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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’office, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels.
Le transfert d’une organisation à une autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et non désirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléaire souhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifié par une éventuelle faiblesse de notre modèle de sûreté nucléaire ne doit pas avoir pour conséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leurs attentes.
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