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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 332 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2305
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« énergies alternatives »,
insérer les mots :
« , ou à une de ses filiales désignée par décret, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« respectant »
les mots :
« tenant compte de ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , ni d’aucuns honoraires » ;
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement concernant les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), avec l’adaptation suivante :
Par cohérence avec la possibilité, ouverte à l’article 7, de transférer le personnel concerné par l’activité de fourniture et de lecture de dosimètre à lecture différée, à une filiale du CEA qui serait désignée par décret pour l’accomplissement de cette mission, il est proposé d’ajouter cette faculté au présent article, afin que l’ensemble des transferts se fasse manière cohérente.
Pour le reste, la version initiale de l’article 5 permet de conserver plus de souplesse dans l’organisation du transfert des biens, droits et obligations concernés. Un inventaire préalable de ces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi au décret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté et sécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention de transfert.
Par ailleurs, et si certains biens devraient, en application stricte des compétences de chaque entité concernée, être séparés entre deux ou trois destinataires, d’autres pourront relever d’un gestionnaire unique qui sera malgré tout désigné en tenant compte des compétences de chaque entité.
Il n’est enfin pas nécessaire de mentionner expressément les « honoraires » qui font partie des droits et indemnités sans qu'il soit utile de le préciser.
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