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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« radioprotection »,
insérer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs.
L’article 8 prévoit une application des règles de droit commun, inscrites à la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail pour les 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée, qui seraient transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de l’article 7 du projet de loi.
Avant d’appliquer les règles de droit commun aux salariés transférés au CEA, le Gouvernement doit apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs.
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