Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il vise à garantir aux salariés transférés l'ensemble des droits et avantages sociaux associés à leur contrat de travail actuel.

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