricité n'entre pas en compte.
Dans ce texte relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire, il serait souhaitable que nous parvenions à faire droit, au moins un peu, à la société civile, à la transparence, et que nous renoncions à l'opacité dans ce secteur.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il n'est pas souhaitable de modifier les équilibres actuels ; une proportion de 40 % d'élus locaux ne me paraît pas démesurée, d'autant qu'ils représentent eux aussi les citoyens.
On a l'impression, monsieur Laisney, que vous n'aimez pas les élus locaux !
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 105 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 98 .
Il prévoit que le HCTISN publie un rapport annuel sur l'état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaires. Ce rapport est présenté devant l'Opecst.
Vu leur absentéisme, les élus de La France insoumise en prendront-ils seulement connaissance ?
Dans son avis n° 17 du 3 décembre 2023 sur le projet de loi, le HCTISN souligne que la transparence et l'implication du public constituent plus que jamais un impératif face aux nombreux enjeux auxquels la filière nucléaire civile est confrontée : changement climatique ; vieillissement des installations ; projets de petits réacteurs modulaires (SMR) et d'AMR 4 (Advanced Modular Reactors) appelés à essaimer sur le territoire. La filière nucléaire militaire, de son côté, doit aussi relever le défi du démantèlement des sous-marins nucléaires.
Je ne me fais guère d'illusion sur le sort de cet amendement, bien qu'il s'agisse de la défense de nos droits fondamentaux et de droits constitutionnels – en l'occurrence, l'article 7 de la Charte de l'environnement.
J'ai peu d'espoir, car on parle depuis des heures de la gouvernance de la sûreté nucléaire et, contrairement à ce que préconise le HCTISN, tout ce qui concerne la transparence est balayé. Pire, on va vers toujours plus d'opacité : vous avez adopté un amendement qui prévoit que les avis scientifiques seront publiés en même temps que la décision à laquelle ils se rapportent.
Je souhaite alerter la population sur le recul provoqué par cette réforme, sur un sujet pourtant majeur.
Cet amendement est pleinement satisfait, puisque le code de l'environnement prévoit déjà que le HCTISN établit un rapport annuel d'activité, rendu public, que le Haut Comité peut être saisi par l'Opecst et, enfin, qu'il émet des avis sur toute question liée à la transparence et à la participation du public en matière nucléaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 98 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet après-midi, vous avez refusé que les experts de la future ASNR puissent s'autosaisir, comme c'est le cas des experts de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il serait bien que le HCTISN, l'Anccli ou soixante parlementaires puissent saisir l'autorité afin qu'elle formule des avis ou réalise des études.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons examiné en commission un amendement identique. Avis défavorable.
L'amendement n° 96 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat qui permet de renforcer, pour plus de transparence, la mission d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) auprès du Parlement. Cette mission se révélant très utile, il conviendrait que l'Opecst puisse consulter le CNE2 à tout moment, en dehors de la remise du rapport annuel.
Nous proposons aussi d'ajouter deux membres à la composition de la Commission, afin que toutes les disciplines scientifiques concernées soient représentées, et de faire du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) un membre de droit.
En commission, nous avons supprimé cet article introduit au Sénat parce qu'il posait un problème de positionnement et d'indépendance de la commission par rapport au HCEA. De plus, la loi prévoit déjà que la CNE2 transmet son rapport annuel à l'Opecst. Avis défavorable.
L'amendement n° 185 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 ter est adopté.
Pour améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire, il convient de renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'Autorité par une instance parlementaire spécialisée.
Les amendements n° 4 et 3 de ma collègue Christelle Petex prévoient que le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité est transmis à l'Opecst, respectivement six mois et trois mois avant sa publication.
Oui, l'amendement n° 3 est de repli… la représentation nationale doit être éclairée.
Avec une durée aussi longue entre la transmission et la publication, les rapports ne couvriraient qu'une partie de l'année et seraient nécessairement incomplets. Avis défavorable.
Je comprends l'objectif de ces amendements mais je confirme que la publication du rapport serait ainsi décalée de trois ou de six mois. Retrait ou avis défavorable.
L'article 4 quater est adopté.
L'amendement n° 230 est retiré.
Cet amendement de bon sens vise à renforcer l'information et la transparence en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire. Pour que la sûreté nucléaire soit crédible, l'ANSR doit être la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques.
Il nous semble pertinent que les députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d'intervention soient pleinement associés aux mesures prises sur le terrain.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est un amendement de bon sens pour les députés qui ne savent pas faire une recherche sur internet !
Sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) figurent l'ensemble des événements significatifs – incidents et accidents –, classés de 0 à 7 sur une échelle de gravité. Des lettres de suite d'inspection sont également disponibles. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 274 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Sur l'amendement n° 332 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 11 , 219 et 255 , qui tendent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 11 .
L'article 5 dispose que « Les biens, les droits et les obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 sont transférés à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi. » Soit dit en passant, je m'étonne que les articles 7 et 8, qui ne traitent que de ressources humaines, soient mentionnés.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que l'article 5 vise le démantèlement de l'IRSN puisqu'il y est écrit très clairement que l'Institut sera éclaté et ses droits, obligations et biens transférés aux uns et aux autres.
Toujours d'après l'article 5, « Ce transfert [serait] réalisé à titre gratuit et ne [donnerait] lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. » C'est donc bien un démantèlement que vous organisez aujourd'hui.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 219 .
Opposés à cette réforme, nous sommes évidemment contre l'article 5. Je partage l'analyse de notre collègue Leseul : vous prétendez simplifier et fluidifier, mais ce qu'on devine, c'est plutôt un éparpillement « façon puzzle »…
Le service de dosimétrie externe sera transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), tandis que le service de dosimétrie interne ira à l'ASNR. De son côté, la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) sera rattachée au ministère des armées, loin de la direction chargée de la sûreté des installations civiles, avec laquelle elle est censée travailler. On trouvera, à l'ASNR, des experts en incendie et en génie civil quand les experts de la sécurité des installations civiles seront transférés au ministère des armées, dans une unité qui ne traite pas des installations civiles… Rien que de le dire, je suis fatiguée !
Notre système de sûreté nucléaire fonctionnait très bien et son excellence était reconnue dans le monde entier…
… mais vous explosez tout, à tel point que vous vous empêcherez d'atteindre vos propres objectifs. C'est tout simplement irresponsable !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 255 .
L'article 5 résume le grand n'importe quoi qu'est votre projet de loi et, si j'osais reprendre les mots qu'emploie mon fils, je dirais qu'il est « totalement éclaté au sous-sol ».
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous éclatez l'IRSN, vous éclatez son personnel, mais vous éclatez aussi ses biens. Rien que la lecture de l'article 5 permet d'apprécier l'ineptie et l'impréparation du projet de loi.
C'est un mot que vous affectionnez beaucoup, monsieur Millienne, je tiens donc à vous le faire entendre.
M. le ministre a assuré que ce n'était pas un démantèlement qui était envisagé. En l'espèce, on éclate absolument tout. Il est prévu que les biens, droits et obligations de l'IRSN seront transférés, mais qu'en fera-t-on ? L'ASNR, en tant qu'autorité administrative indépendante (AAI) et non autorité publique indépendante (API), ne sera pas dotée d'une personnalité morale. Aussi l'État sera-t-il le récipiendaire des biens transférés. Quant au CEA, il recevra les biens, droits et obligations associés aux activités qui lui seront transférées.
Comprenez-vous l'imbroglio que vous créez avec cette réforme, dépourvue de tout fondement ? Empêchant tout retour en arrière – c'est d'ailleurs votre souhait le plus cher –, vous éclatez l'ensemble, en dispersez les morceaux avec une inconscience et une légèreté coupables.
Nous avons bien compris que vous étiez frontalement opposés à la réforme, ces amendements en sont la preuve.
Dans la mesure où le principe de la création de la nouvelle autorité a été adopté, il convient d'adopter l'article 5 : nous pourrons ainsi appliquer les dispositions techniques et transitoires nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.
Vous dites que nous éparpillons « façon puzzle », que nous dispersons, que nous démantelons ; au contraire, nous rassemblons deux institutions pour en créer une plus puissante, plus transparente, plus fluide et plus indépendante.
