Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 217 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire en application de l’article L. 596‑2 du présent code et inspecteurs de la radioprotection en application de l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont soumis à la règle énoncée à l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité pour pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire (article R. 596-2 du code de l’environnement).
En effet, cette réforme prévoyant le regroupement de 1500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public elle conduirait, en l’absence de garde-fou, à un évincement progressif des agents fonctionnaire de part une plus grande souplesse de recrutement.
Le statut de fonctionnaire prévoit des droits et des devoirs (obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de probité, de neutralité de devoir de réserve et de se consacrer entièrement à ses fonctions) qui sont nécessaire pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.