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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 280 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Fugit.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ »,
le mot :
« relevant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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