En pratique, cette réforme aura pour conséquence de rassembler les salariés de l'IRSN, qui sont un peu moins de 1 700, et les collaborateurs de l'ASN, qui sont 500, dans une organisation dont l'effectif dépassera 2 000 salariés.
Il est vrai qu'une partie d'entre eux seront transférés dans d'autres services.
L'examen des articles suivants nous donnera l'occasion d'expliquer les motifs de ces transferts. Nous préciserons pourquoi nous rassemblerons plus de 2 000 collaborateurs au sein d'une entité compétente en matière de sûreté – rien que de sûreté – et que nous transférerons 175 salariés dans des entités hébergeant des activités cohérentes avec la leur.
Ne vous en déplaise, ces mouvements, outre qu'ils apporteront plus de transparence et d'efficacité, simplifieront l'organisation de la sûreté nucléaire : de cinq institutions et cinq conventions bilatérales, nous passerons ainsi à quatre institutions et trois conventions bilatérales.
L'avis que je viens de donner vaudra défense de l'amendement n° 332 , qui vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 5.
Comprenez bien qu'à travers ces amendements, nous réaffirmons notre opposition à ce projet.
C'est sûr ! C'est d'ailleurs votre droit !
Par ailleurs, nous avons déposé des amendements aux articles précédents, qui se voulaient constructifs. Nous poursuivrons dans cette voie.
Mais comment un amendement de suppression pourrait-il être constructif ?
Nos amendements visent à préciser les mesures, à protéger les salariés et à restaurer la confiance envers la nouvelle organisation, que le projet a bien entamée.
Il s'agit là d'amendements de suppression, car nous considérons que ce dispositif n'est bon ni pour les salariés ni pour les citoyens. Vous dites réunir 2 000 salariés dans une entité mais si je compte bien et que j'additionne 1 700 et 500…
Soit.
Ces salariés auront plusieurs statuts. Vous avez refusé de travailler sur un nouveau statut d'autorité administrative, pour finalement transférer à la nouvelle entité la quasi-totalité des salariés de l'IRSN. Vous auriez dû commencer par renforcer l'effectif de l'ASN, puis celui de l'IRSN, avant de chercher à améliorer les relations entre exploitants, ASN et IRSN. Vous ne l'avez pas fait ; vous prenez les choses à l'envers !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'amendement n° 332 du Gouvernement a été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
Selon l'amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l'une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s'agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.
Si cet amendement était adopté, le CEA serait autorisé à créer une filiale apte à accueillir les activités de dosimétrie. Cette création, laissée à l'initiative du CEA, sera contrôlée par décret.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 58
Contre 23
L'amendement n° 332 est adopté.
L'article 5, amendé, est adopté.
En cohérence avec nos amendements précédents et notre proposition de suppression de l'article 1er , qui a abouti lors de l'examen en commission, nous souhaitons voir supprimer l'article 6.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 257 .
Votre réponse, monsieur le ministre, apporte, si besoin en était, une preuve supplémentaire de votre impréparation. Vous ne savez pas à qui et comment les activités visées par le projet de loi seront transférées.
Cela confirme notre impression, à l'issue de l'audition des représentants du CEA. Ceux-ci nous ont indiqué que le Commissariat n'était volontaire ni pour suivre cette réforme ni pour recevoir les activités que vous souhaitez lui transférer. Ils ont expliqué, en outre, que l'entité ne serait pas capable de s'organiser avant l'échéance du 1er janvier 2025.
Vous avez beau répéter, comme un mantra, que l'organisation que vous projetez sera plus fluide, je maintiens que le texte rendra les choses plus complexes.
Il est ardu de faire travailler des salariés aux histoires, aux pratiques et aux statuts différents ; cela demande beaucoup de temps. La précipitation et l'impréparation dont vous faites preuve démontrent votre mépris pour la composante humaine de la sûreté nucléaire. Pourtant, la sûreté nucléaire tire sa force et sa qualité de l'engagement de ses personnels.
En 2023, cinquante-cinq démissions ont été dénombrées, soit 4,6 par mois ; 31 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet de fusion.
En janvier 2024, neuf démissions ont été déposées, quatre autres ont suivi en février ; 46 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet.
En forçant des salariés fermement opposés à cette réforme, le Gouvernement provoquera frictions, démotivation et dispersion des compétences. Vous ne vous contentez pas seulement de démanteler l'IRSN, vous en découragez le personnel, compromettant le sérieux de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Dans un monde tel que le nôtre, ce n'est pas possible.
Supprimer l'article 6 reviendrait à priver le personnel des dispositions permettant la coexistence de deux statuts – l'un public, l'autre privé –, au sein de la nouvelle autorité. Il serait également privé du nouveau comité social d'administration (CSA) qui garantira l'existence des deux formations spécialisées, pour les fonctionnaires et les salariés. Par conséquent, les salariés seraient tous placés dans une situation juridique que je qualifierai d'inconfortable. Je suis donc totalement opposé à ces amendements de suppression.
Sachant que les précédents articles ont été adoptés, la suppression de l'article 6 ferait perdre aux salariés de l'IRSN leur statut, au profit de celui d'agent de la fonction publique – je doute qu'ils le souhaitent. Par ailleurs, je rappelle que le comité social d'administration de l'entité fusionnée n'exercera que les prérogatives de droit commun d'un CSA. Quel que soit votre avis sur le projet de réforme, cet article doit être adopté.
À cette heure, on pourrait s'en passer.
Pourquoi ? Parce qu'il propose de remplacer le sigle ASNR, que vous avez créé et qui ne fait que matérialiser le rattachement de l'activité de radioprotection à l'ASN, par celui d'ARSN – pour Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ressemblant davantage au sigle IRSN, il représenterait une concession aux 1 700 salariés de l'institut.
C'est sûr que ça va les rendre plus heureux !
Nous avons déjà débattu de cette question hier. Peu importe que votre amendement soit cosmétique, je n'ai pas changé d'avis ; il est défavorable.
L'amendement n° 326 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 217 .
L'amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection.
En vertu de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en l'absence de garde-fou et du fait d'une plus grande souplesse de recrutement, à un évincement progressif des agents fonctionnaires.
Le statut de fonctionnaire comprend des droits et des devoirs – secret professionnel, discrétion professionnelle, dignité, impartialité, probité, neutralité, devoir de réserve – dont le respect est nécessaire pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l'ensemble des personnels de l'ASNR, qu'ils soient de droit public comme de droit privé, d'être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'État avait relevé dans son avis qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires » et que rien n'empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. C'est d'ailleurs le cas s'agissant de certaines activités de l'Office national des forêts.
Cet équilibre permet à la nouvelle autorité de s'appuyer au mieux sur l'ensemble des personnels dont elle disposera, qu'ils soient de droit public ou de droit privé. Avis défavorable.
L'ASN emploie déjà des inspecteurs soumis au statut de droit privé ; il serait dommage de se priver de ces talents. Par ailleurs, l'un des objectifs de la réforme est d'offrir des carrières plus variées – et peut-être plus intéressantes – aux salariés. Pourquoi en priver les salariés de l'IRSN ?
Bien entendu, je souhaite rassurer la représentation nationale : le code général de la fonction publique s'appliquera à tous les employés, qu'ils soient de droit privé ou de droit public. Avis défavorable.
Notre collègue Lisa Belluco a levé un lièvre. Les réponses du rapporteur et du ministre à cet amendement de bon sens sont très inquiétantes : elles révèlent, derrière la thèse de la fusion de l'IRSN et de l'ASN qu'ils défendent, une attaque contre le statut des fonctionnaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Mais non !
L'amendement n° 217 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que grâce à votre super-fusion, les agents de l'ASN et de l'IRSN, qui travaillaient bien ensemble, travailleraient encore mieux ensemble à l'avenir. Nous avons tous compris que c'était du flan – si j'ose dire.
En effet, vous allez démanteler et disperser les personnes. En réalité, vous créez de la tension sociale en bousculant tout. D'ailleurs, vous avez brandi un communiqué de presse d'un syndicat de salariés de l'ASN qui s'inquiétait des menaces pesant sur leur statut.
Il n'est d'ailleurs pas exclu que votre réforme menace le statut de fonctionnaire, d'après ce que vous venez de dire. D'une manière générale, tous ces problèmes n'existeraient pas si vous ne démanteliez pas l'IRSN comme vous vous apprêtez à le faire.
Mme Manon Meunier applaudit.
