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Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je vais préciser les choses.
Cette disposition pose un problème de déontologie. On demanderait ainsi au HCTISN de se prononcer sur le règlement intérieur d'une autorité qui contrôle les membres de certains de ses collèges. Je suis très surpris que cela ne vous choque pas.
De même, on demanderait à l'Anccli de participer à l'élaboration du règlement intérieur de l'autorité qui la finance. Cela me paraît assez étonnant.
Quant à l'Opecst, nous avons renforcé son rôle à d'autres endroits du texte – grâce à certains de mes amendements. L'Office n'a pas à s'immiscer dans la rédaction du règlement intérieur d'une autorité indépendante.
Gardons bien à l'esprit que ce règlement intérieur ne sera pas caché : il fera l'objet d'une publication officielle et pourra donner lieu à des réactions. Rien n'empêchera l'ASNR d'échanger en amont avec le HCTISN, l'Anccli et l'Opecst pour préparer son élaboration.