Vous mélangez des statuts qui sont incompatibles, et vous êtes responsables, au passage, de la perte de compétences.
Vous avez raison sur un point : les personnes travaillaient bien ensemble. Cependant, votre super-désorganisation ne simplifie rien ; elle gâche tout.
De plus, étant donné que le calendrier fixé est intenable, que se passera-t-il ? Toutes les personnes auditionnées ont convenu qu'il était impossible de mettre en place la nouvelle structure au 1er janvier 2025. Vous voulez mener l'ensemble de cette réforme au pas de charge, alors que créer des habitudes de travail prend du temps ; les tensions s'accroîtront forcément.
En bref, dans ces conditions catastrophiques, la meilleure chose que vous puissiez faire pour les salariés, afin que la réforme se passe le mieux possible, serait d'améliorer leur représentation et le dialogue social au sein de la nouvelle autorité de bric et de broc.
C'est pourquoi nous préconisons d'instaurer un comité social et économique (CSE), plus protecteur et plus adapté qu'un conseil social d'administration.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 256 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Votre amendement vise à remplacer le CSA par un CSE, tel qu'il existe au sein de l'IRSN. En réalité, vous appelez de nouveau à la création d'une API. Or nous avons tranché ce débat hier, après avoir pris le temps de discuter de cette question, notamment en commission. Avis défavorable.
C'est vous qui démantelez le statut de la fonction publique en créant un CSE.
Vous empêcherez l'organe social de la nouvelle entité de traiter des problèmes spécifiques des agents publics. Je n'en reviens pas ! Je suis désolé, madame Batho, nous ne démantelons rien. En revanche, si vous votez ces amendements, c'est vous qui le ferez. Avis défavorable.
Monsieur le ministre c'est vous qui êtes en train de monter les agents de l'ASN et les salariés de l'IRSN les uns contre les autres !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Jusqu'ici, deux entités, l'une chargée de l'expertise, l'autre du contrôle, travaillaient en bonne intelligence. Vous voulez marier la carpe et le lapin ; vous créerez une entité où il existera trois statuts différents.
Les salariés de l'IRSN, que vous forcez à intégrer la nouvelle autorité, ne veulent pas du statut lié à cette autorité indépendante, auquel ils seront soumis. Ils ne sont pas satisfaits du refus de créer un CSE. Quant aux agents de l'ASN, autorité indépendante, ils souhaitent conserver leur statut ; ils ne veulent pas que leur CSA soit transformé en CSE. Bref, c'est vous qui créez des tensions !
Les salariés de l'IRSN ne veulent pas de votre réforme – les démissions se multiplient –, et vous ne faites aucun geste pour qu'elle fonctionne. Nous sommes donc condamnés à faire du bricolage, en soutenant des amendements de repli par rapport à d'autres amendements de repli. Votre fusion-démantèlement ne marche pas !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il vise à permettre au CSA de recourir, pour l'exercice de ses attributions consultatives, à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le code du travail, comme peut le faire le CSE de l'IRSN.
Cet amendement a été proposé par l'intersyndicale de l'IRSN. Nous vous demandons de faire un geste !
Nous avons déjà fait ce geste car l'alinéa 8 de l'article 6 prévoit que le CSA exercera les compétences des CSE. Il pourra donc recourir à un expert-comptable, dans les conditions prévues à l'article L. 2315-91 du code du travail. Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 186 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Sur les amendements n° 13 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 13 , 138 , 191 et 259 , tendant à supprimer l'article 7.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement.
Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'exposé des motifs du texte, qui indique : « La réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d'une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d'un tiers ». Expliquez-moi comment l'ASNR pourra exercer l'ensemble des missions, anciennement dévolues à l'ASN et à l'IRSN, sans être dépendante, notamment du CEA !
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 138 .
Je vous remercie d'avoir présenté vos excuses.
L'article 7 illustre le démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de dosimétrie, de défense nationale et de sécurité intérieure. Nul n'est besoin d'exposer les raisons pour lesquelles, historiquement, on a développé des capacités d'expertise, de connaissance et de recherche qui liaient nucléaire civil et nucléaire militaire. De surcroît, il apparaît nécessaire de faire appel aux mêmes experts pour résoudre des problèmes concernant des installations civiles comme militaires. Enfin, il est évident que nous devons protéger l'ensemble des installations nucléaires contre tout acte de malveillance ou tout acte terroriste.
En défendant cet amendement de suppression, nous demandons un éclairage au Gouvernement. L'article 7 fait référence au ministère des armées mais ne mentionne pas celui de l'intérieur. Le directeur général de la police nationale – DGPN –, que je salue, a souhaité, lors de son audition, que le débat parlementaire soit l'occasion de préciser les choses en ce qui concerne la sécurité intérieure. Qu'en est-il exactement ?
Depuis le début du mandat, au mois de juin 2022, l'article 7 est le 3 427
Pour rappel, vous allez démanteler l'IRSN, dont les deux services n'intégreront pas la nouvelle autorité. La dosimétrie sera transférée au CEA, tandis que la DEND – dont les contrats des personnels seront transférés au CEA – partira au ministère des armées. L'examen d'autres amendements nous donnera l'occasion d'entrer dans les détails.
Vous nous parlez de regrouper les compétences rares alors que vous allez les séparer ; on se gausse.
Rappelons que le coût de la désorganisation représentera immédiatement entre 5 et 10 millions d'euros, puis il sera d'une dizaine de millions par an. La moitié de ce coût est liée à l'abandon des activités commerciales de l'IRSN, et l'autre moitié, au déploiement de fonctions support dans le cadre du transfert au CEA.
Étant donné que le ministre ne m'a pas répondu tout à l'heure, je lui pose de nouveau ma question. Il y a quelques jours, nous avons appris que EDF avait confié la gestion des activités de maintenance de son parc nucléaire à Amazon, multinationale appartenant à un Américain. Le Gouvernement a fait le choix de racheter 100 % des actions d'EDF et nous conte la fable de la nationalisation depuis quelques mois. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 259 .
Comme les autres avant lui, l'article 7 démontre que, loin de fluidifier le fonctionnement, le rassemblement de tous les agents au sein d'une entité intégrée conduira à disperser…
J'ai dit ça ?
Tout à l'heure, vous avez affirmé que tous les agents – les 1 700 de l'IRSN et les 500 de l'ASN – seraient rassemblés au sein d'une autorité unique.
Je n'ai pas dit ça !
Vous lirez le compte rendu. Je n'ai pas pour habitude de déformer les propos des orateurs, monsieur le ministre ; en revanche, je les écoute attentivement – c'est le principe du débat contradictoire.
Il est écrit noir sur blanc dans l'article 7 que certaines activités seront transférées à d'autres organismes. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
En éclatant l'expertise dans le nucléaire de défense et de sécurité entre différents organismes, vous allez dissocier la sécurité de la sûreté – ce n'est pourtant le cas dans aucun des modèles de sûreté intégrés dont vous dites vous inspirer. Au-delà du sort des agents qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne seront pas rassemblés, cela dégradera notre capacité à faire face à une crise. C'est grave, et d'autant plus inconscient que les attaques cyber augmentent et que le développement des SMR, que vous voulez disséminer partout – notamment près de zones industrielles et urbanisées – ,
Mme Danielle Brulebois s'exclame
Je rappelle, même si M. le ministre y reviendra sûrement, que la réforme vise à rassembler les experts de l'IRSN et de l'ASN au sein d'une autorité intégrée qui assure toutes les missions, de la recherche à la décision, en passant par l'expertise.
Si l'IRSN abrite aujourd'hui la DEND, celle-ci est placée sous l'autorité d'un militaire, et non rattachée au directeur général de l'IRSN – vous le savez très bien, puisque vous avez assisté à son audition. D'une certaine manière, le rattachement de la DEND à l'IRSN est donc un peu artificiel et la réforme, qui consiste uniquement à transférer les contrats de travail de ses personnels d'un établissement public industriel et commercial (Epic) – l'IRSN – vers un autre – le CEA –, ne changera rien au quotidien des agents.
Il est normal qu'ils n'intègrent pas l'ASNR : travaillant sur des questions de défense nationale, ils sont placés sous l'autorité du ministère des armées – il y a d'ailleurs un militaire à leur tête – et ne peuvent donc évidemment pas être transférés au sein d'une autorité administrative indépendante. Tout cela me semble cohérent.
S'agissant de la dosimétrie, l'activité commerciale assurée par l'IRSN alimente près de 50 % du marché français. Si elle était transférée à l'ASNR, cette dernière se retrouverait à vendre des dosimètres aux exploitants qu'elle doit contrôler : convenez qu'objectivement, cela poserait un problème de déontologie…
…et serait contraire au droit de la concurrence. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que la dosimétrie sera, elle aussi, transférée au CEA.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Madame Laernoes, j'ai bien précisé que tous les agents de l'IRSN étaient transférés dans une entité intégrée, à l'exception des agents de la DEND et de ceux qui opèrent dans la dosimétrie. J'espère que, cette fois, c'est clair.
Aujourd'hui, les 140 agents de la DEND assurent des activités séparées, dans un bâtiment séparé – qui se trouve être sur un site du CEA –, et sont dirigés par une hiérarchie séparée, nommée par le ministère des armées et directement rattachée à lui. Demain, avec la réforme, qu'est-ce qui changera pour eux au quotidien ? Rien ! Ils continueront à faire le même travail, dans le même bâtiment du CEA, sous l'autorité d'un directeur général nommé par le ministère des armées. Je comprends que la réforme crée un peu d'angoisse, et c'est pour cette raison que nous nous sommes assurés que le statut de ces agents serait préservé.
S'agissant de la dosimétrie, ce n'est pas une question de statut de la future autorité – je sais que des amendements reviendront sur le choix entre AAI et API. Comme le rapporteur l'a rappelé, transférer cette activité commerciale à l'autorité indépendante qui contrôlera les exploitants, qui devront se doter de dosimètres, poserait effectivement un problème de droit à la concurrence – je reconnais que c'est un des effets de bord de la réforme.
Il faut donc adapter l'organisation s'agissant des quarante personnes concernées, que nous proposons de transférer au CEA. Cette solution a l'avantage d'éviter la disparition pure et simple de l'activité, et qu'on dépende d'un fournisseur américain qui détiendrait 100 % du marché, par exemple – personne ici ne le souhaite.
Aujourd'hui, on a des organisations militaires, des organisations civiles, un organisme de recherche, une organisation indépendante et des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS), qui s'occupent des enjeux de sécurité des organisations civiles – cela répond à l'interrogation de Mme Batho. Ça fonctionne bien, mais au prix d'une certaine complexité administrative, puisque cinq conventions ont dû être signées entre les différentes entités pour assurer davantage de fluidité – une entre l'ASN et l'IRSN, une entre le HFDS et l'IRSN, une entre le ministère des armées et l'IRSN, une entre le HFDS et l'ASN, et une entre l'ASN et le ministère des armées. Demain, il n'y en aura plus que trois – une entre l'ASNR et le ministère des armées, une entre l'ASNR et le HFDS, une entre le HFDS et le ministère des armées. Nous aurons donc bien simplifié le fonctionnement administratif.
Avis défavorable.
Bien plus de 140 personnes travaillent pour la défense et la sécurité intérieure ! C'est peut-être pour cela qu'on ne se comprend pas – ou que l'on fait semblant de ne pas se comprendre
Sourires.
Aujourd'hui, les 140 personnes affectées à temps plein aux enjeux de défense ou de sécurité intérieure font appel aux connaissances d'autres experts – spécialistes d'un matériau, d'un processus ou d'un phénomène, comme la corrosion – qui comptent parmi les personnels d'un Epic consacré à la recherche : l'IRSN. Si demain, ils sont transférés au sein d'une autorité indépendante, les capacités d'expertise en matière de défense, de lutte contre les actes de malveillance et de lutte contre la prolifération seront donc séparées.
Par ailleurs, jusqu'à présent, en cas de crise, les ministres concernés pouvaient bien sûr compter sur l'intervention de l'ASN, mais l'État disposait également de capacités d'expertise et de mesures propres, à travers un Epic qui répondait à la commande gouvernementale : l'IRSN. Demain, en cas de crise, le Gouvernement dépendra-t-il exclusivement d'une autorité indépendante ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
C'est évidemment un cas prévu par la loi ! Il ne faut pas laisser penser que, d'un seul coup, la gestion de crise devra se passer d'un accès à l'expertise. Au quotidien, les relations entre les différentes institutions seront simplifiées et rendues plus efficaces par la signature des trois conventions que j'ai citées ; en cas de crise, la loi prévoit une solution de gestion efficace – je vous préciserai quel article dans quelques minutes.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 29
Contre 61
Pour essayer d'avancer un peu plus vite, je vous invite à vous installer au micro quand votre amendement arrive en discussion.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 119 .
Sourires.
Loin de renforcer les compétences techniques rares actuellement regroupées au sein de l'IRSN, la simplification dont vous avez argué, avec le passage de cinq à trois conventions, tendra plutôt à les disperser.
Dans un contexte de tension dans les emplois et compétences – notamment dans le nucléaire –, cette dispersion est d'autant plus dommageable que, Mme Batho vient de le rappeler, le civil et la défense – notamment la sûreté et la sécurité et la lutte contre la prolifération – utilisent des installations de même nature, qu'il s'agisse de réacteurs de puissance, d'usines de fabrication de combustibles, d'entreposage et de traitement des déchets. Ils font donc face à des problématiques communes ou transverses : le dérèglement climatique, le vieillissement des installations, le démantèlement, la gestion des déchets, les sites mixtes ou encore la cybersécurité doivent être traités conjointement.
Le projet de loi prévoit de transférer trente et un experts en sûreté défense – notamment des spécialistes de risques spécifiques, en matière d'incendie ou de mécanique – vers un service de la DSND, et vingt-trois autres vers la nouvelle autorité. Cela ne fera que renforcer les difficultés d'un secteur où les compétences manquent déjà.
L'amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 13.
Tout l'article, en somme, puisqu'il compte treize alinéas ! Défavorable.
Sourires.
Défavorable.
J'en profite pour préciser à Mme Batho que la gestion de crise est prévue à l'article L. 592-32 du code de l'environnement, qui dispose : « L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé […] Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires […] Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre […]. »
L'amendement n° 119 n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l'amendement n° 284 rectifié .
Il a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l'IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité.
Sur l'amendement n° 284 rectifié , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement aurait pour effet que les personnels de l'IRSN qui ne réalisent pas d'activités commerciales partiraient au CEA tandis que les autres, en particulier ceux qui font de la dosimétrie, seraient transférés dans la future ASNR. Autrement dit, il produirait exactement le contraire de l'objectif décrit dans son exposé sommaire. Examinez-le de nouveau, monsieur le député : c'est un amendement paradoxal, qui souffre sans doute d'un souci légistique et que je vous suggère de retirer.
Je vous remercie d'avoir relevé ce souci légistique. Je retire l'amendement.
L'amendement n° 284 rectifié est retiré.
Par anticipation, je défendrai en même temps l'amendement n° 66 , qui sera appelé dans la série suivante. Nous souhaitons le maintien des compétences en dosimétrie dans une même entité et nous nous opposons au transfert de la dosimétrie externe auprès du CEA.
Ceux qui nous écoutent doivent comprendre de quoi l'on parle. L'IRSN compte aujourd'hui deux services de dosimétrie. Le service de dosimétrie externe produit et fournit des dosimètres, dont il analyse les mesures de la radioactivité atmosphérique extérieure. Le projet de loi prévoit son transfert au CEA ou pire, dans une de ses filiales, ce que l'amendement n° 66 propose d'éviter. Ce serait pire car il s'agit d'une compétence technique absolument stratégique. En cas d'accident, il faut en effet fournir des dosimètres à la population pour faire face à la crise. On se souvient du fiasco des masques et il serait heureux d'éviter qu'il se reproduise avec les dosimètres en cas de catastrophe.
Le service de dosimétrie interne, qui mesure la radioactivité inhalée ou avalée, serait quant à lui transféré à l'ASNR, créée par votre réforme. Or les deux services de dosimétrie fonctionnent ensemble, leurs analyses sont liées, notamment en cas de crise. De nombreuses personnes travaillent dans les deux services à la fois. En démantelant ces services, vous prenez le risque de ralentir la gestion d'une éventuelle catastrophe, dont votre réforme accélère d'ailleurs les risques d'occurrence. Vous ricanez, car mentionner la possibilité d'une catastrophe en France vous paraît tout à fait déraisonnable. Admettons, mais que dites-vous alors de la centrale ukrainienne de Zaporijjia, qui se trouve sous la menace russe ? S'il arrive un accident, que nous direz-vous ? Que le nuage s'arrêtera à la frontière, comme après l'accident de Tchernobyl ?
En démantelant les services de dosimétrie, vous empêchez la réaction rapide et efficace dont nous aurons besoin. La construction bancale montée trop rapidement pour faire plaisir au Président de la République ne fonctionnera pas. Trouvez une solution !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Le maintien des experts en dosimétrie externe et en dosimétrie interne dans une même entité s'inscrit évidemment dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d'efficacité, tout en garantissant le maintien des compétences nécessaires en situation d'urgence. Les services de dosimétrie permettent la fourniture rapide d'un stock de dosimètres, nécessaire aux intervenants et à la population en cas d'accident nucléaire – qu'aucun de nous ne souhaite – ainsi que l'exploitation des enregistrements effectués afin de suivre les expositions des personnes et de prendre les mesures adaptées.
Certains experts travaillent dans les deux services. Séparer la mesure des expositions internes et externes dans deux entités différentes conduira nécessairement à ralentir les analyses de l'exposition des personnes. Cela pourrait affecter la capacité de réponse de l'État en situation d'urgence radiologique ou nucléaire, ce qui, convenez-en, n'est guère souhaitable.
Nous nous opposons à l'éparpillement des personnels et au démantèlement des compétences de l'IRSN. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 3. Pour des raisons évidentes de sûreté, il faut maintenir la capacité d'expertise dont disposait l'IRSN. Avec le statut juridique que vous avez choisi, c'est malheureusement impossible. Comme Mme Stambach-Terrenoir, je vous demande donc de trouver une meilleure solution que celle que vous nous proposez.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 206 .
Au-delà du débat consistant à déterminer qui fait quoi, ces amendements identiques visent à garantir notre capacité à produire les dosimètres, notamment en cas de crise sur le territoire national. La responsabilité du Gouvernement est de nous éviter les situations de pénurie vécues lors de la crise du covid-19. C'est un enjeu stratégique. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que votre parole dans cet hémicycle vaut engagement, c'est pourquoi nous avons hâte de vous entendre à ce propos.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 258 .
On croit rêver ! Même les services de dosimétrie sont éclatés entre dosimétrie externe et dosimétrie interne. Il faut rassembler les expertises et les compétences, nous expliquez-vous, pour fluidifier et simplifier ; soit, mais si vous faisiez preuve d'un minimum d'honnêteté intellectuelle, vous pourriez quand même avouer que scinder la dosimétrie n'est un acte ni de simplification, ni de fluidification. Le pansement ou la béquille que vous avez imaginé est quand même abracadabrant et contrevient aux principes de sûreté et de sécurité. Des voix, peut-être plus polies et policées que la mienne, vous ont posé dans d'autres termes la même question : comment ferons-nous face à une crise ? Aurons-nous assez de dosimètres ? Monsieur le ministre, ce n'est pas sérieux !
Heureusement que nous parlons du fond !
Quand on scinde la dosimétrie en deux, vous ne pouvez pas honnêtement nous dire qu'on rassemble et qu'on optimise les effectifs capables de mener les expertises.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l'amendement n° 313 .
Ce projet de loi vise à simplifier. Il propose donc une autorité intégrée : on fusionne l'IRSN et l'ASN et tout va bien. Zut, ça ne marche pas !
Vous m'avez manqué, monsieur Saint-Huile !
On va donc transférer la dosimétrie externe au CEA, qui dit qu'il n'est pas prêt et ne le souhaite pas, mais ce n'est pas grave ! Si les spécialistes ne sont pas d'accord, tant pis ! Vous avez décidé, il faudra appliquer. Les personnels de l'IRSN vous disent que la nouvelle organisation ne fonctionnera pas, et ceux qui sont censés accueillir une partie des activités vous disent qu'ils n'en ont pas les moyens, mais ce ne sont que des arguments d'experts ! Ici, on fait de la politique, de la grande politique, on a raison, point barre ! Mieux vaut selon vous ne pas écouter les voix divergentes des spécialistes du nucléaire, même celles issues de vos rangs !
Derrière la novlangue qui nous parle de simplification et de fluidification, vous recréez donc des bizarreries et des distinctions artificielles dans un système qui fonctionnait très bien jusqu'alors.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis défavorable : ce point a déjà été examiné lors de la discussion sur l'ensemble de l'article. Et merci d'être revenu, monsieur Saint-Huile !
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont présidé à notre choix. Je voudrais simplement rassurer les députés qui s'inquiètent à propos des situations de crise. Rien ne changera, évidemment. L'État donne des instructions pour constituer des stocks et en cas de crise, pour les mobiliser. Il en sera de même demain. Le CEA étant une entité publique dépendant de l'État, des instructions lui seront données pour constituer les stocks, et il sera facile de les récupérer. Rien ne change donc.
S'agissant des dosimétries passive et active, vous savez qu'il s'agit de deux métiers totalement différents.
L'un consiste à produire des petits appareils qu'on met dans la poche, l'autre à examiner des personnes éventuellement exposées à des radiations.
Ce sont deux métiers différents qui portent le même nom…
…et qui vont continuer à travailler ensemble. Des conventions seront conclues en ce sens, mais il n'existe aucun enjeu de convergence entre ces deux métiers. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 327 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 66 , 145 , 180 et 205 .
Mme Anne Stambach-Terrenoir a déjà soutenu l'amendement n° 66 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 145 .
Proche de l'amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l'activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d'accident d'une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l'exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d'un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l'IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.
Le transfert de l'activité de dosimétrie passive pourrait nécessiter, pour des raisons d'organisation interne au CEA et afin de maintenir le niveau des rémunérations, le recours à une filiale. Il ne s'agit pas de le cacher mais, au contraire, de réfléchir aux conséquences potentielles. C'est pourquoi, pour répondre à la crainte que cette activité puisse à terme faire l'objet d'une cession ou d'une privatisation, et après avoir entendu vos arguments, notamment en commission, j'ai déposé l'amendement n° 327 , qui sera appelé dans un instant et qui vise à assurer que cette filiale restera sous contrôle public, même en cas de cession. Je demande donc le retrait de vos amendements identiques au profit du mien, qui répond à vos inquiétudes. À défaut, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement révélateur de M. le rapporteur n'est guère rassurant puisqu'il confirme que des pans entiers de l'activité de l'IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées.
C'est un abus de langage.
Ce n'est pas un abus de langage car l'amendement du rapporteur vise justement à éviter qu'un patrimoine public – en l'occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l'article 5, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l'IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l'article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l'heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être privatisées, pour le dire rapidement.
La raison pour laquelle nous avons prévu, non pas la privatisation, mais le cantonnement des activités de dosimétrie dans une filiale – dont l'amendement à venir du rapporteur garantit qu'elle sera publique – tient aux doutes que la Cour des comptes a émis sur la capacité à maintenir cette activité sans la séparer d'un point de vue comptable et financier, y compris dans le cadre actuel de l'IRSN. Dès lors, le développement et la pérennité de cette activité impliquent de définir un cadre financier et opérationnel adapté au sein d'établissements publics ou sous forme de filiales. On ne vous cache rien, madame Batho, du calme !
L'amendement n° 327 de M. le rapporteur a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 58
Contre 10
L'amendement n° 327 est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 143 .
Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l'IRSN. Cette dispersion sera d'autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d'expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences.
J'ajoute qu'en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui ne présentent pas le même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De fait, la sécurité ne pourra pas reposer essentiellement sur la protection des sites ; elle devra être prise en compte dès la conception, en identifiant très tôt les équipements et les fonctions de sûreté dont l'endommagement aurait des conséquences inacceptables. Il est indispensable de prendre en considération la sécurité dès le stade de la conception, avant que les concepts de sûreté ne soient figés, et vice versa. Une entité unique dotée d'experts des deux domaines bénéficie d'une approche intégrée associant la sûreté, la sécurité et la non-prolifération, ce qui est évidemment plus efficace qu'avec des entités séparées. Le regroupement de ces expertises doit être conservé – la logique est la même que pour les autres missions de l'IRSN qui ne sont pas réalisées au bénéfice de l'ASN, soit 70 % de son activité. Cela permettrait en outre de diminuer la complexité administrative et technique du projet.
Vous voulez supprimer un pan de l'article 7, en l'occurrence, le transfert de la DEND : nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, comme pour les amendements suivants.
L'amendement n° 143 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous proposons de supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l'IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d'intérêts, puisque le service qui sera transféré au ministère des armées devra s'occuper de la sûreté des installations militaires, alors que le CEA exploite lui-même de telles installations.
Ce transfert provoquera un éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des installations civiles, ce qui est contraire aux recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) – mais puisqu'Emmanuel Macron a décidé de graver son nom dans l'histoire en relançant le nucléaire à l'échelle mondiale, il peut bien s'exonérer des recommandations d'une agence internationale !
Actuellement, la DEND travaille avec des experts spécialisés – en matière d'incendie, par exemple – sur la sûreté et la sécurité des installations civiles. Après le démantèlement que vous êtes en train d'opérer, ce ne sera plus possible. Les experts de la sûreté et de la sécurité ne collaboreront plus sur les installations civiles ; cela occasionnera des retards et des surcoûts, sans avoir contribué ni à la décarbonation, ni à la production d'électricité dans les années à venir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 108 .
Lors de son audition par le M. le rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN, a souligné que le projet du Gouvernement aurait pour effet d'éloigner les missions de sûreté et de sécurité, ce qui pourrait être considéré comme une faute majeure et était contraire aux évolutions en cours à l'échelle internationale.
Nous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c'est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nombre de domaines, l'État ne peut pas dépendre d'une autorité indépendante. C'est l'une des raisons pour lesquelles je plaide pour le maintien de l'IRSN.
Même en suivant votre logique, un autre schéma était possible : il aurait consisté à transférer toutes les activités dans la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, y compris celles qui relèvent de la défense nationale et de la sécurité intérieure, pour éviter de séparer la sûreté et la sécurité, le civil et le militaire. Vous n'avez pas fait ce choix.
J'ai par ailleurs quelques questions simples. Pourquoi l'ensemble des personnels de la DEND sera-t-il mis à disposition du ministère des armées, alors que certains travaillent pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer ? Pourquoi est-il prévu des contrats de trois ans ? Les alinéas 9 à 12 témoignent d'une improvisation et d'une grande légèreté, sur des questions aussi sensibles que la sécurité intérieure et la défense nationale. Quand nous avons débattu de l'amendement du Gouvernement il y a un an, votre prédécesseure, Mme Pannier-Runacher, semblait découvrir que l'IRSN assumait des missions régaliennes. Elle n'avait même pas pensé au problème ! Ce n'est pas sérieux. Je le répète, vous faites preuve d'une grande légèreté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit également.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 260 .
On ne sait plus comment vous le dire, ni comment vous le faire entendre.
Alors, arrêtez !
Non, monsieur le ministre, nous n'arrêterons pas d'exprimer notre profonde et sincère inquiétude ; et ce n'est pas pour faire durer le débat. Sous prétexte de simplifier, vous séparez la sécurité et la sûreté dans deux instances différentes, ce qui contrevient aux recommandations internationales – notamment à la prescription 12 de l'AIEA relative au cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. L'IRSN travaille pourtant avec l'AIEA et est reconnu à l'échelle internationale. Qui a-t-on appelé après la catastrophe de Fukushima ? L'IRSN. Et vous voudriez le démanteler, quitte à ne plus vous conformer aux recommandations de l'AIEA, alors que ces deux instances travaillent côte à côte et que l'expertise de l'IRSN est reconnue ? C'est une folie, au-delà des questions que cela soulève sur le sol français.
Vous ne répondez pas à nos questions et votre impréparation apparaît au grand jour, article après article. Outre que vous ne simplifiez rien, vous êtes incapables de vous remettre en cause et de formuler des réponses, sinon évasives. Il est prévu que les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne soient plus nécessairement des fonctionnaires : d'après vous, comment le prendront les inspecteurs de l'ASN ?
C'est déjà le cas !
C'est un motif d'inquiétude. Il est prévu des filiales : pour qui, pour quoi ? Vous vous contentez de dire que l'État sera majoritaire dans leur capital : ce n'est pas sérieux. Nous parlons pourtant de sécurité et de sûreté nucléaires. Une foule de questions restent sans réponse, et les amendements que vous avez déposés ne font que nourrir nos doutes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l'amendement n° 314 .
De toute évidence, nous examinons un projet de loi de simplification ; ça saute aux yeux !
Sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Tout le monde l'a bien compris : l'organisation sera fluidifiée ! On parle de défense nationale et de sujets militaires, et on simplifie : on crée une entité unique qui centralisera toutes les activités – mais en fait non, pas vraiment. Je suis conscient que le débat est long et pénible, mais rassurez-vous, monsieur le rapporteur, il l'est tout autant pour nous. C'est pourquoi j'ai tardé à revenir dans l'hémicycle, tant il est pénible de ne pas être entendu alors que nous ne cessons de répéter les mêmes arguments. Je ne trouve plus les mots. Nos arguments vous sont exposés mais vous ne les entendez pas. Vous nous assénez un discours mensonger invoquant une fluidification et une autorité intégrée, alors que vous éclatez les activités « façon puzzle », pour reprendre une expression chère à mes collègues.
Nous en avons une nouvelle démonstration en ce qui concerne la DEND, mais vous considérez que peu importe, tout va bien : il suffira de signer des conventions croisées dans tous les sens, dans des schémas d'autorité que plus personne ne comprendra. Vous scinderez tout ce qui peut l'être, mais vous continuerez de penser que vous avez eu raison ; vous aurez construit votre autorité, qu'on ne pourra plus qualifier d'indépendante, mais qu'importe, vous aurez eu raison.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Défavorable. Une précision, madame Laernoes : l'amendement qui a été largement adopté prévoit bien que l'État ou l'un de ses établissements publics détiendra 100 % du capital des filiales.
Défavorable, pour les motifs que nous avons déjà exposés.
J'ai bien compris que je ne vous convainquais pas, monsieur Saint-Huile ; de là à me traiter de menteur, c'est un peu exagéré.
Vous venez de dire que nous exprimions des mensonges ; nous relirons le compte rendu et vous verrez bien.
Par ailleurs, madame Batho, personne ne travaille au ministère de l'intérieur aujourd'hui, et personne n'y travaillera demain. Des agents de l'IRSN travaillent pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ils continueront de le faire dans le cadre de la convention.
Il y a cinq conventions actuellement, et elles seront trois à l'avenir. Ne dites pas que nous complexifions, monsieur Saint-Huile, alors que nous passons de cinq conventions avec quatre autorités différentes, à trois !
Quoi qu'il en soit, les agents de la DEND qui travaillent actuellement pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité continueront de le faire. Pourquoi des contrats de trois ans ? C'est un minimum, et ces contrats sont évidemment renouvelables.
Ce sont des agents du CEA mis à disposition du ministère des armées ; ils travailleront dans le cadre d'une convention pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
À lire le projet de loi, ces agents seront mis à disposition du ministère des armées, mais pas du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Exactement.
Mais nous parlons de la prévention d'actes de malveillance sur des centrales nucléaires, possiblement à l'aide de drones, et de l'action de services de renseignement intérieur qui veillent à la protection des centrales. Rien de tout cela ne relève du ministère des armées – à moins que l'ensemble des sujets de sécurité intérieure aient basculé dans son giron ! C'est aussi simple que cela.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Vous avez été ministre, madame Batho ; vous savez donc comment ça marche.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de la sécurité des installations, et non pas le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Il le fait, bien évidemment, en coordination avec les forces armées et les forces de police. Il gardera cette responsabilité, et une convention sera conclue.
Dans ce cas, pourquoi le ministre de la transition écologique n'est-il pas au banc ?
Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée.
Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c'est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d'être considérée à l'aune des différences de processus et de pratiques. En d'autres termes, la transparence de l'information et la publicité des rapports conserveront-elles le niveau d'exigence évoqué par Mme Batho, celui de l'IRSN, reconnu depuis des décennies dans le monde entier ?
Vous jouez sur les alinéas, mais il s'agit toujours de la DEND : avis défavorable.
L'amendement n° 121 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement dû à M. Bourlanges ; de même que MM. Christophe et Saint-Huile et que Mme Batho, nous avons besoin d'être rassurés, cette fois-ci au sujet de la DEND. L'IRSN évalue les dispositions de sécurité prises par les opérateurs des installations civiles au regard d'un éventuel acte de malveillance ; son efficacité en la matière, qui n'est plus à démontrer, repose sur sa proximité scientifique et technique avec les équipes chargées de l'expertise de sûreté. Aussi cette proximité doit-elle être conservée au sein de la structure à venir : elle constitue une double garantie – le maintien à la fois d'une expertise intégrée en matière de sûreté et de sécurité lors de la conception puis de l'exploitation des installations, et d'une capacité d'appui aux pouvoirs publics en cas de crise.
Encore une fois, nous en restons au même sujet ; depuis que nous examinons cet article, M. le ministre vous a pourtant apporté des informations complémentaires. Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 190 n'est pas adopté.
Cet amendement de repli d'un repli, si j'ose dire, vise à compléter l'alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l'IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n'ont rien demandé et subiront une réforme qu'ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m'aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d'être moins-disante que l'alinéa : j'ai tenu compte de votre sympathique et positive remarque.
L'alinéa 9 est le suivant : « Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification. » Ces derniers mots impliquant que le salaire restera inchangé, votre amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 122 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Il vise à garantir aux salariés transférés l'ensemble des droits et avantages sociaux associés à leur contrat de travail actuel.
L'amendement n° 120 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 123 .
Il vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir, en fonction de leurs compétences et de leur parcours professionnel, la mission à laquelle ils seront affectés. Ils vivent mal la perspective d'une fusion brutale : du moins pourraient-ils ainsi se l'approprier quelque peu.
Défavorable, puisque les contrats de travail ne seront aucunement modifiés par ce transfert.
Même avis.
L'alinéa 10, sur lequel porte cet amendement, est rédigé comme suit : « Les intéressés sont, d'office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande. » Pourquoi trois ans, et pourquoi, du reste, le ministère de la défense, si nous suivons votre raisonnement au sujet des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ? Pourriez-vous tout simplement considérer les problèmes que nous signalons – voire déposer un amendement afin de corriger l'alinéa ?
L'amendement n° 123 n'est pas adopté.
L'amendement n° 159 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l'IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA.
Je suis désolé, monsieur Dragon, il s'agit du même sujet que tout à l'heure – et du même problème légistique, qui ferait produire à votre amendement l'effet contraire de ce que vous souhaitez. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Je viens de vérifier auprès des collaborateurs de notre groupe : j'aimerais que vous développiez la réponse que vous venez de me faire,…
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 15
Contre 49
L'amendement n° 281 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 54
Contre 27
L'article 7, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 14 , tendant à supprimer l'article 8.
En toute cohérence avec la position que nous défendons depuis février 2023, nous proposons en effet de supprimer l'article. Nous ne comprenons toujours pas les raisons de la décision présidentielle, ni celles de l'entêtement gouvernemental, alors que l'actuel système de gouvernance s'est révélé non seulement opérationnel, mais adapté à la relance – il le serait plus encore avec davantage de moyens humains et financiers tant du côté de l'IRSN que de celui de l'ASN, mais nous vous l'avons dit à de nombreuses reprises. Aucun rapport n'a incriminé son fonctionnement ; quant à celui qui constituerait le fondement de la position du Gouvernement, nous attendons encore qu'on nous le communique. Nous continuerons donc de nous opposer à ce projet.
Défavorable : cet article contient des dispositions protectrices pour les salariés.
L'amendement n° 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est de nouveau à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 124 .
Faute de suppression de l'article 8, cet amendement de repli vise à insérer à son alinéa 1, après la seconde occurrence de « radioprotection », les mots « et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ». Il prévoit en effet l'application du droit commun, suivant la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l'exploitation de dosimètres qui, aux termes de l'article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le Gouvernement doit leur apporter la garantie qu'il existe un corpus d'accords équivalent à celui de l'IRSN. C'est là une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d'accords collectifs, mais aussi une question qui appelle des réponses.
Il ressort de l'étude d'impact du projet de loi que le corpus d'accords du CEA est très proche de celui de l'IRSN, qui est lui aussi un Epic. C'est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l'occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l'IRSN qui rejoindront le personnel de l'ASN au sein de la future autorité administrative indépendante.
Même avis.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le rapporteur ; seulement, comment se fait-il que des explications aussi limpides, appuyées sur l'étude d'impact, n'aient pas convaincu les 1 700 salariés de l'IRSN, qui restent fermement opposés à votre projet ?
L'amendement n° 124 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 15 de M. Gérard Leseul, tendant à supprimer l'article 9, est défendu.
L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 16 , tendant à supprimer l'article 10.
Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu'il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l'IRSN comme ceux de l'ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l'IRSN pour en faire don à l'ASN !
Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires.
L'amendement n° 16 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 153 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 153 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer de la première phrase de l'alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l'ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n'a pas été suffisamment travaillée avec l'IRSN : seuls les comités sociaux d'administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d'éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l'ensemble de votre projet de réforme pourrait être prêt au 1er janvier 2025.
Je vous informe que sur le vote de l'article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 125 ?
Je ne vois pas pourquoi le président de l'ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.
L'amendement n° 125 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement n° 290 .
La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L'implication de l'intersyndicale de l'IRSN a montré l'attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C'est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d'une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s'applique pour le remplacement éventuel d'un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l'ASNR et les élections des instances représentatives du personnel.
Sagesse également.
L'amendement n° 290 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 47
Contre 13
L'article 10, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 17 , tendant à supprimer l'article 11.
Il s'inscrit dans la continuité des amendements de suppression des articles, depuis l'article 1er que vous avez souhaité réintroduire. Nous considérons que si vous aviez accordé davantage de moyens à l'IRSN et à l'ASN, vous n'auriez peut-être pas proposé leur fusion.
L'amendement n° 17 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mes chers collègues, à l'impossible nul n'est tenu, même si des miracles se produisent parfois. Comme vous le savez, l'ordre du jour des séances de demain est consacré à une niche parlementaire. De ce fait, il n'est pas possible de prolonger la séance trop tardivement, mais nous pouvons poursuivre un peu.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ce que révèle le point II de l'article 11 est terrible : le Gouvernement reporte au 1er juillet 2024 l'information du Parlement sur les coûts budgétaires et les conséquences en matière de ressources humaines et d'attractivité des conditions d'emploi de la réforme qu'il propose. Autrement dit, ces éléments n'ont pas été pris en considération dans le choix de démanteler l'IRSN et de fusionner une partie de ses activités avec l'ASN. Cette disposition est choquante : vous demandez ainsi à l'Assemblée nationale de légiférer à l'aveugle, sans connaître les conséquences de la réforme, ni son coût, ni ses effets en matière de management. Rappelons que le futur rapport devra proposer « un dispositif d'accompagnement à la conduite du changement à mettre en place ».
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 261 .
Tout lecteur sérieux votre projet de loi tombe de sa chaise à chaque article : selon le paragraphe que ma collègue Delphine Batho vient de citer, ce n'est que six mois après l'adoption du projet de loi qu'un rapport sera remis au Parlement pour en connaître les conséquences humaines et financières.
De deux choses l'une : soit vous savez combien coûtera la réforme et quel en est l'impact sur les plans humain et budgétaire ; soit vous ne disposez pas de ces éléments financiers et c'est l'objet de la demande de rapport qui figure à l'alinéa 2 de l'article 11. Autrement dit, soit nous n'avons pas accès aux éléments dont vous disposez pour légiférer, soit nous légiférons totalement à l'aveugle. Une telle impréparation et une telle légèreté sont incroyables sur un sujet aussi important que la sûreté et la sécurité nucléaires.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Au-delà de l'étude d'impact sur la fusion, le rapport vise à prendre en considération les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins à venir. Il faut donc le conserver ; à défaut, nous agirions à l'aveugle non pas pour légiférer aujourd'hui, mais pour déterminer les investissements de demain. Pour ce qui est des coûts budgétaires, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à M. Dragon et je le referai avec plaisir tout à l'heure si vous le souhaitez. Avis défavorable.
Eh bien, pincez-vous !
Lorsque vous avez présenté le projet de loi dans la discussion générale, vous nous avez expliqué que la réforme se justifiait par la relance du nucléaire.
Bien sûr ! C'est ce qui justifie la fusion !
Maintenant, vous nous expliquez que vous ne savez pas quels sont les besoins, que rien n'a été calculé et que vous verrez plus tard quelles seront les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins de la sûreté nucléaire. On dirait un sketch !
Il vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur les conditions d'emploi de ses salariés. Ces besoins prévisionnels ne doivent pas se limiter à l'année 2025, mais doivent être envisagés sur le long terme, afin de prendre en considération l'ensemble des défis auxquels la filière nucléaire sera confrontée dans les prochaines années.
Il est également préférable de proposer un dispositif d'accompagnement des salariés leur garantissant des conditions d'emploi et de rémunération attractives – nous connaissons tous les difficultés actuelles de recrutement –, plutôt que de parler de « conduite du changement », termes de management connotés, issus du milieu du conseil, qui inquiètent légitimement l'ensemble des organisations syndicales concernées par ce mauvais projet de fusion – ou d'absorption, devrais-je dire, de l'IRSN par l'ASN.
Enfin, ce rapport doit également permettre d'intégrer un préfigurateur chargé de conduire la création de l'ASNR. Il s'agit d'une demande exprimée par l'ensemble des organisations syndicales de l'ASN et de l'IRSN – j'espère, monsieur le rapporteur, que vous en avez discuté avec eux afin de pouvoir formuler un avis éclairé.
L'amendement n° 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Alors que le plan Messmer vient d'avoir cinquante ans, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, nous avons urgemment besoin d'un nouveau programme de développement massif du nucléaire civil, à l'image du plan Marie Curie que Marine Le Pen proposait durant la dernière campagne présidentielle.
Le présent amendement vise à clarifier les ambitions de la filière nucléaire française, en rappelant que l'objectif est de maintenir, voire d'accroître, la puissance du parc nucléaire en construisant une dizaine de réacteurs EPR à l'horizon 2040. La nouvelle ASNR devra adapter ses moyens à une charge de travail qui sera, dans les prochaines décennies, bien plus importante qu'elle ne l'a été depuis l'an 2000. Toute la filière française doit œuvrer à la relance du nucléaire. Il nous semble donc essentiel d'inscrire ce contexte dans la loi.
Enfin, pour comparer ce qui est comparable, j'ajoute que nos amis canadiens, qui ne disposent que de dix-neuf réacteurs nucléaires, comptent 950 agents au sein de l'autorité de sûreté. Il n'est donc pas infondé de vouloir rapprocher l'ASN de l'IRSN, la première employant à peu près 500 agents contre1 700 dans le second.
La question que vous soulevez n'a pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable.
Même avis.
Permettez-moi simplement d'observer que l'amendement du Rassemblement national tend à supprimer les mots « aléas climatiques extrêmes », ce qui est à l'image de l'obscurantisme dont ce groupe fait preuve dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 12
Contre 55
L'amendement n° 236 n'est pas adopté.
Il vise à substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 11 aux mots « évalue la faisabilité d'instituer un » les mots « précise le cadre des missions du ». Il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel, puisqu'il vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l'ASNR. Or, en l'état, la rédaction de l'alinéa 2 risque de reporter au 1er juillet 2025 au moins la remise de conclusions fermes concernant l'institution d'un préfigurateur, soit moins de six mois avant la date envisagée de création de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener – nouvelle organisation de travail, sujets sociaux, transferts, etc. –, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et les discussions en cours dans la douzaine de groupes de travail de l'ASN et de l'IRSN – d'autant qu'ils sont actuellement à l'arrêt – et pour proposer à la nouvelle autorité des orientations, en lien avec les cinq commissaires actuels du collège de l'ASN qui doivent assurer la continuité de l'activité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur, dont la communication pourrait, je n'en doute pas, nous éclairer sur le fonctionnement de cette autorité.
Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Permettez-moi de préciser ce que j'ai déclaré dans la discussion générale : dès que la loi aura été votée – très bientôt, je l'espère –, nous nous attellerons à la préfiguration et à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme, ce qui constitue l'essentiel du travail qu'il nous reste à réaliser. Avis défavorable.
L'amendement n° 162 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 67 .
Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous proposons une évaluation annuelle par l'ASNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l'adéquation de ses ressources et de ses missions.
Je rejoins ce qui a été dit précédemment par nos collègues : on tombe de sa chaise face à l'absence d'anticipation !
Je citerai quelques chiffres – car nous avons travaillé la question. Selon l'intersyndicale de l'IRSN, le coût de cette désorganisation s'élèverait à 5 à 10 millions dans l'immédiat et à environ 10 millions par an par la suite : la moitié du fait de l'abandon de l'activité commerciale – la fameuse dosimétrie externe dont nous avons beaucoup parlé –, l'autre moitié du fait des besoins de mise en cohérence des fonctions support, en lien avec les transferts de personnels au CEA. En outre, la nouvelle ARSN aura de très nombreuses missions et chacun sait que la charge de travail augmentera.
Le rapport de la Cour des comptes présenté hier à l'Assemblée nationale – j'ignore si vous l'avez lu – appelle « l'attention sur la thermo-sensibilité de certains sites, pour lesquels le réchauffement climatique devrait nécessiter la présence de tours aéroréfrigérantes, pour un budget d'investissement qui se situerait entre 3 et 4 milliards d'euros […], tout en risquant d'accroître les pertes de production à horizon 2050 ». Le risque d'indisponibilité pour raison climatique « pourrait être accentué en cas d'effet de cumul des rejets résultant de la prolongation du parc actuel et de la construction d'EPR 2 sur certains fleuves ». En conséquence, la Cour appelle EDF et le Gouvernement à examiner ces risques dans les études de préfaisabilité. Les personnels de la nouvelle ASNR ne manqueront donc pas de travail. Au moins devons-nous évaluer les coûts supplémentaires et allouer à l'ASNR les moyens humains et financiers d'assurer ces tâches ô combien importantes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Cela s'appelle le PLF – le projet de loi de finances, qui est voté chaque année et à l'occasion duquel les besoins sont évalués. Comme je l'ai indiqué en commission, les coûts directs de la fusion – ponctuels, liés notamment à la mise en connexion des systèmes informatiques – représenteront 4 à 6 millions. Ces montants devront être affinés – un travail de chiffrage des besoins en informatique est nécessaire dans le cadre la préfiguration. Les coûts pérennes, quant à eux, dépassent 10 millions d'euros : 15,7 millions consacrés à des augmentations de salaires – sans compter le geste pour les fonctionnaires – et environ 3 millions à la rebudgétisation de certaines activités commerciales. Pour le reste, le mouvement comptable pour l'État sera neutre. Avis défavorable. J'espère avoir éclairé la représentation nationale.
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
Il vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de radioprotection au cours des vingt prochaines années – et non cinq comme le prévoit le texte. En effet, la filière nucléaire va devoir faire face à une situation hors normes. Trois paires d'EPR – potentiellement quatre paires supplémentaires – seront construites. L'exploitation des réacteurs existants sera prolongée à soixante ans, voire au-delà, et nous devrons tenir compte de l'adaptation au changement climatique et de l'augmentation de puissance d'une partie des réacteurs français – ces deux points ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Plusieurs SMR et AMR ainsi que de nouvelles installations de recherche seront développés. Enfin, nous devrons maintenir et renforcer une filière souveraine sur l'ensemble du cycle du combustible. Par conséquent, il apparaît essentiel que la future ASNR soit en mesure d'évaluer ses besoins prévisionnels sur le temps long.
Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 163 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 182 .
Cet amendement de repli vise à évaluer les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire dans les dix prochaines années, au lieu des vingt prochaines années.
Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 182 n'est pas adopté.
L'amendement propose de compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui émettent des avis », car l'Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes doivent pouvoir émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers à satisfaire pour qu'elle mène à bien ses missions. Comme vous nous l'avez dit, dans les prochaines années, la filière nucléaire devra faire face à des nombreux défis au sujet desquels nous n'avons pas échangé – mais visiblement, tout est acté.
Les bureaux des commissions de nos assemblées ainsi que de l'Opecst décident de leurs méthodes de travail. Laissons-les libres de s'organiser. Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 183 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 37
Contre 21
L'article 11 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
La présidente de l'Assemblée nationale a reçu de la ministre chargée des relations avec le Parlement une lettre l'informant que la discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et celle du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution se poursuivront vendredi 15 mars, le matin et l'après-midi.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs ;
Discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ;
Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ;
Discussion de la proposition de loi visant à flécher l'épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
